Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mais si, il l’a dit et redit ! Il a parlé de décalage. Il a précisé que le rétablissement des dispositions fiscales en questions ne serait pas prévu par la loi de finances mais par la loi de finances rectificative, vous le savez très bien. »
« Monsieur le président, nous ne pouvons pas légiférer dans des conditions pareilles. Ce n’est pas possible. Nous débattons d’un texte sérieux… »
« Je suis un peu navré que ces amendements identiques soient examinés dans ce contexte et dans ces conditions. Je l’ai déjà dit, mais je le répète : les conditions de ce débat sont déplorables, l’examen du projet de loi est fractionné, et nous ne parviendrons jamais sereinement à son terme. »
« Cet amendement est identique aux précédents. Les avocats sont extrêmement inquiets de ne pas être associés aux décisions. Sur la forme, nos débats sont difficiles à mener. Les avocats eux-mêmes s’inquiètent du fait qu’ils ne se déroulent pas sereinement, et que l’agenda change tous les jours. »
« Je vais essayer de m’en tenir à l’amendement, même si son contenu n’est pas sans lien avec l’actualité, puisqu’il pose la question de la capacité, avant tout acte, à accepter le principe d’une concertation large des personnes concernées. »
« On oublie trop souvent que les avocats sont des auxiliaires de justice associés depuis toujours au fonctionnement de l’institution judiciaire. Ils n’ont pas attendu que nous légiférions pour participer à l’amélioration des conditions de fonctionnement de notre justice. »
« Chers collègues, il ne s’agit absolument pas d’écarter les professionnels du droit ; nous sommes au contraire tous d’accord – nous en avons longuement discuté hier – pour que de telles décisions soient prises avec les acteurs de terrain. »
« La consultation prévue n’en est pas vraiment une. Il ne s’agira pas d’une discussion libre au sujet de l’organisation idéale de la justice sur un territoire, car cette organisation est d’abord et avant tout contrainte par les moyens qui lui seront attribués. »
« Le groupe socialiste et apparentés soutiendra ces amendements. C’est une évidence que l’institution judiciaire ne vit pas seule, isolée : les avocats participent à son fonctionnement. »
« Je trouve que les propos de M. Bernalicis sont un peu incohérents par rapport à ceux qu’ils a tenus lorsque nous avons discuté de la possibilité d’enquêter sous pseudonyme. Vous parlez d’une petite arnaque financière sur internet. »
« En l’absence de M. Jean-Christophe Lagarde, je vais exprimer la position du groupe UDI, Agir et Indépendants. Madame la garde des sceaux, vous avez tenté depuis de nombreux mois, bien avant l’examen de ce texte, de rassurer les députés des territoires qui vous ont interpellée. »
Le passage en commission
1503 amendements examinés en commission, dont 408 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 503 amendements y ont été déposés, dont 408 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 408 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 599 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 219 1 %
- GDR 1 sur 55 2 %
- EDS aucun sur 13 0 %
- SOC 2 sur 78 3 %
- LT aucun sur 46 0 %
- DEM 6 sur 84 7 %
- LR 4 sur 386 1 %
- NI aucun sur 29 0 %
- LAREM 268 sur 395 68 %
- UDI_I 1 sur 13 8 %
- AGIR-E aucun sur 9 0 %
176 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 123 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 120 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 19 adoptés sur 51
- Article 42 Permet de déposer plainte dans tout service de police judiciaire, même territorialement incompétent, ou par voie électronique, sans que cette voie soit imposée à la victime. 17 adoptés sur 39
- Article 43 Étend aux actes de procédure où ils interviennent, et plus seulement à ceux qu'ils établissent, l'anonymat dont peuvent bénéficier policiers et gendarmes. 13 adoptés sur 38
- Article 27 Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer hors compétence commerciale, formées par voie dématérialisée sauf pour les particuliers non représentés. 13 adoptés sur 25
- Article 29 Élargit l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet de la substituer à une mesure de curatelle ou de tutelle. 12 adoptés sur 39
- Article 50 Autorise l'établissement et la conservation intégralement numériques du dossier de procédure pénale, avec une signature unique par signataire et sans scellés ni copies certifiées. 12 adoptés sur 28
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
110 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1396 ↗le rapport de commission n° 1548 ↗
Les 110 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 18 février 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 14251 com. / 91 séance
Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois.
