Amendement n° 564 · APRÈS ART. 34, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Toute association déclarée depuis au moins cinq ans aurait pu se constituer partie civile pour les infractions touchant son objet statutaire, cet amendement voulant élargir et simplifier l’action associative en justice.
Texte exact de l'amendement
Les articles 2‑1 à 2‑24 du code de procédure pénale sont remplacés par un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement inspiré des éléments transmis par l’organisation à but non lucratif Sherpa, étend le champ de la recevabilité de l’action civile associative, qui participe à l’intérêt général. La solution proposée permet d’assurer par une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité tout en préservant un équilibre au regard de l’inflation des saisines : la stabilité des associations par la condition d’ancienneté, la simplicité en évitant la complexité du préjudice direct au profit de l’objet social de l’association. Pour le Groupe de la France insoumise l’action légitime de ces associations n’est plus à démontrée notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, des consommateurs, de la délinquance financière, … Ces associations permettent d’assurer un rôle de vigilance démocratique et salutaire nécessaire dans notre société contemporaine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicole Trisse LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 564 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, inspiré des éléments transmis par l’organisation à but non lucratif Sherpa – certains la connaissent peut-être –, étend le champ de la recevabilité de l’action civile associative, qui participe à l’intérêt général. La solution proposée permet d’assurer une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité, tout en préservant un équilibre au regard de l’inflation des saisines : la stabilité des associations par la condition d’ancienneté d’au moins cinq ans ; la simplicité en évitant la complexité du préjudice direct au profit de l’objet social de l’association. »
« Vous proposez rien de moins que de donner à toute association, quelles que soient les conditions et quel que soit le champ d’intervention, la possibilité d’intervenir en suppléant le parquet, ce qui me paraît d’une dangerosité extrême. Actuellement, le code de procédure pénale fixe des règles extrêmement précises dans certains domaines, comme les discriminations, les violences sexistes et d’autres : c’est très contingenté. Cela créerait un risque, par exemple si des associations envisageant de lutter contre des manifestations sur la voie publique voulaient se substituer au parquet. Or je ne crois pas que cela soit l’objectif fondamental. La commission émet donc un avis défavorable. »
« Cela concerne les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, ce qui constitue une condition d’ancienneté. Elles seraient autorisées à exercer les droits qui sont déjà reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions déjà prévues dans le code pénal et portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent, conformément à leur objet statutaire. Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles infractions, de nouveaux délits, mais de pouvoir agir dans le cadre de l’intérêt général. Vous avez bien vu, en écoutant l’exposé sommaire, ce qui était ciblé et visé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Contrevenant à notre accord de ce matin, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement qui habilite le Gouvernement à modifier et à compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs et à les regrouper dans un code de la justice pénale des mineurs. »
« Oui. Je vous remercie d’organiser nos travaux comme toujours avec calme, sérénité et désir d’y associer l’ensemble des parlementaires. Mme la ministre vient de s’exprimer : il nous faut digérer tout ce qui a été annoncé, y compris d’ailleurs de nouvelles recettes constitutionnelles. »
« Vous le constatez : l’exercice sera très contraint. C’est d’ailleurs l’une des grandes difficultés que nous dénonçons. Ce n’est pas l’habilitation à prendre des ordonnances qui nous pose un problème en soi. »
« Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Or vous n’en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. »
« C’est assez extraordinaire ! Après la loi votée dans l’hémicycle, qui est censée être la norme, on nous propose la loi votée en commission ! Mais, la gourmandise ne s’arrêtant pas là, on nous propose aujourd’hui la loi élaborée en mission d’information de coproduction sur une ordonnance ! »
« J’essaierai de ne pas paraphraser les propos de l’excellent président Lagarde car il a dit beaucoup de choses, presque tout. Pourquoi et comment ? Nous avons tous conscience que l’ordonnance de 1945 peut et doit encore évoluer. »
« Madame la ministre, je reviendrai sur un point de méthode. Je vous avoue en effet mon étonnement : vous nous avez parlé de « dialogue », de « concertation », vous avez même évoqué, reprenant le mot d’un parlementaire, une « coproduction », mais comment cela peut-il être le cas quand on dépose un ame… »
« Quelques mots également sur la méthode, même s’il faudrait que nous en venions au fond. Je considère quant à moi, monsieur Lagarde, que le pourquoi est très important pour pouvoir décider du comment. »
« Le 23 octobre dernier, j’interrogeais le Gouvernement, dans le cadre d’une séance de questions d’actualité, sur les événements de Créteil. C’était l’une des premières questions sur le sujet. Vous étiez absente ce jour-là et M. Blanquer m’avait répondu. »