Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Ce que change ce texte
Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire. Il s'agit d'un projet de loi qui concerne les modalités de fonctionnement de la justice en France.
- Programmation 2018-2022Approuve le rapport annexé et porte les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, de 7,0 à 8,3 milliards d’euros courants entre 2018 et 2022, avec 6 500 créations nettes d’emplois sur la période. art. 1er
- Conciliation préalable obligatoireImpose, pour les demandes de paiement inférieures à un montant fixé par décret et pour les conflits de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office ». art. 3
- Justice en ligne encadréeEncadre les services en ligne de conciliation, de médiation, d’arbitrage et d’aide à la saisine : ils « ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel » et peuvent « faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité ». art. 4
- Vote des majeurs protégésAbroge l’article L. 5 du code électoral et pose que « Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant », en lui interdisant de donner procuration à son mandataire judiciaire ou aux personnels de l’établissement qui le prend en charge. art. 11
- Procédure de divorceRécrit la procédure de divorce : le principe de la rupture peut être accepté « par acte sous signature privée contresigné par avocats » avant l’instance, et la demande introductive comporte « à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». art. 22
- Séparation d’un anRamène le délai de séparation qui caractérise l’altération définitive du lien conjugal : à l’article 238 du code civil, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « un an ». art. 23
- Amende forfaitaire délictuelleÉtend l’amende forfaitaire à des délits du code de la santé publique, du code pénal et du code de la construction : le versement de 200 € (150 € minorée, 450 € majorée) ou de 300 € (250 €, 600 €) éteint l’action publique, « y compris en cas de récidive ». art. 58
- Cour criminelle expérimentaleCrée la cour criminelle, composée « d’un président et de quatre assesseurs », pour juger sans jury les majeurs accusés « d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle » hors récidive, à titre expérimental « dans au moins deux départements et au plus dix départements » pendant trois ans. art. 63
- Procureur antiterroristeInstitue, aux côtés du procureur de la République financier, « un procureur de la République antiterroriste », qui représente le ministère public devant les juridictions du premier degré de Paris compétentes en matière de terrorisme et devant la cour d’assises. art. 69
- Détention à domicileFait de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine à part entière, prononçable à la place de l’emprisonnement « pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois », et inscrit dans l’échelle des peines correctionnelles les « peines de stage ». art. 71
- Plus de courtes peinesInterdit à la juridiction de prononcer « une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois » et impose, « si la peine est inférieure ou égale à six mois », un aménagement sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. art. 74
- Chantier pénitentiaire accéléréAllège les procédures pour les « opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022 », dont la participation du public s’effectue par voie électronique. art. 90
- Tribunal judiciaireFusionne les juridictions de première instance : dans le code de l’organisation judiciaire, « les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » deviennent « les tribunaux judiciaires », qui peuvent comprendre « des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité” » et où siège un juge des contentieux de la protection. art. 95
- Cours d’appel spécialiséesOuvre, « à titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans », la désignation de premiers présidents et de procureurs généraux exerçant des fonctions d’animation sur plusieurs ressorts, et de cours spécialement désignées pour juger certains recours civils. art. 106
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 février 2019 : 31 voix pour, 11 contre. Deux groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 18 février 2019 sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en lecture définitive. Ce texte concernait la réforme du système judiciaire et la programmation des politiques publiques pour cinq ans. Le scrutin a été adopté avec 31 votes pour, 11 contre et aucune abstention. LAREM a soutenu le projet, tandis que LR s’est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les deux groupes parlementaires sur les orientations de la réforme de la justice.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À l’aune de ce dernier acte de la discussion du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, après deux lectures par chacune des deux chambres, nous devons constater que les débats ne sont pas clos. Mais, en réalité, le seront-ils un jour ? »
« Nous voici enfin arrivés au terme du processus législatif pour ce texte important, qui devrait nous permettre d’engager les réformes nécessaires pour la justice. »
« Je me disais tout à l’heure, en écoutant les différents orateurs, que, si la majorité faisait autant d’efforts pour anticiper les critiques et y apporter des réponses, c’est qu’elle était sensible à divers arguments qui lui avaient été présentés en province. »
« Beaucoup a déjà été dit à propos de ce projet de loi. Nous avons défendu une vision républicaine de la justice et proposé des amendements en ce sens. Rejetés, comme d’habitude. Il est trop tard pour vous faire changer d’avis, madame la ministre. »
« Comme la Constitution le prévoit, le dernier mot sur le texte de la réforme de la justice revient à l’Assemblée nationale, puisque les deux chambres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le vote d’un texte commun. »
« Mêmes causes, mêmes effets, mêmes objectifs. Madame la garde des sceaux, nous vous demandons de revenir à des chiffres plus importants. Vous nous avez vous-même appelés à arrêter de nous faire peur. Alors, arrêtez de nous faire peur ! »
« Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 6. Vous nous aviez accusés en première lecture de faire preuve de suspicion vis-à-vis des caisses d’allocations familiales alors que cela n’a évidemment rien à voir avec de la suspicion : nous sommes simplement soucieux de protéger les intérêts… »
« Je rappelle ce que j’ai dit en première lecture, Madame la garde des sceaux : tant que vous êtes là, la démarche de fusion et de spécialisation ne me préoccupe pas trop,… »
Le passage en commission
1503 amendements examinés en commission, dont 408 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 503 amendements y ont été déposés, dont 408 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 408 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 599 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 219 1 %
- GDR 1 sur 55 2 %
- EDS aucun sur 13 0 %
- SOC 2 sur 78 3 %
- LT aucun sur 46 0 %
- DEM 6 sur 84 7 %
- LR 4 sur 386 1 %
- NI aucun sur 29 0 %
- LAREM 268 sur 395 68 %
- UDI_I 1 sur 13 8 %
- AGIR-E aucun sur 9 0 %
176 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 123 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 120 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 19 adoptés sur 51
- Article 42 Permet de déposer plainte dans tout service de police judiciaire, même territorialement incompétent, ou par voie électronique, sans que cette voie soit imposée à la victime. 17 adoptés sur 39
- Article 43 Étend aux actes de procédure où ils interviennent, et plus seulement à ceux qu'ils établissent, l'anonymat dont peuvent bénéficier policiers et gendarmes. 13 adoptés sur 38
- Article 27 Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer hors compétence commerciale, formées par voie dématérialisée sauf pour les particuliers non représentés. 13 adoptés sur 25
- Article 29 Élargit l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet de la substituer à une mesure de curatelle ou de tutelle. 12 adoptés sur 39
- Article 50 Autorise l'établissement et la conservation intégralement numériques du dossier de procédure pénale, avec une signature unique par signataire et sans scellés ni copies certifiées. 12 adoptés sur 28
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
110 articles · 83 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1396 ↗le rapport de commission n° 1548 ↗
Les 110 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 83 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 14251 com. / 91 séance
Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois.
