Amendement n° 576 · ART. 43, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’échelle des peines correctionnelles aurait été ramenée, avec cet amendement de Mme Obono, à trois sanctions seulement, l’amende, la peine de probation et l’emprisonnement, une simplification du droit pénal voulue par son autrice.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’amende ; « 2° La peine de probation ; « 3° L’emprisonnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par une refonte de l’échelle des peines, par un triptyque : Amende, peine de probation et emprisonnement. Cette nouvelle échelle des peines permet d’assurer une meilleure lisibilité de la probation. L’énumération hétéroclite et incohérence de l’actuelle article 131-3 du Code pénal doit être refonder afin de renforcer le sens des peines et leur efficacité en matière correctionnelle. Le millefeuille des alternatives n’est plus acceptable. Le Groupe de la France insoumise souhaite porter ici les conclusions de la conférence de consensus qui appelait à sortir de la centralité de la prison, considérant que la prison “crée plus de problèmes qu’elle n’en résout”, par une dépénalisation de certains délits, d’une réduction des infractions passibles d’une peine de prison, de l’abandon de tous les mécanismes automatiques d’aggravation de la peine pour les récidivistes, de l’adoption d’un système de libération conditionnelle d’office et de l’instauration d’une peine de probation. La peine de probation fusionne l’ensemble des peines “alternatives” à l’incarcération et sera définie grâce un travail concerté entre le service d’insertion et de probation et les magistrats répondant ainsi au principe d’individualisation des peines et des parcours d’exécution. Dans le respect des règles européennes de probation, la peine de probation doit conduire l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. »
« Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d’assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s’est fait assister par un avocat… »
« Comme vient de le suggérer M. le rapporteur, le sujet est assez délicat. Dans les prochains jours, j’installerai un groupe de travail sur la question du filtrage au niveau de la Cour de cassation, faisant suite en cela aux travaux engagés par le président Louvel. »
« Je profite de l’amendement en discussion pour rouvrir un instant le débat sur l’aide juridictionnelle, sujet en lien direct avec la représentation obligatoire. »
« Mon modeste plaidoyer vaudra également pour les amendements n os 1269 à 1272, qui portent sur le même sujet. Le groupe MODEM souhaite revoir le vocabulaire ici employé – puisque, quant au fond, nous sommes d’accord avec la création de la peine de détention à domicile, qui enrichit l’arsenal dont dis… »
« J’entends vos arguments, madame la ministre, et j’ai bien souligné que le fait que ce soit le tribunal qui prononce cette peine de détention à domicile était un progrès par rapport à l’aménagement de peine tel que prévu par les textes en vigueur. C’est incontestable. »
« Conformément à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui repose sur le principe de spécialisation des juridictions ainsi que sur la primauté de l’éducatif sur le répressif et impose une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, l… »