Amendement n° 200 · ART. 12 TER, déposé par M. Breton LR +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Breton proposait de supprimer un article autorisant la signature électronique en matière de divorce, au motif qu’une telle dématérialisation ôterait, selon lui, la dimension symbolique de la signature manuscrite.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article n’est pas utile si l’on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l’article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n’est pas rien dans le cas d’un divorce. Cela explique que la loi du 18 novembre 2016 ait cru bon d’exclure, expressément (Code civil art. 1175), la signature électronique dans ce cas.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 200 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La philosophie est toujours la même : dès lors que nous défendons le caractère exclusivement judiciaire de la procédure de divorce, nous estimons qu’il n’est pas utile d’adopter cet article. Je subodore que l’avis de Mme la rapporteure sera identique aux précédents, comme celui de Mme la garde des sceaux. Je ne me fais aucune illusion, mais perseverare n’est pas toujours diabolicumesque… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise la suppression de l’alinéa 6 de l’article 12. Le cas dit de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu’ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci… »
« Je propose également de supprimer cet alinéa. Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. »
« Il est proposé en premier lieu de réduire de deux à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal – qui était de six ans il y a quelques années. »
« C’est exactement le même amendement ; je me joins donc aux propos qui viennent d’être tenus. Ayant manqué le débat sur l’article 12, je profite de l’occasion, madame la ministre, pour vous reposer la question que je vous adressais en discussion générale, s’agissant des divorces contentieux, désormai… »
« Cette proposition fait suite à l’adoption en commission d’un amendement réduisant le délai nécessaire pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal, désormais fixé à un an. »
« De nombreux débats dans cet hémicycle – qui me semblent légitimes – ont démontré que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas au rendez-vous dans cette société. »
« Je défendrai ensemble une série d’amendements proches, les n os 675, 687, 683, 745, 665 et 614. Il s’agit de fixer la date des effets du divorce lors de la signature de la convention. Ce serait plus sûr juridiquement. »
« Dans la lignée de plusieurs interventions, nous demandons la suppression de cet article, afin d’alerter sur l’importance de préserver la tenue publique des audiences, notamment parce qu’elles sont une des garanties d’un service public et d’une justice rendue au nom du peuple et pour le peuple. »