Article 1er · Approuve le rapport annexé programmant les moyens de la justice pour 2018-2022 et prévoit 6 500 créations nettes d'emplois au ministère de la justice.
Article 1er ter · Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution de la loi jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive.
Article 2 · Impose, avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande n'excédant pas un certain montant, une tentative de résolution amiable, sauf exceptions.
Article 3 · Soumet les services en ligne de conciliation, de médiation, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions à des obligations de protection des données et de confidentialité.
Article 4 · Énumère les personnes qui, outre un avocat, peuvent assister ou représenter les parties devant le conseil de prud'hommes et, dans certains litiges, devant le tribunal de grande instance.
Article 5 · Confie au notaire, à la place du juge, l'acte de notoriété de l'article 317 du code civil et le recueil des consentements de l'article 311-20 du même code.
Article 6 · Autorise expérimentalement, pour trois ans et dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales à modifier sous conditions, selon un barème national, une contribution d'entretien déjà fixée.
Article 7 · Supprime le délai de deux ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles.
Article 8 · Redéfinit les autorisations exigées du tuteur et lève l'interdiction des formules de financement d'obsèques souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Article 8 bis · Impose d'informer préalablement la personne chargée de la mesure de protection du projet de mariage du majeur protégé et ouvre au tuteur ou au curateur un droit d'opposition.
Article 8 ter · Fait exercer personnellement son droit de vote par le majeur protégé, qui ne peut donner procuration à son mandataire judiciaire ni aux personnes qui le prennent en charge.
Article 8 quater · Reporte l'obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 au terme des mesures déjà renouvelées pour dix à vingt ans, sur certificat médical excluant toute amélioration.
Article 9 · Autorise le Gouvernement à confier à la Caisse des dépôts et consignations les sommes saisies sur les rémunérations en cas de pluralité de créanciers et les consignations d'expertise.
Article 9 bis · Permet, avec l'accord du débiteur et des créanciers, la vente de gré à gré d'un immeuble saisi après son orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Article 9 ter · Impose la transmission par voie électronique des actes de saisie au tiers saisi habilité à tenir des comptes de dépôt.
Article 10 ter A · Donne aux huissiers de justice accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Article 10 ter · Retire le procureur de la République des destinataires mentionnés aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Article 11 · Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.
Article 11 bis · Remplace, pour les notaires et certains officiers ministériels, la force majeure par un motif valable et vise le défaut d'exercice des fonctions six mois après création de l'office.
Article 12 · Réécrit la procédure de divorce : supprime l'ordonnance de non-conciliation et permet d'accepter le principe de la rupture par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Article 12 bis · Reconnaît la séparation de corps par consentement mutuel constatée par acte sous signature privée contresigné par avocats, dont la conversion en divorce exige le consentement mutuel.
Article 12 ter · Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire.
Article 13 · Permet, devant le tribunal de grande instance et avec l'accord exprès des parties, une procédure écrite sans audience, le tribunal pouvant néanmoins décider d'en tenir une.
Article 14 · Confie les demandes d'injonction de payer, hors celles relevant du tribunal de commerce, à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret.
Article 16 · Étend l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée, l'ouvre à sa propre demande et l'élargit à l'altération médicalement constatée de ses facultés.
Article 17 · Confie la vérification annuelle des comptes de gestion des mineurs au directeur des services de greffe judiciaires, et celle des majeurs protégés au subrogé tuteur, s'il en existe.
Article 18 · Permet au procureur, exceptionnellement, sur demande, de requérir la force publique en matière d'autorité parentale, et au juge aux affaires familiales d'ordonner une astreinte ou une amende civile.
Article 18 bis · Permet au juge aux affaires familiales saisi de l'autorité parentale d'attribuer provisoirement à un parent, pour six mois au plus, la jouissance du logement de la famille.
Article 19 · Publie gratuitement sous forme électronique les décisions de justice, noms des personnes physiques occultés, et interdit d'exploiter l'identité des magistrats pour évaluer leurs pratiques.
Article 21 · Permet aux présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel de désigner des magistrats honoraires pour juger certaines affaires ou aider à la décision, jusqu'à soixante-quinze ans.