142 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 19 adoptés, puis 91 en séance, dont 19 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive. 10624 com. / 82 séance
Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive.
106 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 82 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3Sous réserve Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil. 9527 com. / 68 séance
Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil.
95 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Soumet les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage à des obligations de confidentialité et de transparence algorithmique et ouvre une certification facultative. 11934 com. / 85 séance
Soumet les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage à des obligations de confidentialité et de transparence algorithmique et ouvre une certification facultative.
119 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 7 adoptés, puis 85 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Permet aux parties, dans certains cas, de se faire assister ou représenter sans avocat devant le tribunal de grande instance, les prud'hommes et le juge de l'exécution. 8420 com. / 64 séance
Permet aux parties, dans certains cas, de se faire assister ou représenter sans avocat devant le tribunal de grande instance, les prud'hommes et le juge de l'exécution.
84 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 64 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 Transfère au notaire la délivrance des actes de notoriété et le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, jusque-là confiés au juge. 16251 com. / 111 séance
Transfère au notaire la délivrance des actes de notoriété et le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, jusque-là confiés au juge.
162 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 9 adoptés, puis 111 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7Censuré Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans certains départements, les organismes débiteurs de prestations familiales à réviser par titre exécutoire la contribution à l'entretien des enfants. 5117 com. / 34 séance
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans certains départements, les organismes débiteurs de prestations familiales à réviser par titre exécutoire la contribution à l'entretien des enfants.
51 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Article 8 Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles. 329 com. / 23 séance
Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 63 com. / 3 séance
Interdit la clôture des comptes ouverts avant la mesure, fait trancher par le juge les désaccords avec le majeur protégé et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce. 85 com. / 3 séance
Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Garantit aux majeurs protégés l'exercice personnel de leur droit de vote et leur interdit de donner procuration à leur mandataire ou aux personnels les prenant en charge. 50 com. / 5 séance
Garantit aux majeurs protégés l'exercice personnel de leur droit de vote et leur interdit de donner procuration à leur mandataire ou aux personnels les prenant en charge.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12 Reporte une obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 au terme des mesures déjà renouvelées pour 10 à 20 ans, sur certificat médical excluant toute amélioration. 8418 com. / 66 séance
Reporte une obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 au terme des mesures déjà renouvelées pour 10 à 20 ans, sur certificat médical excluant toute amélioration.
84 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance, dont 6 adoptés.
Article 13 Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois. 2510 com. / 15 séance
Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Limite la saisie de plusieurs immeubles aux cas d'insuffisance et, si débiteur et créanciers l'acceptent, permet la vente de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères. 5518 com. / 37 séance
Limite la saisie de plusieurs immeubles aux cas d'insuffisance et, si débiteur et créanciers l'acceptent, permet la vente de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères.
55 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Description : Impose la transmission électronique des actes au tiers saisi tenant des comptes de dépôt et vise, à l'article L. 151 A, les demandes d'informations de saisie conservatoire européenne. 101 com. / 9 séance
Description : Impose la transmission électronique des actes au tiers saisi tenant des comptes de dépôt et vise, à l'article L. 151 A, les demandes d'informations de saisie conservatoire européenne.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Article 16 Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance la délivrance des apostilles et impose, sauf engagement international contraire, la légalisation des actes publics étrangers produits en France. 83 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance la délivrance des apostilles et impose, sauf engagement international contraire, la légalisation des actes publics étrangers produits en France.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 17 6924 com. / 45 séance
Texte de l'article
Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
69 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 45 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18Censuré Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. 229 com. / 13 séance
Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 19 Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique. 3323 com. / 10 séance
Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
33 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument. 21 com. / 1 séance
Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 21Censuré Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office. 2711 com. / 16 séance
Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 22 Supprime la phase de conciliation du divorce, remplacée par une audience sur les mesures provisoires, et permet d'accepter le principe de la rupture par acte d'avocats. 147 com. / 7 séance
Supprime la phase de conciliation du divorce, remplacée par une audience sur les mesures provisoires, et permet d'accepter le principe de la rupture par acte d'avocats.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance.