142 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 19 adoptés, puis 91 en séance, dont 19 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 489 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement de repli de M. Ciotti voulait rehausser le budget de la justice à près de 9 milliards d’euros en 2022 et porter les créations nettes d’emplois à 13 728, sur la trajectoire retenue par le Sénat.
- n° 23 M. Bernalicis FI rejeté Pour rapprocher la France de la moyenne des grands pays européens, cet amendement de M. Bernalicis voulait relever le budget de la justice jusqu’à 9,5 milliards d’euros en 2022.
- n° 491 M. Ciotti LR rejeté Le nombre de places de prison supplémentaires prévues d’ici fin 2022 serait passé, avec cet amendement de M. Ciotti, de 7 000 à 20 000, au nom de l’insuffisance jugée de la capacité carcérale.
- n° 937 M. Hetzel LR rejeté M. Hetzel proposait de porter de 7 000 à 15 000 le nombre de places de prison supplémentaires à construire, pour l’aligner sur l’engagement présidentiel rappelé dans son exposé des motifs.
- n° 710 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement proposait de créer une Agence de la probation, service national placé auprès du Premier ministre et du garde des Sceaux, chargée d’orienter la politique de probation, de la coordonner localement et d’en rendre compte au Parlement.
- n° 711 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis proposait de créer une Agence du travail pénitentiaire, service national placé auprès du garde des sceaux, chargée d’employer les personnes détenues, d’organiser leur formation et de définir un droit du travail carcéral.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive. 10624 com. / 82 séance
Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive.
106 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 82 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 345 M. Savignat rejeté
Article 3non mis aux voixSous réserve Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil. 9527 com. / 68 séance
Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil.
95 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 49 M. Bernalicis FI rejeté En remplaçant « peuvent » par « font », cet amendement de M. Bernalicis entendait rendre obligatoire, et non facultative, la certification des personnes proposant en ligne conciliation, médiation ou autres modes de résolution amiable des litiges.
- n° 53 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de Mme Obono voulait confier la certification obligatoire des plateformes de règlement amiable des litiges à des commissions de praticiens et d’usagers, par ressort de cour d’appel, à titre expérimental sur trois ans.
- n° 140 M. Bernalicis FI rejeté La certification des services en ligne de règlement amiable des litiges aurait, avec cet amendement de M. Bernalicis, été valable cinq ans et assortie de contrôles réguliers et aléatoires, pour renforcer les garanties offertes aux usagers.
- n° 897 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne physique se serait vu reconnaître, par cet amendement d’appel de M. Bernalicis, le droit d’agir en justice contre la fraude fiscale et les atteintes à l’environnement, une « actio popularis » ouverte à chacun.
- n° 246 Mme Untermaier rejeté Les plateformes en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage auraient dû, selon cet amendement, obtenir une certification pour être proposées au public, les conciliateurs et médiateurs déjà agréés y échappant de plein droit.
- n° 464 M. Jumel rejeté Rendre la certification obligatoire pour tous les services en ligne de conciliation, et non plus laissée à leur seule demande, telle était la proposition de cet amendement de repli, contre une délégation jugée peu encadrée.
- n° 74 M. Viala rejeté Cet amendement proposait de rendre obligatoire, et non plus facultative, la certification des services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage, son auteur voulant garantir la qualité et la fiabilité des prestations offertes aux justiciables.
- n° 716 M. Bernalicis FI rejeté La certification obligatoire des plateformes en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage aurait, selon cet amendement de M. Bernalicis, valu cinq ans, assortie de contrôles réguliers et aléatoires pour mieux garantir leur fiabilité.
- n° 717 M. Bernalicis FI rejeté La certification des services en ligne de règlement des litiges aurait été confiée, à titre expérimental, à des commissions de praticiens et d’usagers, selon cet amendement d’appel visant à éviter une « uberisation » du conseil juridique.
Article 4art. adopté Soumet les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage à des obligations de confidentialité et de transparence algorithmique et ouvre une certification facultative. 11934 com. / 85 séance
Soumet les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage à des obligations de confidentialité et de transparence algorithmique et ouvre une certification facultative.
119 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 7 adoptés, puis 85 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 11 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 444 M. Bernalicis FI rejeté Le changement de la mention du sexe à l’état civil aurait pu, avec cet amendement de M. Bernalicis, se faire sur simple demande dès 16 ans, sans passage devant un juge, à titre expérimental dans quelques départements.
- n° 627 M. Molac LT rejeté Dans les litiges de consommation où l’avocat n’est pas obligatoire, cet amendement proposait qu’une association de consommateurs puisse assister le justiciable, afin de rééquilibrer selon son auteur le rapport entre consommateurs et professionnels.
Article 5non mis aux voix Permet aux parties, dans certains cas, de se faire assister ou représenter sans avocat devant le tribunal de grande instance, les prud'hommes et le juge de l'exécution. 8420 com. / 64 séance
Permet aux parties, dans certains cas, de se faire assister ou représenter sans avocat devant le tribunal de grande instance, les prud'hommes et le juge de l'exécution.