Article 23 · Retire les membres du Conseil d'État de l'article 1er de la loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État.
Article 24 · Étend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative aux référés en matière de passation de contrats et marchés.
Article 25 · Permet à la commission du contentieux du stationnement payant d'enjoindre, même d'office et éventuellement sous astreinte, l'exécution qu'implique sa décision, et ratifie deux ordonnances relatives au stationnement payant.
Article 25 bis A · Adapte devant le juge administratif le principe du contradictoire à la protection du secret des affaires et lui permet d'ordonner les mesures prévues par le code de commerce.
Article 26 · Ouvre le dépôt de plainte par voie électronique sans pouvoir l'imposer à la victime et oblige à recevoir toute plainte, même dans un service territorialement incompétent.
Article 27 · Autorise le juge des libertés et de la détention à permettre l'interception des correspondances électroniques en enquête, pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Article 28 · Autorise les officiers et agents de police judiciaire d'un service spécialisé, spécialement habilités, à enquêter sous pseudonyme sur les crimes et délits punis d'emprisonnement commis par voie électronique.
Article 29 · Étend à tout crime les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction.
Article 30 · Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national après information du magistrat saisi et ouvre les réquisitions aux agents placés sous leur contrôle.
Article 31 · Oblige à aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée placée en garde à vue, dans les six heures, sauf décision contraire du procureur.
Article 32 · Prolonge à seize jours l'enquête de flagrance pour les crimes, étend aux navires les visites de l'article 78-2-2, et ouvre un recours à la personne perquisitionnée non poursuivie.
Article 32 bis · Permet de tenir sous format numérique les actes et le dossier de la procédure pénale et expérimente jusqu'au 1er janvier 2022 l'enregistrement de la notification des droits.
Article 33 · Autorise la police judiciaire à requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine remplaçant ou un infirmier pour la prise de sang des dépistages routiers.
Article 33 bis · Transforme, aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par ordonnance en une décision qui ordonne.
Article 34 · Permet au procureur d'autoriser les enquêteurs à poursuivre certaines opérations quarante-huit heures au plus après l'ouverture d'une information, pour les infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Article 35 · Permet d'ordonner d'office l'assignation à résidence avec surveillance électronique, encadre le recours à la télécommunication audiovisuelle et crée une mise en examen écrite pour diffamation ou injure.
Article 35 bis · Permet au juge d'instruction d'interdire à la personne placée en détention provisoire de correspondre par écrit avec des personnes qu'il désigne et de retenir son courrier.
Article 36 · Subordonne à une déclaration des parties dans les quinze jours l'exercice de leurs droits d'observations et de demandes en fin d'information judiciaire.
Article 37 A · Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.
Article 37 · Permet d'éteindre l'action publique, y compris en récidive, par une amende forfaitaire pour plusieurs délits et quintuple son montant lorsqu'elle s'applique à une personne morale.
Article 38 · Étend aux personnes morales dont le représentant reconnaît leur responsabilité pénale l'amende de composition, plafonnée au quintuple de celle des personnes physiques, et l'indemnisation de la victime.
Article 39 · Crée la comparution à délai différé, qui permet de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu assisté d'un avocat lorsque des examens techniques ou médicaux sont attendus.
Article 40 · Fixe à cinq ans d'emprisonnement le seuil des délits jugés selon le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale et en refond la liste.
Article 41 · Fait préciser l'étendue de l'appel dans sa déclaration, réputé porter sur l'intégralité de la décision à défaut de précision, et permet au prévenu de revenir sur cette limitation.
Article 42 · Confie expérimentalement, dans dix départements au plus, le jugement des majeurs accusés hors récidive de crimes punis de quinze ou vingt ans à une cour criminelle sans jury.
Article 42 bis · Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence civile exclusive pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, dont la réparation échappe aux juridictions répressives.
Article 42 bis B · Permet aux enquêteurs et aux agents des douanes, sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés.
Article 42 bis C · Institue un procureur de la République antiterroriste et charge, dans certains ressorts, un magistrat du ministère public du suivi du terrorisme et de la radicalisation.
Article 42 ter · Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne et rendue exécutoire en France.
