Amendement de Mme Obono (FI) · art. 38

Intitulé officiel : L'amendement n° 573 de Mme Obono à l'article 38 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 6 pour, 25 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 573, déposé par Mme Obono : Substituer aux alinéas 16 à 24 l’alinéa suivant : « 5° La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02402Contre
Les Républicains (LR)2011Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0022Abstention
Total62535