84 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 64 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 6art. adopté Transfère au notaire la délivrance des actes de notoriété et le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, jusque-là confiés au juge. 16251 com. / 111 séance
Transfère au notaire la délivrance des actes de notoriété et le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, jusque-là confiés au juge.
162 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 9 adoptés, puis 111 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 27 Mme Anthoine rejeté Cet amendement de Mme Anthoine proposait de supprimer l’expérimentation confiant aux caisses d’allocations familiales, plutôt qu’au juge, la révision du montant des pensions alimentaires, ces organismes n’offrant pas selon elle de garanties suffisantes d’indépendance.
- n° 842 M. Gosselin LR rejeté La révision d’une pension alimentaire sans juge n’aurait été possible, avec cet amendement de M. Gosselin, qu’en cas d’accord des parties, sur justificatifs, et confiée aux seules caisses d’allocations familiales.
- n° 43 Mme Anthoine rejeté L’expérimentation confiant aux caisses d’allocations familiales, pendant trois ans, la délivrance de titres modifiant le montant des pensions alimentaires en cas d’accord des parents aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant l’indépendance de la justice.
Article 7non mis aux voixCensuré Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans certains départements, les organismes débiteurs de prestations familiales à réviser par titre exécutoire la contribution à l'entretien des enfants. 5117 com. / 34 séance
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans certains départements, les organismes débiteurs de prestations familiales à réviser par titre exécutoire la contribution à l'entretien des enfants.
51 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1387 M. Peu GDR rejeté Dans le même esprit, cet amendement de M. Peu voulait maintenir l’homologation par le juge des changements de régime matrimonial impliquant des enfants mineurs, plutôt que d’en confier l’initiative au notaire comme le prévoyait l’article 7.
- n° 193 LR rejeté Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs serait, avec cet amendement de M. Breton, resté soumis à l’homologation d’un juge, pour vérifier la conformité à l’intérêt de la famille que l’article 7 entendait supprimer.
- n° 432 M. Gosselin LR rejeté En présence d’enfants mineurs, cet amendement voulait maintenir l’homologation par le juge des changements de régime matrimonial, s’opposant à la suppression du contrôle judiciaire que l’article 7 prévoyait selon son auteur.
Article 8non mis aux voix Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles. 329 com. / 23 séance
Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9non mis aux voix Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 63 com. / 3 séance
Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce. 85 com. / 3 séance
Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Garantit aux majeurs protégés l'exercice personnel de leur droit de vote et leur interdit de donner procuration à leur mandataire ou aux personnels les prenant en charge. 50 com. / 5 séance
Garantit aux majeurs protégés l'exercice personnel de leur droit de vote et leur interdit de donner procuration à leur mandataire ou aux personnels les prenant en charge.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12non mis aux voix Reporte une obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 au terme des mesures déjà renouvelées pour 10 à 20 ans, sur certificat médical excluant toute amélioration. 8418 com. / 66 séance
Reporte une obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 au terme des mesures déjà renouvelées pour 10 à 20 ans, sur certificat médical excluant toute amélioration.
84 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 13art. adopté Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois. 2510 com. / 15 séance
Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 21 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 14non mis aux voix Limite la saisie de plusieurs immeubles aux cas d'insuffisance et, si débiteur et créanciers l'acceptent, permet la vente de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères. 5518 com. / 37 séance
Limite la saisie de plusieurs immeubles aux cas d'insuffisance et, si débiteur et créanciers l'acceptent, permet la vente de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères.
55 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 40 Mme Anthoine rejeté Les contestations d’une injonction de payer visant seulement à obtenir des délais de paiement auraient, avec cet amendement de Mme Anthoine, donné lieu à une audience, au lieu du traitement dématérialisé sans audience prévu par le texte.
Article 15non mis aux voix Description : Impose la transmission électronique des actes au tiers saisi tenant des comptes de dépôt et vise, à l'article L. 151 A, les demandes d'informations de saisie conservatoire européenne. 101 com. / 9 séance
Description : Impose la transmission électronique des actes au tiers saisi tenant des comptes de dépôt et vise, à l'article L. 151 A, les demandes d'informations de saisie conservatoire européenne.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Article 16non mis aux voix Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance la délivrance des apostilles et impose, sauf engagement international contraire, la légalisation des actes publics étrangers produits en France. 83 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance la délivrance des apostilles et impose, sauf engagement international contraire, la légalisation des actes publics étrangers produits en France.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 17non mis aux voix 6924 com. / 45 séance
Texte de l'article
Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
69 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 45 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18non mis aux voixCensuré Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. 229 com. / 13 séance
Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 19non mis aux voix Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique. 3323 com. / 10 séance
Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
33 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20non mis aux voix Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument. 21 com. / 1 séance
Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 21non mis aux voixCensuré Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office. 2711 com. / 16 séance
Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 22non mis aux voix Supprime la phase de conciliation du divorce, remplacée par une audience sur les mesures provisoires, et permet d'accepter le principe de la rupture par acte d'avocats. 147 com. / 7 séance
Supprime la phase de conciliation du divorce, remplacée par une audience sur les mesures provisoires, et permet d'accepter le principe de la rupture par acte d'avocats.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance.
Article 23non mis aux voix Ramène de 2 ans à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, qui fonde un divorce. 22 com. / 0 séance
Ramène de 2 ans à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, qui fonde un divorce.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 24non mis aux voix Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel. 72 com. / 5 séance
Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 25non mis aux voix Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298). 42 com. / 2 séance
Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298).
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 26non mis aux voix Permet, avec l'accord exprès des parties, une procédure écrite sans audience devant le tribunal de grande instance et une procédure dématérialisée sous un montant fixé par décret. 7129 com. / 42 séance
Permet, avec l'accord exprès des parties, une procédure écrite sans audience devant le tribunal de grande instance et une procédure dématérialisée sous un montant fixé par décret.