Article 23 Ramène de 2 ans à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, qui fonde un divorce. 22 com. / 0 séance
Ramène de 2 ans à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, qui fonde un divorce.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 24 Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel. 72 com. / 5 séance
Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298). 42 com. / 2 séance
Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298).
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 26 Permet, avec l'accord exprès des parties, une procédure écrite sans audience devant le tribunal de grande instance et une procédure dématérialisée sous un montant fixé par décret. 7129 com. / 42 séance
Permet, avec l'accord exprès des parties, une procédure écrite sans audience devant le tribunal de grande instance et une procédure dématérialisée sous un montant fixé par décret.
71 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27 Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer hors compétence commerciale, formées par voie dématérialisée sauf pour les particuliers non représentés. 4025 com. / 15 séance
Confie à un tribunal de grande instance spécialement désigné les demandes d'injonction de payer hors compétence commerciale, formées par voie dématérialisée sauf pour les particuliers non représentés.
40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 28 Habilite le Gouvernement à unifier par ordonnance les procédures en la forme des référés et à harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. 3621 com. / 15 séance
Habilite le Gouvernement à unifier par ordonnance les procédures en la forme des référés et à harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
36 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Élargit l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet de la substituer à une mesure de curatelle ou de tutelle. 7039 com. / 31 séance
Élargit l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet de la substituer à une mesure de curatelle ou de tutelle.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 12 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 Confie la vérification annuelle des comptes de gestion du majeur protégé au subrogé tuteur ou à un professionnel qualifié et précise les délais d'inventaire. 2111 com. / 10 séance
Confie la vérification annuelle des comptes de gestion du majeur protégé au subrogé tuteur ou à un professionnel qualifié et précise les délais d'inventaire.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Permet au juge aux affaires familiales d'ordonner une astreinte et une amende civile de 10 000 € au plus contre l'obstruction délibérée, grave ou renouvelée, à l'exécution. 4020 com. / 20 séance
Permet au juge aux affaires familiales d'ordonner une astreinte et une amende civile de 10 000 € au plus contre l'obstruction délibérée, grave ou renouvelée, à l'exécution.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Permet au juge aux affaires familiales saisi de l'autorité parentale d'attribuer provisoirement à un parent la jouissance du logement familial, 6 mois au plus, prorogeables sous condition. 7639 com. / 37 séance
Permet au juge aux affaires familiales saisi de l'autorité parentale d'attribuer provisoirement à un parent la jouissance du logement familial, 6 mois au plus, prorogeables sous condition.
76 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 11 adoptés, puis 37 en séance, dont 1 adopté.
Article 33Censuré en partie Met gratuitement en ligne les décisions de justice après occultation des noms des personnes et interdit d'exploiter l'identité des magistrats pour analyser leurs pratiques. 1910 com. / 9 séance
Met gratuitement en ligne les décisions de justice après occultation des noms des personnes et interdit d'exploiter l'identité des magistrats pour analyser leurs pratiques.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Remplace la durée de 4 ans d'une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par un terme maximal au 31 décembre 2021. 5423 com. / 31 séance
Remplace la durée de 4 ans d'une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par un terme maximal au 31 décembre 2021.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 Autorise les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans. 5224 com. / 28 séance
Autorise les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à désigner des magistrats honoraires pour juger ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans.
52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 28 en séance, dont 5 adoptés.
Article 36 Crée des juristes assistants au Conseil d'État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, nommés pour 3 ans au plus, renouvelables une fois. 4223 com. / 19 séance
Crée des juristes assistants au Conseil d'État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, nommés pour 3 ans au plus, renouvelables une fois.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 11 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37Censuré 9635 com. / 61 séance
Texte de l'article
L’article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) Les mots : « direction dans l’administration » son t remplacés par les mots : « directeur général des services » ; b) Sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».
96 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 7 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.
Article 38 Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis. 8339 com. / 44 séance
Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis.
