Amendement n° 246 · ART. 3, déposé par Mme Untermaier +28 cosignataires.
L'essentiel : Les plateformes en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage auraient dû, selon cet amendement, obtenir une certification pour être proposées au public, les conciliateurs et médiateurs déjà agréés y échappant de plein droit.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. 4‑7 . – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage doivent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑3. « Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615‑1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. « Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateformes en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dès lors fondamental qu’elles remplissent les conditions élémentaires fixées par cet article en termes de protection des données personnelles et d’encadrement du recours aux algorithmes. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je monte au créneau avec le même enthousiasme. Les plateformes doivent être certifiées, elles doivent répondre à des critères qualitatifs qui protègent les consommateurs, qui sont en l’espèce presque des justiciables. Sinon, quoi : notre code nous permettrait de protéger le simple consommateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable est un consommateur, même si c’est d’un type particulier puisque le cadre est un litige juridique ! Il ne s’agit pas seulement de fracture numérique, de possibilité d’accès aux plateformes pour des raisons de connexion ou de maîtrise de l’outil : il s’agit surtout de la qualité du service rendu. »
« Monsieur Gosselin, c’est justement parce que nous souhaitons un encadrement qui soit efficace, parce que nous trouvons que c’est de notre responsabilité, que nous recherchons la meilleure solution possible. C’est pourquoi la commission est d’accord sur le principe qu’il y ait une certification, et en a déterminé les conditions. […] Elle sera en effet facultative, pas obligatoire. En effet, une certification obligatoire aurait pour conséquence l’interdiction d’exercer cette activité hors certification, nous sommes bien d’accord ? […] Mais c’est bien là la difficulté. […] C’est un risque que je ne souhaite pas prendre. »
« Les dispositions proposées ne visent ni à une privatisation ni même, comme vous le disiez à l’instant monsieur Letchimy, à « libérer le marché ». Le marché est déjà là, libre, foisonnant, et parfois vraiment anarchique. Je répète que le marché des plateformes est constitué d’entreprises privées, et je le dis clairement : le Gouvernement n’a pas l’intention de prévoir des autorisations administratives pour chaque entreprise qui souhaiterait s’y implanter. Nous n’en avons pas l’intention pour deux raisons. La première est d’ordre constitutionnel. […] Telle est la logique dans laquelle s’inscrit le Gouvernement. Avis défavorable. »
« Je vois mon collègue Dufrègne qui rumine, car il n’aime pas cette société que l’on est en train de nous imposer ! Madame la rapporteuse, madame la garde des sceaux, nous avons retenu de vos propos que les usagers ne seraient pas obligés de recourir aux services en ligne, et que ces services en ligne n’auraient pas l’obligation de recourir à la certification. Voilà qui nous entraîne clairement vers des prestations à plusieurs vitesses, à la carte, et vers un développement du marché juteux qu’est le marché de la conciliation et de la médiation judiciaires. »
« Madame la rapporteure, la jurisprudence de 2001 n’est absolument pas en contradiction avec ce qui a été dit lors de nos débats de l’an passé ! Il n’y a pas de problème de constitutionnalité ! C’est amusant, si j’ose dire, de vous voir brandir l’atteinte à la Constitution quand cela vous arrange. Eh bien, quand bien même il y aurait une difficulté, étant donné que certains d’entre nous saisiront vraisemblablement le Conseil constitutionnel avant la promulgation de cette loi, nous le saurons vite ! Que risquons-nous, de nous faire éventuellement taper sur les doigts ? Mais c’est un risque pris pour la défense des justiciables ! Cela vaut la peine de défendre les justiciables ! »
« Je rejoins ce qu’a dit M. Gosselin : la vraie difficulté, dans le monde numérique, est le référencement. Qu’il s’agisse de Google, de Qwant ou de tout autre moteur de recherche, des personnes sont référencées en haut de page parce qu’elles ont payé. […] Elles ont payé parce qu’elles ont compris que leur intérêt est d’être référencées en tête de liste. C’est pourquoi la certification doit absolument être obligatoire, et qui plus est préalable. […] Une telle certification est possible, elle existe ! Si la CNIL se le permet, pourquoi ne pourrions-nous pas établir, dans le cadre de la loi, une certification préalable et obligatoire ? »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend donc à supprimer l’article 3. Pendant la discussion préalable sur cet article, presque tout a été dit sur le risque induit par la mise en place de tels services, qui pose en effet un double problème. »
« Cet amendement va dans le même sens. Selon nous, en effet, si la déjudiciarisation peut être légitime, le fait de livrer cette démarche à des opérateurs privés ne va en aucun cas, si je puis dire, dans le sens de l’histoire. »
« Nous avons en la matière un point d’accord et il importe de le souligner, car c’est bien le seul : la nécessité d’une certification des plateformes de services juridiques en ligne. »
« Je n’ajouterai pas grand-chose à ce que vient de dire Mme la rapporteure mais, puisque je n’ai pas pris la parole sur ce sujet à l’issue de la discussion qui a eu lieu tout à l’heure, je tiens tout de même à dire quelques mots. »
« Nous avons en effet un point d’accord : le constat est fait que le marché et les plateformes existent, et que nous ne pouvons pas faire sans. Il faut donc absolument une régulation et une certification. »
« Le présent amendement vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plateformes proposant des services en ligne d’arbitrage, car les prestations de résolution amiable ne sont pas de même n… »
« Je me souviens de nos nombreux débats autour de la politique du logement, avec la loi ELAN par exemple : nous avons défendu des amendements pour essayer de vous faire sortir de la marchandisation de l’espace public, et nous n’y avons pas réussi. Et j’ai l’impression qu’il en sera de même ici. »
« Je rejoins les propos clairs et précis de mes collègues. Je réagirai juste sur trois points des interventions de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. »
« Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les dérives potentielles. »
« Afin de rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d’information du Sénat d’avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice , le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d’assiste… »