Amendement n° 268 · ART. 45, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer une restriction du champ des aménagements de peine introduite par le Gouvernement, son autrice craignant une hausse du nombre de personnes détenues alors que les maisons d’arrêt sont déjà saturées.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 38 à 41.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d’application de l’article 723‑15 du code de procédure pénale. Ce choix mis en perspective avec la volonté affirmé de “favoriser la construction d’établissements pénitentiaires” est aux antipodes du projet politique que nous portons à la France insoumise. Est ce à dire que pour le Gouvernement En Marche il faut construire plus pour aménager moins ? Nous souhaitons alerter le gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention, alors que la capacité carcérale des maisons d’arrêts est déjà à saturation : ce sera près de 9 000 personnes en plus en détention. En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion et probation, les dispositions de l’article 723‑15 permettent une prise en compte dynamique s des situations des personnes condamnées pour les courtes peines. Pour notre Groupe parlementaire, il faut favoriser et non réduire les possibilités d’aménagement de peine pour les courtes peines ; or la proposition du Gouvernement conduit à freiner drastiquement le développement des aménagements de peine s et t…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 268 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un terme que j’accepte volontiers, monsieur le président ! Le Gouvernement fait le choix de limiter les possibilités d’aménagements de peine en réduisant le champ de l’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale, bien connu des professionnels. Ce choix, ainsi que la volonté affirmée de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires, est aux antipodes du projet politique de la France insoumise. Est-ce à dire que, pour le Gouvernement et le groupe La République en marche, il faut construire plus pour aménager moins ? […] À force d’emprunter des petits bouts à droite et d’autres encore plus à droite, votre texte ne ressemble plus à grand-chose. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. »
« Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d’assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s’est fait assister par un avocat… »
« Comme vient de le suggérer M. le rapporteur, le sujet est assez délicat. Dans les prochains jours, j’installerai un groupe de travail sur la question du filtrage au niveau de la Cour de cassation, faisant suite en cela aux travaux engagés par le président Louvel. »
« Je profite de l’amendement en discussion pour rouvrir un instant le débat sur l’aide juridictionnelle, sujet en lien direct avec la représentation obligatoire. »
« Le réquisitoire dressé par notre collègue Ciotti est complet. Il y a une vraie difficulté et une part d’hypocrisie aujourd’hui et nous souhaitons supprimer cette peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Déjà existent – et je serais un peu moins sévère que M. »
« Depuis un certain temps, il y a dans notre pays une politique du « tout sauf la prison ». Mme Taubira en a été l’incarnation la plus forte, et j’avais cru comprendre que vous acceptiez une part de son héritage. Cet amendement va à l’encontre de ce mouvement. »