83 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Article 39 Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés. 4620 com. / 26 séance
Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.
Article 40 Permet au juge administratif de prononcer d'office injonctions et astreintes pour faire exécuter ses décisions, comme la commission du contentieux du stationnement payant. 4220 com. / 22 séance
Permet au juge administratif de prononcer d'office injonctions et astreintes pour faire exécuter ses décisions, comme la commission du contentieux du stationnement payant.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 Adapte le principe du contradictoire devant le juge administratif à la protection du secret des affaires et lui ouvre les mesures prévues par le code de commerce. 259 com. / 16 séance
Adapte le principe du contradictoire devant le juge administratif à la protection du secret des affaires et lui ouvre les mesures prévues par le code de commerce.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 42 Permet de déposer plainte dans tout service de police judiciaire, même territorialement incompétent, ou par voie électronique, sans que cette voie soit imposée à la victime. 9639 com. / 57 séance
Permet de déposer plainte dans tout service de police judiciaire, même territorialement incompétent, ou par voie électronique, sans que cette voie soit imposée à la victime.
96 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 17 adoptés, puis 57 en séance, dont 11 adoptés.
Article 43 Étend aux actes de procédure où ils interviennent, et plus seulement à ceux qu'ils établissent, l'anonymat dont peuvent bénéficier policiers et gendarmes. 10538 com. / 67 séance
Étend aux actes de procédure où ils interviennent, et plus seulement à ceux qu'ils établissent, l'anonymat dont peuvent bénéficier policiers et gendarmes.
105 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 13 adoptés, puis 67 en séance, dont 9 adoptés.
Article 44 Autorise en enquête l'interception des correspondances électroniques, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 2014 com. / 6 séance
Autorise en enquête l'interception des correspondances électroniques, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 45 Autorise les enquêteurs spécialement habilités à agir sous pseudonyme en ligne pour constater les crimes et délits punis d'emprisonnement, sans être pénalement responsables. 8543 com. / 42 séance
Autorise les enquêteurs spécialement habilités à agir sous pseudonyme en ligne pour constater les crimes et délits punis d'emprisonnement, sans être pénalement responsables.
85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 6 adoptés, puis 42 en séance, dont 5 adoptés.
Article 46Censuré en partie Étend à tous les crimes les techniques spéciales d'enquête, sonorisation et captation d'images comprises, et les soumet à un régime commun d'autorisation par le juge. 3310 com. / 23 séance
Étend à tous les crimes les techniques spéciales d'enquête, sonorisation et captation d'images comprises, et les soumet à un régime commun d'autorisation par le juge.
33 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.
Article 47Censuré en partie Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national, après information du procureur, et rend leur habilitation valable durant leurs fonctions. 176 com. / 11 séance
Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter sur tout le territoire national, après information du procureur, et rend leur habilitation valable durant leurs fonctions.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 48 Oblige les enquêteurs à aviser le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue, qui peut lui désigner un avocat. 255 com. / 20 séance
Oblige les enquêteurs à aviser le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue, qui peut lui désigner un avocat.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 49Censuré en partie Porte à 16 jours l'enquête de flagrance pour les crimes et la criminalité organisée et ouvre un recours en annulation contre les perquisitions restées sans poursuites. 194 com. / 15 séance
Porte à 16 jours l'enquête de flagrance pour les crimes et la criminalité organisée et ouvre un recours en annulation contre les perquisitions restées sans poursuites.
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 50 Autorise l'établissement et la conservation intégralement numériques du dossier de procédure pénale, avec une signature unique par signataire et sans scellés ni copies certifiées. 6228 com. / 34 séance
Autorise l'établissement et la conservation intégralement numériques du dossier de procédure pénale, avec une signature unique par signataire et sans scellés ni copies certifiées.
