La proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisiti…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA1122.

Déposé le 2015-03-04.