71 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 433 M. Gouffier-Cha LAREM rejeté Les victimes de violences sexistes ou sexuelles portant plainte par voie électronique auraient, selon cet amendement de M. Gouffier-Cha, reçu immédiatement des informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale.
- n° 216 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement de M. Bernalicis voulait rendre systématique l’information des justiciables sur la justice restaurative, en l’imposant aussi aux professionnels chargés du conseil ou du jugement, avec une expérimentation de trois ans dans quelques départements et régions volontaires.
- n° 404 Mme Obono FI rejeté Les services de l’État auraient subi, avec cet amendement, des tests de discrimination aléatoires tous les deux ans par les comités de lutte contre le racisme, sous le contrôle du Défenseur des droits, expérimentés dans six départements.
Article 27art. adopté Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer hors compétence commerciale, formées par voie dématérialisée sauf pour les particuliers non représentés. 4025 com. / 15 séance
Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer hors compétence commerciale, formées par voie dématérialisée sauf pour les particuliers non représentés.
40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(26 pour, 3 contre, 11 abstentions).
Article 28art. adopté Habilite le Gouvernement à unifier par ordonnance les procédures en la forme des référés et à harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. 3621 com. / 15 séance
Habilite le Gouvernement à unifier par ordonnance les procédures en la forme des référés et à harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
36 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 29non mis aux voix Élargit l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet de la substituer à une mesure de curatelle ou de tutelle. 7039 com. / 31 séance
Élargit l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet de la substituer à une mesure de curatelle ou de tutelle.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 12 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30non mis aux voix Confie la vérification annuelle des comptes de gestion du majeur protégé au subrogé tuteur ou à un professionnel qualifié et précise les délais d'inventaire. 2111 com. / 10 séance
Confie la vérification annuelle des comptes de gestion du majeur protégé au subrogé tuteur ou à un professionnel qualifié et précise les délais d'inventaire.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 207 Mme Obono FI rejeté Mme Obono demandait la suppression de l’article 30, qui modifiait l’habilitation des officiers de police judiciaire et confiait certaines de leurs tâches à d’autres agents, y voyant une atteinte aux droits des justiciables.
- n° 205 Mme Obono FI rejeté Des officiers de police judiciaire volontaires auraient pu être détachés auprès des juridictions pour trois ans, cet amendement proposant d’expérimenter ce dispositif afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction face à la hiérarchie policière.
Article 31non mis aux voix Permet au juge aux affaires familiales d'ordonner une astreinte et une amende civile de 10 000 € au plus contre l'obstruction délibérée, grave ou renouvelée, à l'exécution. 4020 com. / 20 séance
Permet au juge aux affaires familiales d'ordonner une astreinte et une amende civile de 10 000 € au plus contre l'obstruction délibérée, grave ou renouvelée, à l'exécution.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 32non mis aux voix Permet au juge aux affaires familiales saisi de l'autorité parentale d'attribuer provisoirement à un parent la jouissance du logement familial, 6 mois au plus, prorogeables sous condition. 7639 com. / 37 séance
Permet au juge aux affaires familiales saisi de l'autorité parentale d'attribuer provisoirement à un parent la jouissance du logement familial, 6 mois au plus, prorogeables sous condition.
76 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 11 adoptés, puis 37 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 33non mis aux voixCensuré en partie Met gratuitement en ligne les décisions de justice après occultation des noms des personnes et interdit d'exploiter l'identité des magistrats pour analyser leurs pratiques. 1910 com. / 9 séance
Met gratuitement en ligne les décisions de justice après occultation des noms des personnes et interdit d'exploiter l'identité des magistrats pour analyser leurs pratiques.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 34non mis aux voix Remplace la durée de 4 ans d'une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par un terme maximal au 31 décembre 2021. 5423 com. / 31 séance
Remplace la durée de 4 ans d'une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par un terme maximal au 31 décembre 2021.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35non mis aux voix Autorise les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans. 5224 com. / 28 séance
Autorise les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans.
52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 28 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 569 M. Bernalicis FI rejeté L’ouverture d’un scellé sans la présence du mis en examen ni de son avocat aurait été écartée par cet amendement, son auteur voulant maintenir cette garantie face aux contentieux sur l’intégrité des scellés.
- n° 459 Mme Untermaier rejeté Le recours à la visioconférence pour placer ou prolonger une détention provisoire aurait été écarté par cet amendement, sauf consentement de l’intéressé, son autrice socialiste refusant sa généralisation au détriment des droits de la défense.
- n° 472 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait que l’avocat soit informé lorsqu’une visioconférence est demandée pour statuer sur la détention provisoire, son autrice y voyant une garantie supplémentaire pour les droits de la défense.
- n° 570 Mme Obono FI rejeté L’accès au dossier de procédure dès la garde à vue ou l’audition libre aurait été garanti par cet amendement, avec copie des pièces dans le mois, son autrice invoquant les droits de la défense.
- n° 220 Mme Obono FI rejeté La détention provisoire aurait dû, avec cet amendement, être expressément motivée face aux alternatives en milieu libre et prononcée en présence physique du magistrat, son autrice voulant proscrire tout recours à la visioconférence.
Article 36non mis aux voix Crée des juristes assistants au Conseil d'État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, nommés pour 3 ans au plus, renouvelables une fois. 4223 com. / 19 séance
Crée des juristes assistants au Conseil d'État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, nommés pour 3 ans au plus, renouvelables une fois.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 11 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37art. adoptéCensuré 9635 com. / 61 séance
Texte de l'article
L’article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) Les mots : « direction dans l’administration » son t remplacés par les mots : « directeur général des services » ; b) Sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».
96 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 7 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 474 Mme Untermaier rejeté Cet amendement proposait d’abaisser l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants à 135 euros, 90 euros si minorée et 375 euros si majorée, son autrice invoquant le faible taux de recouvrement des amendes plus élevées.
