Amendement n° 204 · APRÈS ART. 28, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les techniques spéciales d’enquête (infiltration, sonorisation, captation de données) auraient été réservées au seul juge d’instruction, cet amendement voulant en retirer l’accès au parquet et au juge des libertés au nom du contrôle judiciaire.
Texte exact de l'amendement
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 706‑81, les mots : « de l’enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 706‑87‑1, les mots : « au cours de l’enquête ou » sont supprimés ; 3° L’article 706‑95 est abrogé ; 4° L’article 706‑95‑1 est abrogé ; 5° L’article 706‑95‑4 est abrogé ; 6° L’article 706‑96 est abrogé ; 7° L’article 706‑102‑1 est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d’enquêtes aux seules mains de l’instruction et non plus du ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention. Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l’autorité judiciaire doit effectuer un “contrôle effectif, réel et complet” tel qu’exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 92‑307 25 février 1992. Pour le Groupe de la France insoumise, en l’état du statut du parquet, ces techniques doivent être réservées à l’autorisation d’un juge judiciaire dans le cadre d’une instruction. En effet, les techniques spéciales en cause sont l’infiltration, l’enquête sous pseudonyme, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, les sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules, la captation des données informatiques. Le caractère intrusif nécessite dans un état de droit que l’autorité judiciaire soit seule à pouvoir y recourir, dans le sens où par les garantie s constitutionnelle s d’indépendance qu’elle présente, elle est seule à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 204 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement défend une vision diamétralement opposée à celle du Gouvernement. Les dispositions que cette majorité est en train de valider visent à renforcer le rôle du procureur de la République, à tel point que l’on se demande à quoi pourra servir le juge d’instruction. Quel pouvoir aura-t-il, que le procureur de la République n’aura pas déjà ? Finalement, le rôle du juge d’instruction se réduira comme peau de chagrin. C’est pourquoi nous proposons de supprimer certains pouvoirs dévolus au procureur de la République pour les transférer au juge d’instruction. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Contrevenant à notre accord de ce matin, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement qui habilite le Gouvernement à modifier et à compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs et à les regrouper dans un code de la justice pénale des mineurs. »
« Oui. Je vous remercie d’organiser nos travaux comme toujours avec calme, sérénité et désir d’y associer l’ensemble des parlementaires. Mme la ministre vient de s’exprimer : il nous faut digérer tout ce qui a été annoncé, y compris d’ailleurs de nouvelles recettes constitutionnelles. »
« Vous le constatez : l’exercice sera très contraint. C’est d’ailleurs l’une des grandes difficultés que nous dénonçons. Ce n’est pas l’habilitation à prendre des ordonnances qui nous pose un problème en soi. »
« Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Or vous n’en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. »
« C’est assez extraordinaire ! Après la loi votée dans l’hémicycle, qui est censée être la norme, on nous propose la loi votée en commission ! Mais, la gourmandise ne s’arrêtant pas là, on nous propose aujourd’hui la loi élaborée en mission d’information de coproduction sur une ordonnance ! »
« J’essaierai de ne pas paraphraser les propos de l’excellent président Lagarde car il a dit beaucoup de choses, presque tout. Pourquoi et comment ? Nous avons tous conscience que l’ordonnance de 1945 peut et doit encore évoluer. »
« Madame la ministre, je reviendrai sur un point de méthode. Je vous avoue en effet mon étonnement : vous nous avez parlé de « dialogue », de « concertation », vous avez même évoqué, reprenant le mot d’un parlementaire, une « coproduction », mais comment cela peut-il être le cas quand on dépose un ame… »
« Le 23 octobre dernier, j’interrogeais le Gouvernement, dans le cadre d’une séance de questions d’actualité, sur les événements de Créteil. C’était l’une des premières questions sur le sujet. Vous étiez absente ce jour-là et M. Blanquer m’avait répondu. »
« J’interviendrai très rapidement car j’ai déjà défendu cet amendement en commission, pour dire que je me range complètement aux observations faites par ma collègue Vichnievsky, qui sait quand même de quoi elle parle. »