Amendement de Mme Obono (FI) · après art. 51 TER

Intitulé officiel : L'amendement n° 287 de Mme Obono après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-12-11. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 8 pour, 53 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 287, déposé par Mme Obono : Après l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1 . – Les contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon o…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04202Contre
Les Républicains (LR)1755Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total85357