Amendement n° 75 (Rect) · APRÈS ART. 57, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement sur le service notarial assuré par l’État à l’étranger était réclamé par cet amendement, pour étudier, selon son autrice, un service notarial public et l’adéquation des tarifs aux revenus des usagers.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le territoire français. Il analyse l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des des administrés, mais de ceux ayant recours aux services notariaux.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons un rapport préalable pour que ce soit éventuellement expérimentée à l’avenir un service public gratuit du notariat, sur le modèle de ce qui existe à l’étranger (par les consulats et ambassades françaises), ce tant dans des zones dites dotées que des zones peu dotées en offices notariaux. Si la ministre de la Justice a fait mention lors des débats en Commission d’un rapport de la Cour des Comptes de 2013 sur « L’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger », il faut toutefois ne pas faire dire à ce rapport ce qu’il ne dit pas. Comme celui-ci l’indique p 9, s’il propose une diminution des missions consulaires c’est bien eu égard aux seules « les limites qu’a atteintes aujourd’hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ». Effectivement, pour les tenants de l’austérité, la conclusion sera toujours de supprimer ou « ajuster » tous les services publics. Le rapport ne fait par ailleurs aucune appréciation ou évaluation du service public rendu en termes de qualité. A noter par ailleurs que le terme « qualité » est présent seulement 8 fois dans tout le rapport (dont 3 fois pour mentionner la « qualité » d’une personne – en qualité de etc…), et le mot « dépenses » rien de moins que 51 fois. En détail : Il existe d’ores et déjà un service public notarial exercé “en régie” pour nombre d’actes par l’E…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 4 |
| Libertés et Territoires | 2 | 3 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 58 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 3 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cela fait référence à un débat que nous avons eu, il y a plusieurs semaines maintenant, sur le service public notarial. Il est ici demandé au Gouvernement de remettre « un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés ». Ce rapport analyserait « l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des administrés, notamment de ceux ayant recours aux services notariaux ». »
« Cet avis vaudra pour toutes les demandes similaires de rapports dans les amendements portant article additionnel après l’article 57. Nous avons voté à l’article 1 er ter plusieurs rapports d’application, d’ailleurs enrichis par des amendements émanant de l’ensemble des bancs, et donc aussi des diverses oppositions. S’agissant des rapports que vous proposez ici, je renvoie à la mission de contrôle qui nous incombe en tant que parlementaires. Je donnerai donc un avis défavorable à toutes ces demandes de rapport – hors rapports d’application mais ceux-là, nous les avons déjà votés. »
« Je comprends que Mme la rapporteure ait visiblement épuisé son quota de rapports, étant donné qu’il était déjà assez extraordinaire qu’une demande de rapport ait pu être votée, et je comprends bien aussi l’astuce consistant à approuver une demande de rapport émanant de chacune des oppositions quand elle n’est pas contraignante,… […] …pour pouvoir dire à la fin que ce texte a été enrichi d’amendements émanant de tous les groupes parlementaires. On connaît la musique ! J’indique d’emblée qu’il ne sert à rien de raconter de pareilles balivernes. Cela ne changera pas notre vote : le groupe La France insoumise est totalement et définitivement opposé à ce texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que député alsacien, avec l’ensemble de mes collègues, je tiens à faire part de la solidarité de l’Assemblée nationale aux Strasbourgeois, victimes d’une attaque qui a coûté la vie à plusieurs personnes et qui en a blessé d’autres, sans que l’on n’en connaisse en l’état la nature exacte. »
« Je m’associe aux propos de M. le député au nom de la représentation nationale. Nous avons en effet appris voilà moins d’une heure que des coups de feu ont été tirés sur le marché de Noël de Strasbourg ou aux alentours. »
« Il est défendu. Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible. »
« Je m’associe au message de solidarité qui vient d’être exprimé envers nos compatriotes alsaciens. Mon amendement vise à rétablir l’article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. »
« En effet, donner des moyens à l’administration pénitentiaire, c’est évidemment lui donner les moyens d’agir et c’est ce qu’elle souhaite. Il y va de la sécurité de ses personnels comme de celle des détenus. »
« Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection,… »
« Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés. »
« Je veux juste dire, d’un mot, combien ces unités de vie familiale sont essentielles, et je voudrais partager mon expérience. Nous avons une superbe unité de vie familiale dans la prison de Varennes-le-Grand, mais celle-ci ne fonctionne pas, faute de moyens d’encadrement en personnels. »