Amendement n° 280 · APRÈS ART. 50 BIS, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un « Conseil de l’organisation de la vie carcérale », réunissant personnels, détenus, familles, associations et élus, aurait été créé à titre expérimental par cet amendement, chargé d’une charte annuelle et des recours amiables contre les décisions individuelles.
Texte exact de l'amendement
La section 3 du chapitre III du titre I er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : « Art. 33‑1 . – I. – Le Conseil de l’organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d’établissement dans tous les établissements pénitentiaires. « Le Conseil rédige une charte d’organisation, révisée a minima tous les ans qui doit définir un projet commun de gestion de la vie carcérale définissant les règles de la vie collective en détention. « Le conseil est également compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. « Le conseil, présidé par le directeur ou le chef d’établissement est composé de la direction de l’établissement représentants du personnels de l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues, les familles des détenues, les associations habilitées intervenant en détention, et des élus locaux. « Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. « II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier la…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à créer un Conseil de l'organisation de la vie carcérale. Afin de travailler sur l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale associant les personnels pénitentiaires, les personnes détenues et toutes les personnes concernée par la détention, ce conseil aurait en charge d’une part de rédiger une charte d’organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans. En outre, ce conseil serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil sera constitué afin d’assurer la représentation de l’ensemble des représentants et personnels de l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues, les familles des détenues, les associations habilitées intervenant en détention, et des élus locaux. La groupe de la France insoumise considère qu’une telle instance est susceptible d’être un vecteur d’équité, de stabilité et d’échange en détention. L’idée est d’inclure l’ensemble des cercles sociaux touchés par la situation de privation de liberté des personnes concernées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 280 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à créer un conseil de l’organisation de la vie carcérale. Afin de favoriser l’inclusion dans le projet de gestion de la vie carcérale des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait pour rôle de rédiger une charte d’organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans, et serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. »
« C’est également un avis défavorable. La loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. En revanche, ses dispositions ne prévoient pas de consultation sur les décisions prises par l’administration ou les règles de vie en détention, ce qui peut d’ailleurs s’entendre, au moins pour partie. En effet, il faut éviter les risques pour le bon ordre et la sécurité. Pour ces raisons, et parce que nous sommes également très attentifs, dans chaque établissement, aux observations de Mme la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, j’émets un avis défavorable. »
« Je ne sais pas, madame la ministre, à quelles observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté vous faites référence. En l’occurrence, les modules « respect », autrement dénommés de « confiance », sont un peu l’embryon de l’association des détenus à la vie en détention. Ces dispositifs, qui demeurent extrêmement marginaux, offrent des résultats satisfaisants. Nous proposions d’ailleurs de les généraliser, afin d’en faire le mode de détention classique. En l’occurrence, nous allons un cran plus loin en vous proposant l’expérimentation de conseils de détenus. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soi… »
« Monsieur Tan, je vous remercie pour votre amendement. Le code pénal fait déjà clairement référence à l’« appartenance (…), vraie ou supposée, à une ethnie » et couvre donc largement le champ des problèmes que vous pointez, dont nous ne méconnaissons évidemment pas la réalité. »
« Nous sommes convenus avec la direction des affaires criminelles et des grâces d’éditer bientôt une nouvelle circulaire pour lutter contre les discriminations ; je m’engage à faire en sorte que vos propositions trouvent une place dans ce cadre, sous une forme que je ne peux pas préciser à ce stade. »
« Cet amendement traite d’une question délicate : les violences faites aux femmes et plus largement les violences intrafamiliales, qui concernent malheureusement aussi les enfants. J’ai déjà déposé cet amendement il y a quelques années, sans succès, et je l’ai redéposé en commission. »
« Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat qui n’avait pas eu lieu durant l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. »
« Dans de nombreux territoires, comme le mien, les violences intrafamiliales font partie de ces contentieux, sans gloire, de la vulnérabilité. Il est donc heureux qu’un consensus se dégage sur la manière de protéger les victimes et d’empêcher la récidive. »
« Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? »
« Il ne s’agit pas pour nous de supprimer le sursis probatoire, mais d’y substituer la contrainte pénale. Faute d’avoir pu en débattre en commission des lois, j’ai souhaité réintroduire un amendement du Sénat, parce que je pense que l’on ne peut pas, de manière simple et facile, effacer d’un trait la… »
« Ils ont été déposés par Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n o 1569 vise à permettre au juge, pour le paiement d’une amende, de procéder à une saisie sur la rémunération de la personne salariée, y compris sur la fraction dite « insaisissable », ainsi que sur les prestations familiales et assimilé… »
« Nous proposons que le directeur de l’établissement pénitentiaire puisse délivrer des permis de sortie lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an. »