Amendement n° 582 · ART. 51, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer les dispositions instaurant un moratoire sur l’encellulement individuel, son auteur souhaitant rendre enfin effectif le principe d’une personne détenue par cellule, plusieurs fois affirmé puis reporté depuis 1945.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l’application de l’encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l’encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, le code de procédure pénale de 1958 reprend ce même principe avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie de ces possibilités de dérogations. La loi du 12 juin 2003 a reporté cette mise en oeuvre de 5 ans. Puis le décret du 10 juin 2008 a créé un article D. 53-1 dans le code de procédure pénale visant à rendre effectif le principe de l’encellulement individuel au niveau national. Par la suite, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a réaffirmé le principe de l’encellulement individuel avec un nouveau délai de 5 ans, avant que la loi de finances pour 2015 ait repoussé son application au 1er janvier 2020. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a réaffirmé ce principe fondamental dans un avis du 24 mars 2014 http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/04/CGLPL_Avis-JO_20140423.pdf). Si le gouvernement ne souhaite pas prendre ses responsabilités, le Groupe de la France insoumise propose cet amendement en cohérence avec notamment les mesures suivantes : - redéfinition de l’é…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 582 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 9 à 11, paraît banal de prime abord, mais il est en réalité assez important, car ces alinéas prolongent le moratoire sur l’encellulement individuel. Ce dernier, qui figure dans la loi, est censé être la norme en raison de nos engagements internationaux et des droits des personnes détenues. Or, comme pour d’autres dispositions pour lesquelles la loi fixe des impératifs, comme l’accès aux personnes à mobilité réduite, on en repousse régulièrement de deux, trois ou cinq ans la date d’entrée en vigueur. »
« Monsieur Bernalicis, vous savez que je partage en partie vos préoccupations quant aux conditions carcérales et au fait que la prison ne peut pas être la réponse à toutes les peines. Mais il y a tout de même une petite contradiction dans vos propos, car vous ne cessez de répéter qu’il ne faut pas mettre un centime dans la construction des prisons, ni même dans leur rénovation. […] Or, le programme prévu par Mme la garde des sceaux prévoit aussi en partie la rénovation de certaines prisons. Il y a donc là un paradoxe : on ne peut pas dire que, d’une part, on veut améliorer les conditions de détention et que, d’autre part, on ne veut construire aucune nouvelle place de prison. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que député alsacien, avec l’ensemble de mes collègues, je tiens à faire part de la solidarité de l’Assemblée nationale aux Strasbourgeois, victimes d’une attaque qui a coûté la vie à plusieurs personnes et qui en a blessé d’autres, sans que l’on n’en connaisse en l’état la nature exacte. »
« Je m’associe aux propos de M. le député au nom de la représentation nationale. Nous avons en effet appris voilà moins d’une heure que des coups de feu ont été tirés sur le marché de Noël de Strasbourg ou aux alentours. »
« Il est défendu. Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible. »
« Je m’associe au message de solidarité qui vient d’être exprimé envers nos compatriotes alsaciens. Mon amendement vise à rétablir l’article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. »
« Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection,… »
« Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés. »
« Je veux juste dire, d’un mot, combien ces unités de vie familiale sont essentielles, et je voudrais partager mon expérience. Nous avons une superbe unité de vie familiale dans la prison de Varennes-le-Grand, mais celle-ci ne fonctionne pas, faute de moyens d’encadrement en personnels. »
« En commission, nous avons eu un débat sur l’ardente nécessité d’augmenter les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle. Nous, parlementaires communistes, ne pouvons tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à exercer leurs droits, faute de moyens. »