Amendement n° 452 · ART. 13, déposé par Mme Karamanli SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Socialistes voulait permettre aux parties de s’opposer à ce qu’une procédure dématérialisée se déroule sans audience, en retirant au tribunal la faculté de refuser la tenue d’une audience malgré leur demande.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les deuxième et dernière phrases de l’alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond. » Même s’il s’agit de contentieux du quotidien, il est fondamental d’accorder aux justiciables un droit d’accès au juge. Si l’on peut admettre que des procédures simples se déroule de manière dématérialisée et sans audience, il est à tout le moins impératif que les parties puissent exiger qu’une audience ait lieu.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 452 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux bien entendre tous les arguments, même celui de la lampe à huile, cher monsieur Rebeyrotte,… […] …mais si vous nous aviez bien écoutés, vous auriez entendu que nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation, bien au contraire. […] Le groupe Socialistes et apparentés n’a jamais dit qu’il était contre la dématérialisation. Nous avons toujours considéré qu’il fallait la dématérialisation et la présence humaine, comme Mme la garde des sceaux l’a d’ailleurs rappelé régulièrement et fort opportunément. […] Désolée de vous le dire et peut-être me trompé-je, mais nous ne lisons pas la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la même manière que Mme la rapporteure : « Le tribun… »
« Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué précédemment, le point de départ pour l’application de ces dispositions, c’est une initiative des parties, un accord exprès de celles-ci. […] Après, oui. »
« Je vais répondre à Mme Untermaier et, puisque j’ai la parole, j’en profiterai pour réagir aux propos de M. Jumel. Madame la députée, je rappelle que la possibilité donnée au juge de refuser de rétablir l’audience à la demande d’une des parties ne concerne qu’une situation : le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Nous ne sommes pas dans le cadre des petits litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette possibilité donnée au juge est mise en place dans un souci de bonne administration de la justice. […] De plus, elle découle de la transposition dans notre droit du règlement européen adopté en 2007 et revu en 2015. J’y insiste : la mesure est guidée par un souci de… »
« J’entends les propos de Mme la garde des sceaux et je me garderai bien d’intervenir dans ses relations avec M. Jumel. […] Cela va sans dire, mais je tiens à le préciser : je ne considère nullement qu’elle abîme la justice, et je ne pense pas que ce soit ce qu’ait voulu dire notre collègue. Il s’en expliquera, le cas échéant. L’amendement n o 452, dont Mme Karamanli est la première signataire et que vient de défendre Mme Untermaier, offre la possibilité de lever toute ambiguïté. Quoi qu’en dise Mme la garde des sceaux, le point d’achoppement n’est pas la modernisation de la justice, sur laquelle tous les députés sont globalement d’accord. »
« Nous voterons l’amendement n o 452, qui offre à la majorité l’occasion de prouver sa bonne foi. Comme l’a dit Mme Untermaier, et contrairement à ce qu’a affirmé Mme la garde des sceaux, l’alinéa n’est pas limité aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Pour revenir à votre interpellation, madame la garde des sceaux, nous assumons notre position. Bien que vous affichiez une augmentation des crédits de la justice, vous avez vous-même inscrit le projet dans les contraintes budgétaires. Ce sont d’ailleurs celles-ci qui dictent vos choix. Aucun d’entre nous ne s’oppose à l’utilisation du numérique. »
« Madame la garde des sceaux, ne voyez dans mes propos aucune attaque personnelle sur le sens profond de l’État qui vous anime. J’ai même suggéré que nous partagions certaines convictions sur les valeurs fondamentales de la République. Il n’y a donc eu de ma part aucune attaque personnelle contre vous. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise la suppression de l’alinéa 6 de l’article 12. Le cas dit de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu’ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci… »
« Je propose également de supprimer cet alinéa. Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. »
« Il est proposé en premier lieu de réduire de deux à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal – qui était de six ans il y a quelques années. »
« C’est exactement le même amendement ; je me joins donc aux propos qui viennent d’être tenus. Ayant manqué le débat sur l’article 12, je profite de l’occasion, madame la ministre, pour vous reposer la question que je vous adressais en discussion générale, s’agissant des divorces contentieux, désormai… »
« Cette proposition fait suite à l’adoption en commission d’un amendement réduisant le délai nécessaire pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal, désormais fixé à un an. »
« Nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver, avant tout recours, la tenue d’une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. »
« De nombreux débats dans cet hémicycle – qui me semblent légitimes – ont démontré que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas au rendez-vous dans cette société. »
« Je défendrai ensemble une série d’amendements proches, les n os 675, 687, 683, 745, 665 et 614. Il s’agit de fixer la date des effets du divorce lors de la signature de la convention. Ce serait plus sûr juridiquement. »
« Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sophie Auconie. L’article 262-2 du code civil dispose que « toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête ini… »
« Le groupe Socialistes et apparentés n’a jamais dit qu’il était contre la dématérialisation. Nous avons toujours considéré qu’il fallait la dématérialisation et la présence humaine, comme Mme la garde des sceaux l’a d’ailleurs rappelé régulièrement et fort opportunément. »