Amendement n° 23 · ART. PREMIER, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Pour rapprocher la France de la moyenne des grands pays européens, cet amendement de M. Bernalicis voulait relever le budget de la justice jusqu’à 9,5 milliards d’euros en 2022.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 8,0 8,5 9,0 9,5 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifié à due concurrence les prévisions de budget prévues par cet article 1. En effet, tel que le prévoit notre Livret Justice ( https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/ ) qui a chiffré le besoin budgétaire de la Justice d’ici 2022 pour que la France atteigne au moins le niveau des principaux pays de l’Union européenne (à 0,33% du PIB - le PIB en 2022 étant prévu à 2 879 milliards d’euros), nous devons atteindre 9,5 Mds de budget de la justice en 2022 (soit + 500 M par an de 2018 à 2022). Le budget actuel présenté par le Gouvernement dans son projet est ainsi en manque de moyens marqué par rapport à nos prévisions (respectivement 2018 : 500 millions d’euros ; 2019 : 700 millions d’euros ; 2020 : 800 millions d’euros ; 2021 : 1 Mds d’euros ; 2022 : 1,2 Mds d’euros), avec au total cumulé de 4,2 milliards d’euros manquants d’ici 2022. Par ailleurs, le Sénat allait dans le bon sens puisqu’il avait voté une trajectoire plus ambitieuse (pour atteindre 8,99 milliards d’euros de budget en 2022) que celle du Gouvernement, toutefois celle-ci n’est pas suffisante. En effet, le Sénat prévoyait ainsi seulement 830 millions d’euros en plus pour le budget de la Justice en France…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons, avec cet amendement, d’augmenter le budget du ministère de la justice pour atteindre 9,5 milliards d’euros d’ici 2022. C’est ce que nous proposions lors de l’élection présidentielle de 2017, afin de parvenir à 0,33 % du PIB. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La justice est un mot magnifique et extraordinaire : il représente un idéal que chacun porte en soi, un horizon que toute société s’efforce d’atteindre et une valeur pour laquelle nous luttons sans cesse. »
« Comme beaucoup d’entre vous, j’aime nos palais de justice. J’aime ces lieux dans lesquels se jouent la garantie et l’exercice de nos droits et libertés, ces longs couloirs et ces hauts plafonds empreints d’histoire et de symboles, comme les structures plus modernes reflétant l’adaptation de la justi… »
« Nos concitoyens veulent un État fort et protecteur, des services publics qui marchent, qui soient facilement accessibles et qui répondent sans tarder à leurs demandes. »
« « Complexe, inaccessible, déroutante », tels étaient les mots qu’il m’arrivait d’entendre aux Restos du Cœur, lorsque j’œuvrais en faveur de l’accès à la justice pour les plus démunis. »