Amendement n° 444 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le changement de la mention du sexe à l’état civil aurait pu, avec cet amendement de M. Bernalicis, se faire sur simple demande dès 16 ans, sans passage devant un juge, à titre expérimental dans quelques départements.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 61‑5 est ainsi rédigé : « Art. 61‑5 . – L’officier d’état civil modifie la mention du sexe à la demande de toute personne âgée de 16 ans ou plus. Cette modification peut être effectuée deux fois. » ; 2° L’article 61‑6 est abrogé. II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de quatre départements, la mise en place des dispositions du I du présent article. L’expérimentation fait l’objet d’un rapport sur l’opportunité de la généralisation au regard de la protection des personnes concernées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a été écrit en concertation avec le livret LGBT de la France Insoumise. Il vise à déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l’état civil. En effet, le changement de la mention de sexe o n’emporte aucun enjeu d’ordre public et permet une meilleure protection du droit à l’auto-détermination de sa personne contenu dans le droit fondamental à la vie privée. La législation actuelle oblige encore et toujours à rendre public un fait qui relève du privé et de l’intime. Il est ainsi incompréhensible qu’il faille passer devant une juridiction afin que celle-ci détermine une réalité que seule la personne requérante est en réalité d’apprécier. La définition de son identité de genre ne doit pas faire partie des compétences d’un juge comme s’il s’agissait d’une substance quantifiable et extérieurement observable. Si la justice judiciaire, au titre de l’article 66 est la juridiction garante des libertés individuelles, elle doit l’être pour la personne détentrice de ces libertés et non contre elle. Or la législation actuelle ne protège pas mieux les droits individuels, au contraire. Elle se base sur une idéologie considérant qu’une personne naît femme ou homme, que ces catégories sont immuables et exclusives l’une de l’autre. Cette idéologie nourrit la transphobie et la violence institutionnelle contre les personnes intersexes. Elle cause des discriminations dans tous…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 444 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l’état civil. En effet, le changement de la mention du sexe n’emporte aucun enjeu d’ordre public et permet une meilleure protection du droit à l’autodétermination de sa personne, contenu dans le droit fondamental à la vie privée. La législation actuelle oblige encore à rendre public un fait qui relève du privé et de l’intime. Il est incompréhensible qu’il faille passer devant une juridiction afin que celle-ci détermine une réalité que seule la personne requérante peut apprécier. »
« Madame Obono, je salue et partage votre engagement dans la lutte contre les transphobies. S’agissant de votre amendement, toutefois, nous ne serons pas d’accord. Celui-ci vise à faire en sorte que les officiers d’état civil puissent enregistrer une modification de sexe sans passer par la case « juge ». Autrement dit, vous proposez de supprimer la possibilité ménagée au juge d’apprécier la validité d’un changement de sexe. Vous indiquez que le droit est immuable sur ce point. Je m’inscris en faux contre une telle affirmation. La loi de modernisation de la justice du XXI e siècle, dite loi J 21, a introduit une modification. »
« Je tiens à rappeler ici l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre toute forme de discrimination homophobe ou visant les personnes LGBT. Pour autant, je ne partage pas du tout les conclusions qui sous-tendent votre amendement, madame Obono. La loi J21, adoptée il y a deux ans, a procédé à des changements significatifs au profit des personnes transgenres. […] Elle a confié aux officiers d’état civil la procédure de changement de prénom, laquelle relevait auparavant du juge aux affaires familiales. Sur ce point, une évolution a eu lieu. […] C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. »
« Tout d’abord, je corrigerai les propos de Mme la rapporteure. Nous disons bien que le droit, sur ce point, n’est plus immuable. J’ai précisément énuméré les avancées, reconnues comme telles. Ce que nous demandons, c’est de continuer à avancer sur ce chemin. Il y a encore quelques années, le droit soutenait que l’intervention d’un médecin était nécessaire. Celui-ci incarnait la science, censée fournir les preuves d’un changement de sexe. Il a fallu beaucoup de travail – mené notamment par les associations – pour expliquer qu’il ne s’agit pas d’une question de physiologie ou d’attestation scientifique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement propose d’exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros de l’obligation de recours à un avocat et d’en inscrire le principe dans la loi. »
« Nos collègues sont en train d’arriver : heureusement que ces amendements ne sont pas mis au vote immédiatement, car ils risqueraient d’être adoptés. »
« Cet amendement vise, à l’alinéa 3, à substituer aux mots : « en considération de la valeur du litige », les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ». »
« Je partage pleinement l’objectif poursuivi par ces différents amendements qui visent à ce que le seuil au-delà duquel la représentation est obligatoire soit fixé à 10 000 euros. »
« Veuillez m’excuser, j’avais préparé la demande, mais je ne l’ai pas transmise en temps et en heure. Mon objectif n’était pas de retarder nos travaux,... »
« Nous l’avons déposé en commission. Madame la garde des sceaux, j’ai donc une idée de votre réponse. Au demeurant, je vous avais informée que je le déposerai en séance publique. »
« Pour reprendre une formule de mon grand-père, cet amendement est « du même tabac » que les précédents. Il est issu de diverses observations et propositions formulées par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui prévoit de conférer force exécutoire à la convention, prenant la forme d’un acte sous… »