Amendement de M. Bernalicis (FI) · après art. 28

Intitulé officiel : L'amendement n° 204 de M. Bernalicis après l'article 28 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 3 pour, 28 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 204, déposé par M. Bernalicis : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 706‑81, les mots : « de l’enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ; 2…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02301Contre
Les Républicains (LR)0000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants0101Contre
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)1033Abstention
Total32835