Amendement de M. Bernalicis (FI) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 140 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 16 pour, 50 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 140, déposé par M. Bernalicis : Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04502Contre
Les Républicains (LR)9000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total165002