Amendement de M. Bernalicis (FI) · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Scrutin du 2019-01-15. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 4 pour, 58 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 710, déposé par M. Bernalicis : Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l’Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03901Contre
Les Républicains (LR)0834Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0300Contre
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total45835