- n° 41 M. Testé rejeté Un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants aurait pu, avec cet amendement, remplacer le paiement de l’amende forfaitaire minorée, son auteur privilégiant une réponse éducative plutôt qu’un simple « permis de consommer ».
Article 38art. adopté Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis. 8339 com. / 44 séance
Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis.
83 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 9 contre).
Article 39non mis aux voix Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés. 4620 com. / 26 séance
Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.
Article 40art. adopté Permet au juge administratif de prononcer d'office injonctions et astreintes pour faire exécuter ses décisions, comme la commission du contentieux du stationnement payant. 4220 com. / 22 séance
Permet au juge administratif de prononcer d'office injonctions et astreintes pour faire exécuter ses décisions, comme la commission du contentieux du stationnement payant.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(16 pour, 9 contre).
Article 41non mis aux voix Adapte le principe du contradictoire devant le juge administratif à la protection du secret des affaires et lui ouvre les mesures prévues par le code de commerce. 259 com. / 16 séance
Adapte le principe du contradictoire devant le juge administratif à la protection du secret des affaires et lui ouvre les mesures prévues par le code de commerce.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 42non mis aux voix Permet de déposer plainte dans tout service de police judiciaire, même territorialement incompétent, ou par voie électronique, sans que cette voie soit imposée à la victime. 9639 com. / 57 séance
Permet de déposer plainte dans tout service de police judiciaire, même territorialement incompétent, ou par voie électronique, sans que cette voie soit imposée à la victime.
96 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 17 adoptés, puis 57 en séance, dont 11 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 262 Mme Obono FI rejeté Les jurys populaires en matière criminelle auraient été préservés par cet amendement, qui voulait retirer l’expérimentation d’une cour criminelle sans jurés pour les crimes punis de vingt ans, dénoncée par son autrice comme une justice dégradée.
- n° 579 M. Leclerc rejeté L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
Article 43non mis aux voix Étend aux actes de procédure où ils interviennent, et plus seulement à ceux qu'ils établissent, l'anonymat dont peuvent bénéficier policiers et gendarmes. 10538 com. / 67 séance
Étend aux actes de procédure où ils interviennent, et plus seulement à ceux qu'ils établissent, l'anonymat dont peuvent bénéficier policiers et gendarmes.
105 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 13 adoptés, puis 67 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 576 Mme Obono FI rejeté L’échelle des peines correctionnelles aurait été ramenée, avec cet amendement de Mme Obono, à trois sanctions seulement, l’amende, la peine de probation et l’emprisonnement, une simplification du droit pénal voulue par son autrice.
- n° 577 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait empêcher que la peine de stage devienne cumulable avec l’emprisonnement et systématiquement payante pour les condamnés, son auteur préférant laisser au juge la modulation du coût selon la situation de la personne.
- n° 578 Mme Obono FI rejeté Le travail d’intérêt général n’aurait pas pu, avec cet amendement, être effectué au profit d’entreprises privées, son autrice dénonçant ce qu’elle qualifiait de « privatisation » du service public de la justice.
Article 44non mis aux voix Autorise en enquête l'interception des correspondances électroniques, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 2014 com. / 6 séance
Autorise en enquête l'interception des correspondances électroniques, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 45non mis aux voix Autorise les enquêteurs spécialement habilités à agir sous pseudonyme en ligne pour constater les crimes et délits punis d'emprisonnement, sans être pénalement responsables. 8543 com. / 42 séance
Autorise les enquêteurs spécialement habilités à agir sous pseudonyme en ligne pour constater les crimes et délits punis d'emprisonnement, sans être pénalement responsables.
85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 6 adoptés, puis 42 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 268 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer une restriction du champ des aménagements de peine introduite par le Gouvernement, son autrice craignant une hausse du nombre de personnes détenues alors que les maisons d’arrêt sont déjà saturées.
- n° 269 M. Bernalicis FI rejeté Tout juge prononçant une détention provisoire ou une peine de prison ferme aurait dû, selon cet amendement, motiver expressément son choix au regard des mesures possibles en milieu libre, cette règle étant d’ordre public.
Article 46non mis aux voixCensuré en partie Étend à tous les crimes les techniques spéciales d'enquête, sonorisation et captation d'images comprises, et les soumet à un régime commun d'autorisation par le juge. 3310 com. / 23 séance
Étend à tous les crimes les techniques spéciales d'enquête, sonorisation et captation d'images comprises, et les soumet à un régime commun d'autorisation par le juge.
33 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1361 M. Jumel rejeté L’état de santé et le handicap de l’auteur d’un crime ou d’un délit auraient été pris en compte, avec cet amendement inspiré d’APF France handicap, dans le cadre des peines de probation.
Article 47non mis aux voixCensuré en partie Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national, après information du procureur, et rend leur habilitation valable durant leurs fonctions. 176 com. / 11 séance
Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national, après information du procureur, et rend leur habilitation valable durant leurs fonctions.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 48non mis aux voix Oblige les enquêteurs à aviser le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue, qui peut lui désigner un avocat. 255 com. / 20 séance
Oblige les enquêteurs à aviser le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue, qui peut lui désigner un avocat.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 49non mis aux voixCensuré en partie Porte à 16 jours l'enquête de flagrance pour les crimes et la criminalité organisée et ouvre un recours en annulation contre les perquisitions restées sans poursuites. 194 com. / 15 séance
Porte à 16 jours l'enquête de flagrance pour les crimes et la criminalité organisée et ouvre un recours en annulation contre les perquisitions restées sans poursuites.
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 50non mis aux voix Autorise l'établissement et la conservation intégralement numériques du dossier de procédure pénale, avec une signature unique par signataire et sans scellés ni copies certifiées. 6228 com. / 34 séance
Autorise l'établissement et la conservation intégralement numériques du dossier de procédure pénale, avec une signature unique par signataire et sans scellés ni copies certifiées.
