Amendement n° 897 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Toute personne physique se serait vu reconnaître, par cet amendement d’appel de M. Bernalicis, le droit d’agir en justice contre la fraude fiscale et les atteintes à l’environnement, une « actio popularis » ouverte à chacun.
Texte exact de l'amendement
Chapitre I er bis : Actio popularis en matière fiscale et environnementale Article XX : « Toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : « - la fraude et l’évasion fiscale, au sens de l’article 1741 du code général des impôts ; « - la dégradation de l’environnement, pour des infractions dont la liste est fixée par le ministre chargé de l’environnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d’appel , nous proposons de créer un « actio popularis », (« droit pour chaque membre d’une collectivité d’intenter une action pour la défense d’un intérêt public » selon la Cour international de justice, arrêt 1966, Sud Ouest Africain), ce en matière de fraude fiscale et de dégradation de l’environnement (liste limitée d'infractions à fixer par le ministre de l'environnement). En effet, en l’état actuel du droit, sans que celui-ci ne soit précisément défini par la loi (il l’est essentiellement de manière jurisprudentielle en ce qui concerne la justice administrative), la qualité et l’intérêt à agir demandés pour contester (sous peine d'irrecevabilité) une décision publique, ou l’accès à l’action civile en matière pénale (article 2 du code de procédure pénale) ou l’action en matière civile (article 31 du code de procédure civile) sont bien souvent des entraves au droit au recours des justiciables – au motif qu’ils ne sont pas directement ou suffisamment affectés -. Or, la fraude fiscale et la dégradation de l’environnement portent manifestement atteinte à des biens communs, et chaque personne en est de fait directement concernée (plus de moyen et fermeture ou baisse de qualité des services publics, dégradation de l’environnement de vie avec des effets sur la santé notamment). Nous proposons ainsi, dans ces matières limitées, (fraude et évasion fiscales, infr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 897 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de créer la possibilité d’une actio popularis – c’est-à-dire le droit pour chaque membre d’une collectivité d’intenter une action pour la défense d’un intérêt public – contre la fraude fiscale et la dégradation de l’environnement. En l’état actuel du droit, n’étant pas précisément définis par la loi, la qualité et l’intérêt à agir requis pour contester une décision publique, l’accès à l’action civile en matière pénale ou à l’action en matière civile entravent bien souvent le droit au recours des justiciables, au motif que ceux-ci ne sont pas directement ou suffisamment affectés. »
« Je ne vois pas vraiment le lien entre le présent amendement et les dispositions de l’article 3 sur le règlement amiable des litiges. […] Sur le fond, l’amendement remet en cause les règles régissant l’intérêt à agir et celles relatives à l’engagement de l’action publique en cas d’infraction. Avis défavorable. »
« Introduire dans le texte la disposition proposée par M. Bernalicis reviendrait à écarter l’exigence d’un intérêt à agir, demandée à toute personne qui intente une action en justice. Tout comme Mme la rapporteure, le Gouvernement ne peut qu’être opposé à un amendement qui porte atteinte à l’un des principes fondamentaux de notre droit. Avis défavorable. »
« L’amendement vise précisément à créer un nouvel intérêt à agir, en précisant que « toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : la fraude et l’évasion fiscale, au sens de l’article 1741 du code général des impôts ; la dégradation de l’environnement, pour des infractions dont la liste est fixée par le ministre chargé de l’environnement ». Nous proposons donc bien, je le répète, de créer un nouvel intérêt à agir. Vous pouvez certes vous prévaloir du droit en vigueur mais l’amendement vise précisément à le modifier. »
« Vous savez bien, monsieur Bernalicis, que nous venons à peine de réformer les procédures concernant les infractions fiscales. Laissons donc vivre, si je puis dire, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle s’appliquera aux dossiers notifiés à partir du 1 er janvier 2019. C’est donc un peu tôt pour réformer un domaine que nous venons de réformer. Déjà, vous le savez, le juge sera bien davantage saisi et le parquet pourra lui-même déposer plainte dans plusieurs cas. Un rapport d’information sera remis l’année prochaine et nous en tirerons alors les conclusions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement propose d’exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros de l’obligation de recours à un avocat et d’en inscrire le principe dans la loi. »
« Nos collègues sont en train d’arriver : heureusement que ces amendements ne sont pas mis au vote immédiatement, car ils risqueraient d’être adoptés. »
« Cet amendement vise, à l’alinéa 3, à substituer aux mots : « en considération de la valeur du litige », les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ». »
« Je partage pleinement l’objectif poursuivi par ces différents amendements qui visent à ce que le seuil au-delà duquel la représentation est obligatoire soit fixé à 10 000 euros. »
« Veuillez m’excuser, j’avais préparé la demande, mais je ne l’ai pas transmise en temps et en heure. Mon objectif n’était pas de retarder nos travaux,... »
« Nous l’avons déposé en commission. Madame la garde des sceaux, j’ai donc une idée de votre réponse. Au demeurant, je vous avais informée que je le déposerai en séance publique. »
« J’entends parfaitement les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais je voudrais que nous nous accordions sur un principe, absolu selon nous : la justice doit être gratuite. Peut-être les cas en question sont-ils marginaux,… »