Amendement n° 281 · APRÈS ART. 50 QUATER, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Une « cantine » adaptée aux femmes détenues, avec un kit d’hygiène redéfini, aurait été expérimentée par cet amendement, son autrice invoquant les besoins spécifiques des détenues et une règle pénitentiaire européenne.
Texte exact de l'amendement
I. – Une « cantine » pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec le ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et le ministre chargé de la santé. Un kit d’hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des recommandations définies en lien avec le secrétariat d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé. Le I est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier la nécessité d’adapter ainsi les produits de cantines pour les femmes détenues.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à améliorer les conditions d’incarcération des femmes détenues en ce qu’il permettrait l’expérimentation d’un cantinage adapté à la population pénale féminine, dans le respect d’ailleurs de la règle pénitentiaire européenne (RPE) no 19.7 qui rappelle que des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes. L’avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, décrit de fait une situation terrible pour les femmes détenues (http://www.cglpl.fr/2016/avis-relatif-a-la-situation-des-femmes-privees-de-liberte/). En effet tout comme le relèvent tant les professionnel pénitentiaires que les associations, la gamme des produits d’hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.) et des produits ou accessoires de beauté (maquillage, teinture pour cheveux, fer à lisser, matériel d’épilation, etc.) disponibles en cantine est très restreinte. Le “kit d’hygiène” fourni aux femmes est le même que celui distribué aux hommes à l’exception de l’ajout de serviettes hygiéniques. Cela conduit à une situation inégalitaire selon laquelle les femmes doivent s’approvisionner en produits de base (brosse à cheveux, par exemple) par le biais des cantines exceptionnelles et non des cantines classiques, contrairement aux homme…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 63 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 281 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au début de l’examen du texte, à la demande d’un rapport que remettrait le Gouvernement, nous avons demandé un ajout sur les conditions de détention des femmes puisque, à bien des points de vue, elles ne sont pas traitées à égalité avec les hommes. Or nous pourrions traiter dès aujourd’hui, sans attendre le rapport, la question des cantines. La cantine n’est pas l’endroit où l’on va manger – je le précise pour ceux de nos collègues qui imagineraient cela. […] Je le précise également pour ceux qui suivent le débat en direct sur le site de l’Assemblée. La cantine est une sorte de mini supermarché où l’on pe… […] Je comprends qu’on veuille aller vite, mais enfin… Apportez-nous donc une réponse ! »
« Monsieur le député, l’administration pénitentiaire accorde la meilleure attention à la question que vous abordez. Ainsi, elle donne aux femmes sur le point d’être écrouées un kit comportant des produits de bien-être féminin, et, dans les cantines, leur propose des produits spécifiques. Elle traite de toutes ces questions essentielles à leur vie quotidienne dans les établissements pénitentiaires. Mais vous conviendrez, je l’espère, que ce sujet ne relève pas du domaine de la loi. »
« Je vais répéter ce que j’ai déjà dit maintes fois : que pouvons-nous faire quand nous constatons que la réalité ne correspond pas à vos descriptions ? Faut-il vous adresser une question écrite à laquelle vous répondrez au bout de six mois, avec un bla-bla invraisemblable, et qui ne réglera rien ? Excusez-nous de vouloir introduire dans la loi des garanties, ici pour les femmes en détention qui disposeraient d’une sécurité juridique opposable. Sinon, que devons-nous faire ? Nous dire qu’ainsi va la vie, que les jours passent et qu’on verra plus tard ? Non, on ne verra pas plus tard : c’est maintenant que le problème se pose, c’est maintenant qu’il doit être réglé. »
« Mme la garde des sceaux a raison : l’amendement défendu par M. Bernalicis ne relève pas du domaine de la loi – qui ne peut entrer à ce point dans le détail. Mais – il y a un vrai « mais » –, si l’amendement est maintenu, notre groupe le votera majoritairement parce qu’il soulève en effet un vrai problème. En effet, quand nous visitons les prisons, de nombreuses informations nous sont données qui vont dans le sens de l’intervention de notre collègue. Je rappelle au passage que seuls 5 % des détenus sont des femmes, pour lesquelles l’hygiène pose vraiment problème – je pense aux sous-vêtements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que député alsacien, avec l’ensemble de mes collègues, je tiens à faire part de la solidarité de l’Assemblée nationale aux Strasbourgeois, victimes d’une attaque qui a coûté la vie à plusieurs personnes et qui en a blessé d’autres, sans que l’on n’en connaisse en l’état la nature exacte. »
« Je m’associe aux propos de M. le député au nom de la représentation nationale. Nous avons en effet appris voilà moins d’une heure que des coups de feu ont été tirés sur le marché de Noël de Strasbourg ou aux alentours. »
« Il est défendu. Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible. »
« Je m’associe au message de solidarité qui vient d’être exprimé envers nos compatriotes alsaciens. Mon amendement vise à rétablir l’article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. »
« Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection,… »
« Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés. »
« Je veux juste dire, d’un mot, combien ces unités de vie familiale sont essentielles, et je voudrais partager mon expérience. Nous avons une superbe unité de vie familiale dans la prison de Varennes-le-Grand, mais celle-ci ne fonctionne pas, faute de moyens d’encadrement en personnels. »