62 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Article 51 Permet à l'officier ou l'agent de police judiciaire de requérir un médecin ou un infirmier pour la prise de sang lors des contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants. 3013 com. / 17 séance
Permet à l'officier ou l'agent de police judiciaire de requérir un médecin ou un infirmier pour la prise de sang lors des contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 Transforme, aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par ordonnance en une décision qui ordonne. 3820 com. / 18 séance
Transforme, aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par ordonnance en une décision qui ordonne.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Article 53Censuré en partie Autorise le procureur, pour un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans, à laisser les enquêteurs poursuivre 48 heures certaines opérations après l'ouverture d'une information. 30759 com. / 248 séance
Autorise le procureur, pour un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans, à laisser les enquêteurs poursuivre 48 heures certaines opérations après l'ouverture d'une information.
307 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 4 adoptés, puis 248 en séance, dont 16 adoptés.
Article 54Censuré en partie Assouplit le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique et à la visioconférence au cours de l'instruction, et encadre la mise en examen pour diffamation. 356 com. / 29 séance
Assouplit le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique et à la visioconférence au cours de l'instruction, et encadre la mise en examen pour diffamation.
35 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 29 en séance, dont 4 adoptés.
Article 55 Permet au juge d'instruction d'interdire à un détenu provisoire de correspondre par écrit avec des personnes désignées, avec recours devant le président de la chambre de l'instruction. 378 com. / 29 séance
Permet au juge d'instruction d'interdire à un détenu provisoire de correspondre par écrit avec des personnes désignées, avec recours devant le président de la chambre de l'instruction.
37 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 Refond la clôture de l'instruction : les parties ne peuvent adresser observations ou demandes qu'après avoir déclaré leur intention dans un délai de 15 jours. 248 com. / 16 séance
Refond la clôture de l'instruction : les parties ne peuvent adresser observations ou demandes qu'après avoir déclaré leur intention dans un délai de 15 jours.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 9 adoptés.
Article 57 Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut. 137 com. / 6 séance
Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 58Sous réserve Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, y compris en cas de récidive, et quintuple son montant lorsqu'elle s'applique à une personne morale.
Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, y compris en cas de récidive, et quintuple son montant lorsqu'elle s'applique à une personne morale.
Article 59 Crée une interdiction de paraître de 6 mois au plus parmi les alternatives aux poursuites et étend la composition pénale aux personnes morales.
Crée une interdiction de paraître de 6 mois au plus parmi les alternatives aux poursuites et étend la composition pénale aux personnes morales.
Article 60Sous réserve Crée la comparution à délai différé, qui permet de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu dont l'affaire attend le résultat d'examens ou de réquisitions.
Crée la comparution à délai différé, qui permet de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu dont l'affaire attend le résultat d'examens ou de réquisitions.
Article 61 Élargit la liste des délits jugés par un juge unique et étend l'ordonnance pénale aux délits de diffamation et d'injure.
Élargit la liste des délits jugés par un juge unique et étend l'ordonnance pénale aux délits de diffamation et d'injure.
Article 62Censuré en partie Permet de limiter l'appel correctionnel aux seules peines prononcées et fixe à 4 mois, prorogeables, le délai de comparution du prévenu détenu devant la cour d'appel.
Permet de limiter l'appel correctionnel aux seules peines prononcées et fixe à 4 mois, prorogeables, le délai de comparution du prévenu détenu devant la cour d'appel.
Article 63 Crée, à titre expérimental, une cour criminelle sans jury, composée de magistrats, pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion hors récidive.
Crée, à titre expérimental, une cour criminelle sans jury, composée de magistrats, pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion hors récidive.
Article 64 Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour l'indemnisation civile des victimes d'actes de terrorisme et écarte cette réparation devant le juge pénal. 54 com. / 1 séance
Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour l'indemnisation civile des victimes d'actes de terrorisme et écarte cette réparation devant le juge pénal.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65 Suspend l'entrée en vigueur des mesures individuelles de contrôle et de surveillance lorsque la personne en demande l'annulation dans les 48 heures. 11 com. / 0 séance
Suspend l'entrée en vigueur des mesures individuelles de contrôle et de surveillance lorsque la personne en demande l'annulation dans les 48 heures.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66 Étend aux documents saisis lors des visites de prévention du terrorisme les règles applicables aux données saisies, dont l'autorisation du juge avant leur exploitation. 11 com. / 0 séance
Étend aux documents saisis lors des visites de prévention du terrorisme les règles applicables aux données saisies, dont l'autorisation du juge avant leur exploitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 67 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Au 1° du I de l’article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 68 Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés. 96 com. / 3 séance
Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 69 Crée un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et désigne des magistrats référents pour le suivi de la radicalisation. 133 com. / 10 séance
Crée un procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et désigne des magistrats référents pour le suivi de la radicalisation.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Article 71 Crée la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, prononcée entre 15 jours et 6 mois, et regroupe les stages en une peine unique.
