Amendement n° 716 · ART. 3, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La certification obligatoire des plateformes en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage aurait, selon cet amendement de M. Bernalicis, valu cinq ans, assortie de contrôles réguliers et aléatoires pour mieux garantir leur fiabilité.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d’arbitrage, les personnes qui fassent l’objet d’une certification obligatoire ;cette certification obligatoire doit en outre comporter plus de garanties explicites que ce que propose le projet de loi du Gouvernement. Nous proposons ainsi une durée de 5 ans pour ce certificat doublée de contrôles réguliers et aléatoires dans les conditions de droit commun. Cet article du Gouvernement s’inscrit dans une volonté de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif. En effet, ce projet de loi prévoit d’encourager le développement des MARL (modes alternatifs de règlement des litiges), et même de les rendre obligatoire dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge. Il est nécessaire de poser des garanties fortes, telles celles que nous proposons.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 716 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaiterions, avec cet amendement, aborder un autre aspect de la certification : celui de sa durée et de son contrôle. Nous proposons que cette certification soit limitée dans le temps, à cinq ans, et aussi que des contrôles aléatoires soient menés, de sorte que la certification ne constitue pas un blanc-seing qui permette aux sites internet d’arborer une belle Marianne pour ensuite évoluer et vivre sans aucun contrôle. »
« Monsieur Bernalicis, je n’organise pas l’escroquerie ; ce n’est ni dans mon intention, ni dans mon tempérament. Je l’organise si peu que, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la certification sera délivrée par le Comité français d’accréditation, qui est l’unique instance d’accréditation en France. Elle sera délivrée au terme d’une procédure rigoureuse, sérieuse, éprouvée, qui présentera toutes les garanties de qualité. En outre, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, les conditions de délivrance et de retrait de la certification seront précisées par décret en Conseil d’État et un cahier des charges sera publié par arrêté du garde des sceaux. »
« Madame la ministre, vous prenez donc l’engagement devant la représentation nationale que l’organisme – que nous ne contrôlons pas, puisqu’il est visiblement indépendant : tout juste pourra-t-on, puisque, fort heureusement, un représentant de l’État y siège, user en son sein d’un droit de veto – n’accordera qu’une certification limitée dans le temps et effectuera des contrôles ? Vous nous le garantissez ? […] On trouve d’ailleurs dans cette structure de nombreux professionnels du droit, qui seront à même d’analyser les plateformes, d’évaluer leur pertinence juridique, et de vérifier qu’elles ne proposent pas des services all inclusive . […] Il n’empêche que c’est à cela que l’on va aboutir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend donc à supprimer l’article 3. Pendant la discussion préalable sur cet article, presque tout a été dit sur le risque induit par la mise en place de tels services, qui pose en effet un double problème. »
« Cet amendement va dans le même sens. Selon nous, en effet, si la déjudiciarisation peut être légitime, le fait de livrer cette démarche à des opérateurs privés ne va en aucun cas, si je puis dire, dans le sens de l’histoire. »
« Nous avons en la matière un point d’accord et il importe de le souligner, car c’est bien le seul : la nécessité d’une certification des plateformes de services juridiques en ligne. »
« Je n’ajouterai pas grand-chose à ce que vient de dire Mme la rapporteure mais, puisque je n’ai pas pris la parole sur ce sujet à l’issue de la discussion qui a eu lieu tout à l’heure, je tiens tout de même à dire quelques mots. »
« Nous avons en effet un point d’accord : le constat est fait que le marché et les plateformes existent, et que nous ne pouvons pas faire sans. Il faut donc absolument une régulation et une certification. »
« Chacun dans cet hémicycle conviendra qu’il faut être particulièrement vigilant sur l’usage abusif qui pourrait être fait, par des personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges, des données à caractère personnel et confidentiel. »
« Je me souviens de nos nombreux débats autour de la politique du logement, avec la loi ELAN par exemple : nous avons défendu des amendements pour essayer de vous faire sortir de la marchandisation de l’espace public, et nous n’y avons pas réussi. Et j’ai l’impression qu’il en sera de même ici. »
« Je rejoins les propos clairs et précis de mes collègues. Je réagirai juste sur trois points des interventions de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. »
« Mme la rapporteure et Mme la ministre ont très bien expliqué notre positionnement sur ce sujet. Il existe un problème de constitutionnalité qui est lié à la liberté d’entreprendre, ainsi que madame la rapporteure l’a dit. »
« Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les dérives potentielles. »
« Afin de rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d’information du Sénat d’avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice , le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d’assiste… »