62 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 272 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les mécanismes automatiques du code pénal qui limitent, pour certaines infractions, les aménagements, réductions et permissions de sortir, son autrice y voyant un obstacle à l’individualisation des peines et à la réinsertion.
- n° 279 M. Bernalicis FI rejeté Aucune détention n’aurait pu, avec cet amendement, dépasser la capacité opérationnelle d’un établissement, des places étant réservées pour les nouveaux condamnés, un mécanisme de régulation présenté par son auteur comme un remède à la surpopulation carcérale.
- n° 280 M. Bernalicis FI rejeté Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
- n° 1038 M. Castellani LT rejeté Les détenus condamnés auraient dû, selon cet amendement, purger leur peine à moins de deux cents kilomètres de leur domicile au moment de l’arrestation, sauf demande contraire, au nom du droit à une vie familiale normale.
- n° 1518 M. Colombani LT rejeté Les personnes condamnées à de longues peines auraient pu, avec cet amendement, demander à être incarcérées au plus près du centre de leurs intérêts matériels et moraux, après évaluation par le juge de l’application des peines.
- n° 1497 M. Bernalicis FI rejeté Toute personne incarcérée aurait eu droit, avec cet amendement, à une visite en parloir ou en unité familiale dans les trois jours suivant son incarcération, son auteur y voyant un moyen de prévenir le suicide en prison.
- n° 281 Mme Obono FI rejeté Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
Article 51non mis aux voix Permet à l'officier ou l'agent de police judiciaire de requérir un médecin ou un infirmier pour la prise de sang lors des contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants. 3013 com. / 17 séance
Permet à l'officier ou l'agent de police judiciaire de requérir un médecin ou un infirmier pour la prise de sang lors des contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 282 M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 FI rejeté Le mot « Favoriser » aurait disparu, avec cet amendement, de l’intitulé du chapitre consacré à la construction d’établissements pénitentiaires, son auteur contestant qu’un ministre de la Justice affiche ainsi sa volonté d’accroître le parc carcéral.
- n° 582 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait supprimer les dispositions instaurant un moratoire sur l’encellulement individuel, son auteur souhaitant rendre enfin effectif le principe d’une personne détenue par cellule, plusieurs fois affirmé puis reporté depuis 1945.
- n° 527 M. Ciotti LR rejeté La qualité d’officier de police judiciaire aurait été accordée, par cet amendement, aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention, son auteur souhaitant étendre les moyens d’enquête de l’administration pénitentiaire face à la radicalisation.
- n° 546 M. Bernalicis FI rejeté L’affectation en prison aurait reposé, avec cet amendement, sur l’identité de genre déclarée plutôt que sur l’état civil, ouvrant aussi aux personnes détenues transgenres un accompagnement médical et administratif de leur transition.
- n° 287 Mme Obono FI rejeté Cet amendement de Mme Obono voulait interdire, dans tous les établissements pénitentiaires, le recours aux matelas posés au sol pour le couchage des personnes détenues, une pratique que son autrice liait à la surpopulation carcérale.
- n° 286 M. Bernalicis FI rejeté Les unités de vie familiale, qui permettent aux détenus de recevoir leurs proches, auraient dû être généralisées à tous les établissements avant 2022 selon cet amendement, précédées d’une expérimentation dans quelques régions volontaires.
Article 52art. adopté Transforme, aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par ordonnance en une décision qui ordonne. 3820 com. / 18 séance
Transforme, aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par ordonnance en une décision qui ordonne.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 10 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 1646 M. Gosselin LR rejeté Ce sous-amendement voulait encadrer « à droit constant » l’habilitation à réformer par ordonnance la justice des mineurs, son auteur dénonçant l’usage d’un amendement tardif et le silence de la garde des Sceaux en commission.
- n° 1653 M. Bernalicis rejeté
- n° 1654 M. Bernalicis rejeté
- n° 1655 M. Bernalicis rejeté
- n° 1644 adopté Le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance, sous six mois, la justice pénale des mineurs, afin d’en simplifier la procédure, d’accélérer les jugements, de renforcer la prise en charge et de mieux prendre en compte les victimes.
- n° 288 M. Bernalicis avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 FI rejeté La fugue d’un centre éducatif fermé n’aurait plus exposé le mineur à la détention ou à l’emprisonnement mais à une nouvelle saisine du juge des enfants, cet amendement voulant en finir avec ce « délit d’évasion ».
Article 53art. adoptéCensuré en partie Autorise le procureur, pour un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans, à laisser les enquêteurs poursuivre 48 heures certaines opérations après l'ouverture d'une information. 30759 com. / 248 séance
Autorise le procureur, pour un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans, à laisser les enquêteurs poursuivre 48 heures certaines opérations après l'ouverture d'une information.
307 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 4 adoptés, puis 248 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 34 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 54 Mme Genevard rejeté La suppression de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique était demandée par cet amendement, son autrice défendant une justice de proximité, notamment en zone rurale.
- n° 302 M. Bernalicis FI rejeté L’accès à un tribunal de première instance en trente minutes de transport au maximum, et à une cour d’appel en quarante-cinq minutes, aurait été garanti à titre expérimental par cet amendement d’appel contre les « déserts judiciaires ».
- n° 1618 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, plutôt que simplement possible, une garantie attachée aux tribunaux d’instance transformés en chambres détachées, son auteur redoutant une baisse de qualité de la justice de proximité pour les litiges du quotidien.
- n° 70 Mme Genevard rejeté La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique, prévue à l’article 53, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant la défense d’une justice de proximité.
Article 54art. adoptéCensuré en partie Assouplit le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique et à la visioconférence au cours de l'instruction, et encadre la mise en examen pour diffamation. 356 com. / 29 séance
Assouplit le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique et à la visioconférence au cours de l'instruction, et encadre la mise en examen pour diffamation.
