Amendement n° 579 · ART. 42 BIS AA, déposé par M. Leclerc +6 cosignataires.
L'essentiel : L’indemnisation des victimes d’attentats aurait été confiée, avec cet amendement, à un tribunal de grande instance par région plutôt qu’au seul tribunal de Paris, son auteur défendant un juge spécialisé de proximité.
Texte exact de l'amendement
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » par les mots : « un tribunal de grande instance par région ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d’un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l’attentat L’attribution exclusive au profit du tribunal de grande instance de Paris du contentieux de l’indemnisation des victimes d’infraction n’est pas justifiée puisque des attentats ont eu lieu en régions. Elle aurait en outre des effets délétères : - engorgement de la juridiction alors qu’il existe sur le territoire et par régions des pôles spécialisés en dommage corporel - déracinement des victimes des actes de terrorisme survenus sur l’ensemble du territoire national qui se trouveraient privées d’un juge spécialisé de proximité, - augmentation des coûts corrélatifs pour assurer la défense de leurs intérêts du fait de la nécessité de recourir à un avocat correspondant en sus de l’avocat de proximité. Il en résulterait une rupture d’égalité de ces justiciables déjà horriblement frappés par des actes ignominieux. 850 demandes de victimes de l’attentat de Nice ont été rejetées par le fonds de garantie et il serait tout à fait anormal ne serait-ce que pour faire reconnaitre leur droit à indemnisation de devoir agir devant un tribunal parisien. - barémisation des indemnisations qui, fixées par une juridiction unique, empêchera toute amélioration de la réparation des préjudic…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Caroline Fiat FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 579 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sébastien Leclerc, qui va dans le même sens que les précédents. Il me semble que la notion de proximité revêt une importance majeure pour les personnes ayant connu ces moments douloureux, d’autant plus que dans notre pays, tout semble actuellement centralisé à Paris. La proximité est un maître-mot. Pour aller dans le sens des arguments qui ont été avancés, il me semble que cette mesure risque d’engorger la juridiction parisienne, d’entraîner une augmentation des coûts – cela a été dit – et de déraciner les victimes. Comme les collègues qui se sont exprimés, je suis issu du département des Alpes-Maritimes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. »
« Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d’assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s’est fait assister par un avocat… »
« Comme vient de le suggérer M. le rapporteur, le sujet est assez délicat. Dans les prochains jours, j’installerai un groupe de travail sur la question du filtrage au niveau de la Cour de cassation, faisant suite en cela aux travaux engagés par le président Louvel. »
« Je profite de l’amendement en discussion pour rouvrir un instant le débat sur l’aide juridictionnelle, sujet en lien direct avec la représentation obligatoire. »
« Cet amendement est certainement bienvenu, et nous pouvons regretter qu’il n’ait pas été adopté dès l’examen en commission. Nous nous félicitons aussi de l’avis favorable du rapporteur et de l’avis de sagesse émis par Mme la garde des sceaux. Le mieux est en effet l’ennemi du bien. »
« Mon modeste plaidoyer vaudra également pour les amendements n os 1269 à 1272, qui portent sur le même sujet. Le groupe MODEM souhaite revoir le vocabulaire ici employé – puisque, quant au fond, nous sommes d’accord avec la création de la peine de détention à domicile, qui enrichit l’arsenal dont dis… »
« C’est vrai, monsieur Balanant ! En tout cas, je trouve qu’on en fait beaucoup pour un amendement de bon sens. Le juge serait vraiment en difficulté s’il devait déterminer ce qui est strict et ce qui ne l’est pas. »