Crée la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, prononcée entre 15 jours et 6 mois, et regroupe les stages en une peine unique.
Article 72 Permet à la juridiction qui révoque un sursis de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision. 156 com. / 9 séance
Permet à la juridiction qui révoque un sursis de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 73 Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.
Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.
Article 74 Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles qui n'excèdent pas 6 mois, sauf impossibilité.
Interdit les peines d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins et impose l'aménagement de celles qui n'excèdent pas 6 mois, sauf impossibilité.
Article 75 Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification de la faisabilité technique et de la disponibilité du dispositif. 10 com. / 1 séance
Subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la vérification de la faisabilité technique et de la disponibilité du dispositif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 76
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Article 77 Description : Insère une mention des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure.
Description : Insère une mention des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 78 Permet au juge d'ordonner à tout moment de l'exécution d'un suivi socio-judiciaire une expertise déjà prévue par le code de procédure pénale. 73 com. / 4 séance
Permet au juge d'ordonner à tout moment de l'exécution d'un suivi socio-judiciaire une expertise déjà prévue par le code de procédure pénale.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 79 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ». CHAPITRE II Dispositions relatives à la probation
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80 Remplace le sursis avec mise à l'épreuve par le sursis probatoire et permet de l'assortir d'un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif.
Remplace le sursis avec mise à l'épreuve par le sursis probatoire et permet de l'assortir d'un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif.
Article 81 Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'évaluer le condamné suivi en sursis probatoire renforcé, le juge fixant ensuite ses obligations.
Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'évaluer le condamné suivi en sursis probatoire renforcé, le juge fixant ensuite ses obligations.
Article 82 Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Confie au juge de l'application des peines le contrôle, la fin anticipée et, sur manquement, l'emprisonnement pour le reliquat de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Article 83 Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante.
Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante.
Article 84 Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable. 31 com. / 2 séance
Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 85 Ouvre l'effacement des empreintes génétiques sur instruction du procureur et permet de convertir en travail d'intérêt général, avec l'accord du condamné, une peine d'au plus 6 mois.
Ouvre l'effacement des empreintes génétiques sur instruction du procureur et permet de convertir en travail d'intérêt général, avec l'accord du condamné, une peine d'au plus 6 mois.
Article 86 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 147-1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 720-1-1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l’article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». CHAPITRE IV Du droit de vote des détenus
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 87 Autorise les personnes détenues inscrites sur une liste électorale à voter, à leur demande, par correspondance sous pli fermé à la prochaine élection au Parlement européen. 116 com. / 5 séance
Autorise les personnes détenues inscrites sur une liste électorale à voter, à leur demande, par correspondance sous pli fermé à la prochaine élection au Parlement européen.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 88 Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire. 42 com. / 2 séance
Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 89 Élargit les techniques de renseignement utilisables en détention contre les détenus à haut risque d'évasion ou menaçant gravement la sécurité, en excluant les échanges avec l'avocat. 31 com. / 2 séance
Élargit les techniques de renseignement utilisables en détention contre les détenus à haut risque d'évasion ou menaçant gravement la sécurité, en excluant les échanges avec l'avocat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 90 Simplifie, pour les constructions et extensions d'établissements pénitentiaires engagées avant le 31 décembre 2022, la participation du public et permet la prise de possession immédiate des terrains.
Simplifie, pour les constructions et extensions d'établissements pénitentiaires engagées avant le 31 décembre 2022, la participation du public et permet la prise de possession immédiate des terrains.
