Amendement de M. Gouffier-Cha (LAREM) · art. 26

Intitulé officiel : L'amendement n° 433 de M. Gouffier-Cha à l'article 26 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 18 pour, 25 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 433, déposé par M. Gouffier-Cha : Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la plainte adressée par voie électronique porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles et selon des modalités prévues par décret, la victime est immédiate…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)42467Contre
Les Républicains (LR)4000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants2001Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total182568