Article 43 · Inscrit parmi les peines correctionnelles la détention à domicile sous surveillance électronique, de quinze jours à six mois, et les peines de stage.
Article 43 quater · Permet à la juridiction qui révoque un sursis, en tout ou partie, de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision.
Article 44 · Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour trois ans, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.
Article 45 · Interdit l'emprisonnement ferme inférieur ou égal à un mois et impose l'aménagement des peines d'au plus six mois, sauf impossibilité tenant au condamné.
Article 45 bis · Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification de sa faisabilité technique et de la disponibilité du dispositif.
Article 45 ter · Permet au juge d'ordonner à tout moment de l'exécution du suivi socio-judiciaire l'expertise prévue à l'article 763-3 du code de procédure pénale.
Article 46 · Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et permet à la juridiction d'en faire un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, avec de nouvelles obligations.
Article 47 · Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et organise, sous suivi renforcé, l'évaluation du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article 48 · Organise l'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sa fin anticipée et l'emprisonnement encouru en cas de refus du dispositif ou d'inobservation des obligations.
Article 49 · Rend obligatoire l'examen d'une libération sous contrainte, hors refus du condamné, pour les peines de cinq ans au plus dont la durée accomplie double au moins le reliquat.
Article 49 bis A · Soumet à un agrément de l'État les structures accueillant des personnes placées à l'extérieur et ouvre la possibilité d'une convention de trois ans renouvelable.
Article 50 · Permet au juge de convertir un emprisonnement ferme d'au plus six mois prononcé pour un délit en détention à domicile, travail d'intérêt général, jours-amende ou sursis probatoire renforcé.
Article 50 ter · Permet aux détenus sans incapacité électorale et inscrits sur une liste électorale de voter par correspondance sous pli fermé, à leur demande, à l'élection européenne suivant la promulgation.
Article 50 quater · Permet d'affecter, sur décision motivée de l'autorité administrative, les personnes détenues majeures dont le comportement menace le bon ordre ou la sécurité publique dans des quartiers spécifiques.
Article 50 quinquies · Étend les techniques de renseignement utilisables en détention, en les réservant aux détenus présentant un risque d'évasion particulièrement élevé ou une menace particulièrement grave, hors échanges avec l'avocat.
Article 51 · Adapte la participation du public et permet la prise de possession immédiate d'immeubles pour les opérations d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022.
Article 51 quater · Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Article 51 quinquies · Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus lorsque l'ordre public et le service pénitentiaire l'imposent, sur décision du chef d'établissement pour trois mois au plus, renouvelable après réexamen.
Article 52 A · Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous six mois, la procédure pénale des mineurs et à la regrouper dans un code de la justice pénale des mineurs.
Article 52 · Renforce les droits du mineur poursuivi, notamment l'information des titulaires de l'autorité parentale et l'assistance d'un avocat, et expérimente pour trois ans une mesure éducative d'accueil de jour.
Article 53 · Fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en un tribunal judiciaire, crée le juge des contentieux de la protection et des chambres de proximité.
Article 53 bis · Unifie le contentieux de la sécurité sociale en une liste unique de litiges et remplace la juridiction du contentieux technique par des tribunaux de grande instance désignés.
Article 53 bis A · Ouvre à des magistrats honoraires, à des membres de la juridiction administrative ou à des personnalités qualifiées des fonctions réservées aux magistrats en activité et aux conseillers d'État.
Article 53 bis B · Permet, par ordonnance du premier président de la cour d'appel, de renforcer temporairement les tribunaux judiciaires et de transférer provisoirement services ou audiences dans une autre commune.
Article 53 bis C · Permet de compléter, pour trois mois au plus, les effectifs d'une juridiction d'outre-mer qui le demande par des magistrats volontaires de la cour d'appel de Paris.
Article 54 · Expérimente pendant trois ans, dans deux régions, l'animation de plusieurs cours d'appel par des premiers présidents et procureurs généraux désignés et la spécialisation de cours en matière civile.
Article 55 · Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans les douze mois, les conséquences du remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire.
Article 56 · Échelonne l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et règle leur application aux instances et aux procédures en cours.
Article 57 · Détermine l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi.