Amendement n° 546 · APRÈS ART. 51, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’affectation en prison aurait reposé, avec cet amendement, sur l’identité de genre déclarée plutôt que sur l’état civil, ouvrant aussi aux personnes détenues transgenres un accompagnement médical et administratif de leur transition.
Texte exact de l'amendement
Chapitre IV bis : Droit des personnes transgenres en prison Article 51 bis : I. – L’article 724 du code de procédure pénale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « La mise à l’écrou est effectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civil au moment de la condamnation. » II. – L’article 47 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne incarcérée est accompagnée, si elle le souhaite, dans la poursuite ou le commencement de sa transition masculine ou féminine par un corps médical compétent et des associations de personnes concernées.Toute personne détenue a aussi le droit de transitionner administrativement. Elle est accompagnée, si elle en exprime le souhait, dans ses démarches. « L’interdiction d’accès d’une association de personnes concernées à toute personne détenue ne peut se fonder que sur des motifs impérieux d’ordre public. » III. – Conformément à l’article 37‑1 la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du II. Au terme de l’expérimentation le gouvernement remet un rapport évaluant l’utilité de la généralisation des…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité, en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral français, la première d’entre elles chronologiquement étant l’affectation en violation avec leur identité de genre. Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation réelle du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie. Cet amendement vise ainsi à réparer - un peu - cette maltraitance institutionnelle. A cela s’ajoute les problèmes d’accès aux soins spécifiques nécessaires aux personnes transgenres, notamment ceux liées à la transition lorsque celle-ci est médicalisée. Cet amendement vise à permettre cet accès. Il s’agit d’une expérimentation qui vise à soulager face à les conditions insupportables d’incarcération en France frappant plus durement encore les personnes transgenres détenues. Ces conditions font l’objet de nombreuses alertes de la part des associations telles qu’Act-Up ou Acceptess-T et ont été relatées par exemple dans cet article de Buzzfeed : https ://www.buzzfeed.com/rozennlecarboulec/isolees-insultees-violees-le-calvaire-des-femmes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 546 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d’être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d’entre elles, chronologiquement, étant l’affectation en violation de leur identité de genre. Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie. »
« Quelle forme de prise en compte ? Comme pour les femmes détenues, comme pour un certain nombre de dispositions, vous dites que l’administration pénitentiaire « prend en compte » : qu’est-ce que cela veut dire, prendre en compte ? En réalité, nous constatons bien l’existence d’injustices, d’inégalités, de discriminations. Partir du plus petit dénominateur commun, c’est-à-dire des cas parfois les plus spécifiques, pour garantir les droits de chacune et de chacun en détention, c’est comme cela que l’on s’honore d’être une grande nation, d’être la patrie des droits de l’homme et du citoyen. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas et n’avancez aucun argument fondé. Cela montre bien le mépris que vous nous témoignez et votre hypocrisie totale : vous faites de grandes déclarations, mais vous n’avez même pas la décence de répondre à un amendement. Il ne s’agit pourtant pas d’un amendement d’opposition à votre politique ; il ne remet en cause ni la cohérence ni l’équilibre de votre texte, comme vous aimez à le dire. Il s’agit d’un amendement de proposition, qui veut remédier à une réalité que vous refusez de reconnaître : la maltraitance dont sont victimes certaines personnes dans le système carcéral. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que député alsacien, avec l’ensemble de mes collègues, je tiens à faire part de la solidarité de l’Assemblée nationale aux Strasbourgeois, victimes d’une attaque qui a coûté la vie à plusieurs personnes et qui en a blessé d’autres, sans que l’on n’en connaisse en l’état la nature exacte. »
« Je m’associe aux propos de M. le député au nom de la représentation nationale. Nous avons en effet appris voilà moins d’une heure que des coups de feu ont été tirés sur le marché de Noël de Strasbourg ou aux alentours. »
« Il est défendu. Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible. »
« Je m’associe au message de solidarité qui vient d’être exprimé envers nos compatriotes alsaciens. Mon amendement vise à rétablir l’article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. »
« Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection,… »
« Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés. »