Amendement de Mme Obono (FI) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 53 de Mme Obono à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Scrutin du 2018-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 17 pour, 50 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 53, déposé par Mme Obono : Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d’appel, et est octroyée pour chaque Cour d’appe…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04402Contre
Les Républicains (LR)9000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total175002