Amendement n° 1361 · ART. 46, déposé par M. Jumel +15 cosignataires.
L'essentiel : L’état de santé et le handicap de l’auteur d’un crime ou d’un délit auraient été pris en compte, avec cet amendement inspiré d’APF France handicap, dans le cadre des peines de probation.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 15, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , ainsi que l’état de santé ou le handicap, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s’agit de prendre en compte l’état de santé et la situation de handicap de l’auteur d’un crime ou d’une délit dans le cadre des peines de probation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 3 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 4 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1361 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aujourd’hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d’exclusion accrue et c’est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l’article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l’article 14 de la convention de l’ONU relative aux personnes handicapées. La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de recommandations. Très récemment, le Conseil d’État a, quant à lui, précisé dans son arrêt du 13 janvier 2017 le principe de dignité au regard des conditions carcérales. »
« Loin de moi l’idée que l’amendement de M. Jumel soit dépourvu d’intérêt, bien au contraire. Nous sommes tous sensibles à la situation des personnes handicapées, y compris dans le processus pénal. Néanmoins, les textes de procédure pénale ou de droit pénal actuellement en vigueur permettent déjà, me semble-t-il, de tenir compte de la situation individuelle des personnes puisque les juges doivent prendre en compte « la personnalité de l’auteur » ainsi que « sa situation matérielle, familiale et sociale. »
« Comme M. le rapporteur vient de le dire, c’est un sujet réel de préoccupation, monsieur Jumel, vous avez raison, que la situation des personnes handicapées. Le souci dont vous faites état est déjà pris en compte par les dispositions existantes, notamment en matière d’individualisation des peines. Cet article 46 du projet que je défends dispose que la juridiction de jugement et le juge d’application des peines pourront tenir compte de « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale » de la personne condamnée pour le prononcé d’un sursis probatoire. »
« En l’état de la rédaction de ce texte et de la loi, il est en effet possible de prendre en compte l’état de santé, le handicap et la personnalité de l’individu. Néanmoins, mon collègue Jumel souhaite faire un zoom précis sur l’état de santé et le handicap qui, souvent, passent à la trappe. Les moyens de recours, ensuite, font défaut. En l’occurrence, il s’agit d’une précision opportune. Ce qui semble aller de soi dans cet hémicycle, pendant nos discussions, ne le va pas dans la vie quotidienne des institutions et du ministère de la justice. »
« Je ne comprends pas bien en quoi cette précision gênerait le rapporteur et le Gouvernement. Comme M. Bernalicis vient de le dire, c’est une façon de faire un zoom sur une réalité pour laquelle la France a été plusieurs fois condamnée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soi… »
« Monsieur Tan, je vous remercie pour votre amendement. Le code pénal fait déjà clairement référence à l’« appartenance (…), vraie ou supposée, à une ethnie » et couvre donc largement le champ des problèmes que vous pointez, dont nous ne méconnaissons évidemment pas la réalité. »
« Nous sommes convenus avec la direction des affaires criminelles et des grâces d’éditer bientôt une nouvelle circulaire pour lutter contre les discriminations ; je m’engage à faire en sorte que vos propositions trouvent une place dans ce cadre, sous une forme que je ne peux pas préciser à ce stade. »
« Cet amendement traite d’une question délicate : les violences faites aux femmes et plus largement les violences intrafamiliales, qui concernent malheureusement aussi les enfants. J’ai déjà déposé cet amendement il y a quelques années, sans succès, et je l’ai redéposé en commission. »
« Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat qui n’avait pas eu lieu durant l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. »
« Dans de nombreux territoires, comme le mien, les violences intrafamiliales font partie de ces contentieux, sans gloire, de la vulnérabilité. Il est donc heureux qu’un consensus se dégage sur la manière de protéger les victimes et d’empêcher la récidive. »
« Il concerne l’évaluation préalable à l’exécution des peines conduite par le juge de l’application des peines pour apprécier la personnalité des condamnés ainsi que leur situation morale, matérielle et familiale. »
« Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? »
« Il ne s’agit pas pour nous de supprimer le sursis probatoire, mais d’y substituer la contrainte pénale. Faute d’avoir pu en débattre en commission des lois, j’ai souhaité réintroduire un amendement du Sénat, parce que je pense que l’on ne peut pas, de manière simple et facile, effacer d’un trait la… »
« Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o 1580, car ils ont tous les deux le même objet. Ces amendements proviennent d’une association sociojudiciaire qui contribue à la prévention de la délinquance et de la récidive. »
« Ils ont été déposés par Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n o 1569 vise à permettre au juge, pour le paiement d’une amende, de procéder à une saisie sur la rémunération de la personne salariée, y compris sur la fraction dite « insaisissable », ainsi que sur les prestations familiales et assimilé… »