35 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 29 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 8 contre, 1 abstention).
Article 55art. adopté Permet au juge d'instruction d'interdire à un détenu provisoire de correspondre par écrit avec des personnes désignées, avec recours devant le président de la chambre de l'instruction. 378 com. / 29 séance
Permet au juge d'instruction d'interdire à un détenu provisoire de correspondre par écrit avec des personnes désignées, avec recours devant le président de la chambre de l'instruction.
37 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 37 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 56non mis aux voix Refond la clôture de l'instruction : les parties ne peuvent adresser observations ou demandes qu'après avoir déclaré leur intention dans un délai de 15 jours. 248 com. / 16 séance
Refond la clôture de l'instruction : les parties ne peuvent adresser observations ou demandes qu'après avoir déclaré leur intention dans un délai de 15 jours.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 9 adoptés.
Article 57non mis aux voix Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut. 137 com. / 6 séance
Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 58non mis aux voixSous réserve Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, y compris en cas de récidive, et quintuple son montant lorsqu'elle s'applique à une personne morale.
Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, y compris en cas de récidive, et quintuple son montant lorsqu'elle s'applique à une personne morale.
Article 59non mis aux voix Crée une interdiction de paraître de 6 mois au plus parmi les alternatives aux poursuites et étend la composition pénale aux personnes morales.
Crée une interdiction de paraître de 6 mois au plus parmi les alternatives aux poursuites et étend la composition pénale aux personnes morales.
Article 60non mis aux voixSous réserve Crée la comparution à délai différé, qui permet de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu dont l'affaire attend le résultat d'examens ou de réquisitions.
Crée la comparution à délai différé, qui permet de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu dont l'affaire attend le résultat d'examens ou de réquisitions.
Article 61non mis aux voix Élargit la liste des délits jugés par un juge unique et étend l'ordonnance pénale aux délits de diffamation et d'injure.
Élargit la liste des délits jugés par un juge unique et étend l'ordonnance pénale aux délits de diffamation et d'injure.
Article 62non mis aux voixCensuré en partie Permet de limiter l'appel correctionnel aux seules peines prononcées et fixe à 4 mois, prorogeables, le délai de comparution du prévenu détenu devant la cour d'appel.
Permet de limiter l'appel correctionnel aux seules peines prononcées et fixe à 4 mois, prorogeables, le délai de comparution du prévenu détenu devant la cour d'appel.
Article 63non mis aux voix Crée, à titre expérimental, une cour criminelle sans jury, composée de magistrats, pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion hors récidive.
Crée, à titre expérimental, une cour criminelle sans jury, composée de magistrats, pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion hors récidive.
Article 64non mis aux voix Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour l'indemnisation civile des victimes d'actes de terrorisme et écarte cette réparation devant le juge pénal. 54 com. / 1 séance
Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour l'indemnisation civile des victimes d'actes de terrorisme et écarte cette réparation devant le juge pénal.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65non mis aux voix Suspend l'entrée en vigueur des mesures individuelles de contrôle et de surveillance lorsque la personne en demande l'annulation dans les 48 heures. 11 com. / 0 séance
Suspend l'entrée en vigueur des mesures individuelles de contrôle et de surveillance lorsque la personne en demande l'annulation dans les 48 heures.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66non mis aux voix Étend aux documents saisis lors des visites de prévention du terrorisme les règles applicables aux données saisies, dont l'autorisation du juge avant leur exploitation. 11 com. / 0 séance
Étend aux documents saisis lors des visites de prévention du terrorisme les règles applicables aux données saisies, dont l'autorisation du juge avant leur exploitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 67non mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Au 1° du I de l’article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 68non mis aux voix Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés. 96 com. / 3 séance
Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 69non mis aux voix Crée un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et désigne des magistrats référents pour le suivi de la radicalisation. 133 com. / 10 séance
Crée un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et désigne des magistrats référents pour le suivi de la radicalisation.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70non mis aux voix Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Article 71non mis aux voix Crée la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, prononcée entre 15 jours et 6 mois, et regroupe les stages en une peine unique.
Crée la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, prononcée entre 15 jours et 6 mois, et regroupe les stages en une peine unique.
Article 72non mis aux voix Permet à la juridiction qui révoque un sursis de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision. 156 com. / 9 séance
Permet à la juridiction qui révoque un sursis de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 73non mis aux voix Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.
Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.
Article 74non mis aux voix Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles qui n'excèdent pas 6 mois, sauf impossibilité.
Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles qui n'excèdent pas 6 mois, sauf impossibilité.
Article 75non mis aux voix Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification de la faisabilité technique et de la disponibilité du dispositif. 10 com. / 1 séance
Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification de la faisabilité technique et de la disponibilité du dispositif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 76non mis aux voix
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Article 77non mis aux voix Description : Insère une mention des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure.
Description : Insère une mention des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 78non mis aux voix Permet au juge d'ordonner à tout moment de l'exécution d'un suivi socio-judiciaire une expertise déjà prévue par le code de procédure pénale. 73 com. / 4 séance
Permet au juge d'ordonner à tout moment de l'exécution d'un suivi socio-judiciaire une expertise déjà prévue par le code de procédure pénale.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 79non mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ». CHAPITRE II Dispositions relatives à la probation
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80non mis aux voix Remplace le sursis avec mise à l'épreuve par le sursis probatoire et permet de l'assortir d'un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif.
Remplace le sursis avec mise à l'épreuve par le sursis probatoire et permet de l'assortir d'un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif.
Article 81non mis aux voix Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'évaluer le condamné suivi en sursis probatoire renforcé, le juge fixant ensuite ses obligations.
Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'évaluer le condamné suivi en sursis probatoire renforcé, le juge fixant ensuite ses obligations.
Article 82non mis aux voix Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Article 83non mis aux voix Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante.
Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante.
