Amendement de M. Bernalicis (FI) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 897 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 4 pour, 59 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 897, déposé par M. Bernalicis : Chapitre I er bis : Actio popularis en matière fiscale et environnementale Article XX : « Toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : « - la fraude et l’évasion fisc…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04102Contre
Les Républicains (LR)01211Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0022Abstention
UDI, Agir et Indépendants0011Abstention
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total45946