Amendement de M. Peu (GDR) · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 1387 de M. Peu à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 49 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1387, déposé par M. Peu : I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’enfant mineur sous tutelle ou ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04301Contre
Les Républicains (LR)15101Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants2000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total234902