Article 84non mis aux voix Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable. 31 com. / 2 séance
Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 85non mis aux voix Ouvre l'effacement des empreintes génétiques sur instruction du procureur et permet de convertir en travail d'intérêt général, avec l'accord du condamné, une peine d'au plus 6 mois.
Ouvre l'effacement des empreintes génétiques sur instruction du procureur et permet de convertir en travail d'intérêt général, avec l'accord du condamné, une peine d'au plus 6 mois.
Article 86non mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 147-1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 720-1-1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l’article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». CHAPITRE IV Du droit de vote des détenus
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 87non mis aux voix Autorise les personnes détenues inscrites sur une liste électorale à voter, à leur demande, par correspondance sous pli fermé à la prochaine élection au Parlement européen. 116 com. / 5 séance
Autorise les personnes détenues inscrites sur une liste électorale à voter, à leur demande, par correspondance sous pli fermé à la prochaine élection au Parlement européen.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 88non mis aux voix Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire. 42 com. / 2 séance
Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 89non mis aux voix Élargit les techniques de renseignement utilisables en détention contre les détenus à haut risque d'évasion ou menaçant gravement la sécurité, en excluant les échanges avec l'avocat. 31 com. / 2 séance
Élargit les techniques de renseignement utilisables en détention contre les détenus à haut risque d'évasion ou menaçant gravement la sécurité, en excluant les échanges avec l'avocat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 90non mis aux voix Simplifie, pour les constructions et extensions d'établissements pénitentiaires engagées avant le 31 décembre 2022, la participation du public et permet la prise de possession immédiate des terrains.
Simplifie, pour les constructions et extensions d'établissements pénitentiaires engagées avant le 31 décembre 2022, la participation du public et permet la prise de possession immédiate des terrains.
Article 91non mis aux voix Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Article 92non mis aux voix Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus quand l'ordre public et les contraintes du service pénitentiaire l'imposent, par décision du chef d'établissement d'au plus 3 mois, renouvelable. 52 com. / 3 séance
Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus quand l'ordre public et les contraintes du service pénitentiaire l'imposent, par décision du chef d'établissement d'au plus 3 mois, renouvelable.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 51 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 93non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois. 246 com. / 18 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 52 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 94non mis aux voix Réécrit plusieurs règles de la procédure pénale des mineurs, de l'information des titulaires de l'autorité parentale au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans.
Réécrit plusieurs règles de la procédure pénale des mineurs, de l'information des titulaires de l'autorité parentale au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans.
Article 95non mis aux voix Fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en un tribunal judiciaire et crée le juge des contentieux de la protection.
Fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en un tribunal judiciaire et crée le juge des contentieux de la protection.
Article 96non mis aux voix Réunit en un seul contentieux de la sécurité sociale les litiges généraux et techniques et confie au juge judiciaire ceux relatifs à la compensation du handicap. 21 com. / 1 séance
Réunit en un seul contentieux de la sécurité sociale les litiges généraux et techniques et confie au juge judiciaire ceux relatifs à la compensation du handicap.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 97non mis aux voix Permet au procureur général de désigner, dans un département comptant plusieurs tribunaux de grande instance, un procureur pour représenter l'ensemble des parquets auprès des autorités administratives.
Permet au procureur général de désigner, dans un département comptant plusieurs tribunaux de grande instance, un procureur pour représenter l'ensemble des parquets auprès des autorités administratives.
Article 98non mis aux voix Permet de nommer des assistants auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete.
Permet de nommer des assistants auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete.
Article 99non mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités concernées.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités concernées.
Article 100non mis aux voix Ratifie les ordonnances relatives au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et au transfert des personnels administratifs des juridictions concernées.
Ratifie les ordonnances relatives au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et au transfert des personnels administratifs des juridictions concernées.
Article 101non mis aux voix Permet aux organismes de sécurité sociale de recruter des personnels et de les mettre à disposition du ministère de la justice pour assurer des remplacements.
Permet aux organismes de sécurité sociale de recruter des personnels et de les mettre à disposition du ministère de la justice pour assurer des remplacements.
Article 102non mis aux voix Élargit le vivier des magistrats et membres du Conseil d'État appelés à siéger dans de nombreuses commissions et autorités, et supprime leur présence obligatoire dans plusieurs d'entre elles. 11 com. / 0 séance
Élargit le vivier des magistrats et membres du Conseil d'État appelés à siéger dans de nombreuses commissions et autorités, et supprime leur présence obligatoire dans plusieurs d'entre elles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103non mis aux voixCensuré en partie Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales. 134 com. / 9 séance
Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 104non mis aux voixCensuré en partie Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter les effectifs d'une juridiction d'outre-mer, au besoin par un moyen de communication audiovisuelle. 10 com. / 1 séance
Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter les effectifs d'une juridiction d'outre-mer, au besoin par un moyen de communication audiovisuelle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 105non mis aux voix Autorise la tenue sous forme électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 10 com. / 1 séance
Autorise la tenue sous forme électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 106non mis aux voix Expérimente, dans 2 régions, la coordination de plusieurs cours d'appel par des chefs de cour désignés et la spécialisation de certaines cours en matière civile.
Expérimente, dans 2 régions, la coordination de plusieurs cours d'appel par des chefs de cour désignés et la spécialisation de certaines cours en matière civile.
Article 107non mis aux voix Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Article 108non mis aux voix
Texte de l'article
Au 1° de l’article L. 111-5 du code des procédures civiles d’exécution, après la première occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable, » et, après la seconde occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable ». TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L’APPLICATION OUTRE-MER
Article 109non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, parfois à une date fixée par décret, et fixe des règles transitoires, notamment pour les instances et procédures en cours.
Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, parfois à une date fixée par décret, et fixe des règles transitoires, notamment pour les instances et procédures en cours.
Article 110non mis aux voix Étend l'application de la loi et des codes qu'elle modifie à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Étend l'application de la loi et des codes qu'elle modifie à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.