Amendement n° 265 · ART. 44, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le report du prononcé de la peine, le temps d’enquêter sur la situation personnelle du prévenu, serait devenu obligatoire et non plus facultatif avec cet amendement, présenté comme un moyen de mieux individualiser les peines.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d’investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l’objectif du prononcé d’une peine adaptée en respect des principes d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution des peines. Comme le souligne l’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP), il faut sortir de l’ambiguïté actuelle selon laquelle il est débattu en même temps de la culpabilité et de la peine. Si afin de lutter réellement contre la récidive, l’on veut rendre effectif les principes d’individualisation des peines et de parcours d’exécution des peines, il faut prolonger ce que la loi de 2014 a introduit avec la possibilité d’ajourner le prononcé de la peine et d’ordonner des investigations en imposant cet ajournement. En effet, actuellement cette possibilité laissée par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raison peuvent expliquer cette échec. D’une part, la logique de rentabilité et d’engorgement des juridictions pénales est depuis trop longtemps installée dans les pratiques des juridictions. D’autre part la culture judiciaire de l’unité du procès pénal conduit le juge correctionnel à délaisser faute de temps toute réflexion sur le post-peine, renvoyant ainsi le débat sur l’utilité de la peine et son mode d’e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 265 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à généraliser la césure du procès pénal des mineurs, en permettant son ajournement en vue de mener des investigations sur la personnalité ainsi que sur la situation sociale, économique et familiale du prévenu, ce qui assurera le prononcé d’une peine adaptée, respectueuse du principe d’individualité de la peine et de la notion de parcours d’exécution de peine. D’après l’Association nationale des juges de l’application des peines, il faut sortir de l’ambiguïté résultant du fait que l’on débat en même temps de la culpabilité et de la peine. »
« Nous partageons les objectifs visés par Mme Obono. Sur ce point, il n’y a aucune difficulté. Mais l’ajournement du prononcé de la peine est d’ores et déjà prévu par la loi, et appliqué avec souplesse, afin de tenir compte de la personnalité du condamné. Nous ne souhaitons pas le rendre automatique. Dans de nombreux cas, il faut le reconnaître, la juridiction est suffisamment informée de la personnalité du condamné pour pouvoir le juger sans attendre. Nous n’avons donc pas de désaccord de fond, mais nous ne voulons pas de caractère automatique. »
« Certes, monsieur le rapporteur, on peut penser que le bon sens suffit et que l’ajournement du prononcé de la peine ne doit pas devenir automatique, car dans bien des cas tout est très simple. Sauf qu’en l’état actuel des choses, ce mode de fonctionnement conduit à de nombreuses incarcérations et peu de peines individualisées. Telle est la réalité de notre système judiciaire, et notamment parce que, oui, l’ajournement prend du temps ! Il faut remettre à plus tard, approfondir l’enquête sociale, travailler en amont avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation… Oui, c’est un peu plus compliqué, pour tout le monde. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. »
« Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d’assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s’est fait assister par un avocat… »
« Comme vient de le suggérer M. le rapporteur, le sujet est assez délicat. Dans les prochains jours, j’installerai un groupe de travail sur la question du filtrage au niveau de la Cour de cassation, faisant suite en cela aux travaux engagés par le président Louvel. »
« Je profite de l’amendement en discussion pour rouvrir un instant le débat sur l’aide juridictionnelle, sujet en lien direct avec la représentation obligatoire. »
« Mon modeste plaidoyer vaudra également pour les amendements n os 1269 à 1272, qui portent sur le même sujet. Le groupe MODEM souhaite revoir le vocabulaire ici employé – puisque, quant au fond, nous sommes d’accord avec la création de la peine de détention à domicile, qui enrichit l’arsenal dont dis… »
« Le réquisitoire dressé par notre collègue Ciotti est complet. Il y a une vraie difficulté et une part d’hypocrisie aujourd’hui et nous souhaitons supprimer cette peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Déjà existent – et je serais un peu moins sévère que M. »
« Madame la ministre, avant que nous n’interrompions l’examen du texte, le 23 novembre dernier, je vous avais dit que vous étiez pire que Mme Taubira. »
« Conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui repose sur le principe de spécialisation des juridictions ainsi que sur la primauté de l’éducatif sur le répressif et impose une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, l… »
« Cet amendement de M. Michel Zumkeller vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat afin de simplifier le texte en ne retenant qu’un seul seuil : les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an, qui, par principe, sont aménagées en prenant en compte la personnalité du… »