Article 91 Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Article 92 Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus quand l'ordre public et les contraintes du service pénitentiaire l'imposent, par décision du chef d'établissement d'au plus 3 mois, renouvelable. 52 com. / 3 séance
Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus quand l'ordre public et les contraintes du service pénitentiaire l'imposent, par décision du chef d'établissement d'au plus 3 mois, renouvelable.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 51 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 93 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois. 246 com. / 18 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 52 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 94 Réécrit plusieurs règles de la procédure pénale des mineurs, de l'information des titulaires de l'autorité parentale au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans.
Réécrit plusieurs règles de la procédure pénale des mineurs, de l'information des titulaires de l'autorité parentale au maintien en détention du mineur de 13 à 16 ans.
Article 95 Fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en un tribunal judiciaire et crée le juge des contentieux de la protection.
Fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en un tribunal judiciaire et crée le juge des contentieux de la protection.
Article 96 Réunit en un seul contentieux de la sécurité sociale les litiges généraux et techniques et confie au juge judiciaire ceux relatifs à la compensation du handicap. 21 com. / 1 séance
Réunit en un seul contentieux de la sécurité sociale les litiges généraux et techniques et confie au juge judiciaire ceux relatifs à la compensation du handicap.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 97 Permet au procureur général de désigner, dans un département comptant plusieurs tribunaux de grande instance, un procureur pour représenter l'ensemble des parquets auprès des autorités administratives.
Permet au procureur général de désigner, dans un département comptant plusieurs tribunaux de grande instance, un procureur pour représenter l'ensemble des parquets auprès des autorités administratives.
Article 98 Permet de nommer des assistants auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete.
Permet de nommer des assistants auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete.
Article 99 Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités concernées.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités concernées.
Article 100 Ratifie les ordonnances relatives au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et au transfert des personnels administratifs des juridictions concernées.
Ratifie les ordonnances relatives au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et au transfert des personnels administratifs des juridictions concernées.
Article 101 Permet aux organismes de sécurité sociale de recruter des personnels et de les mettre à disposition du ministère de la justice pour assurer des remplacements.
Permet aux organismes de sécurité sociale de recruter des personnels et de les mettre à disposition du ministère de la justice pour assurer des remplacements.
Article 102 Élargit le vivier des magistrats et membres du Conseil d'État appelés à siéger dans de nombreuses commissions et autorités, et supprime leur présence obligatoire dans plusieurs d'entre elles. 11 com. / 0 séance
Élargit le vivier des magistrats et membres du Conseil d'État appelés à siéger dans de nombreuses commissions et autorités, et supprime leur présence obligatoire dans plusieurs d'entre elles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103Censuré en partie Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales. 134 com. / 9 séance
Description : Permet au premier président de cour d'appel de déléguer des magistrats temporaires ou honoraires, de transférer une juridiction et de délocaliser des audiences, sous conditions et durées maximales.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 104Censuré en partie Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter les effectifs d'une juridiction d'outre-mer, au besoin par un moyen de communication audiovisuelle. 10 com. / 1 séance
Permet à des magistrats de la cour d'appel de Paris de compléter les effectifs d'une juridiction d'outre-mer, au besoin par un moyen de communication audiovisuelle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 105 Autorise la tenue sous forme électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 10 com. / 1 séance
Autorise la tenue sous forme électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 53 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 106 Expérimente, dans 2 régions, la coordination de plusieurs cours d'appel par des chefs de cour désignés et la spécialisation de certaines cours en matière civile.
Expérimente, dans 2 régions, la coordination de plusieurs cours d'appel par des chefs de cour désignés et la spécialisation de certaines cours en matière civile.
Article 107 Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Article 108
Texte de l'article
Au 1° de l’article L. 111-5 du code des procédures civiles d’exécution, après la première occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable, » et, après la seconde occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable ». TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L’APPLICATION OUTRE-MER
Article 109 Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, parfois à une date fixée par décret, et fixe des règles transitoires, notamment pour les instances et procédures en cours.
Échelonne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions, parfois à une date fixée par décret, et fixe des règles transitoires, notamment pour les instances et procédures en cours.
Article 110 Étend l'application de la loi et des codes qu'elle modifie à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Étend l'application de la loi et des codes qu'elle modifie à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.