Amendement n° 710 · ART. PREMIER, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer une Agence de la probation, service national placé auprès du Premier ministre et du garde des Sceaux, chargée d’orienter la politique de probation, de la coordonner localement et d’en rendre compte au Parlement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l’Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l’organise au travers d’échelons déconcentrés propres au niveau régional, départemental et local. Elle gère des moyens budgétaires propres consacrés à la politique de la probation. Elle coordonne l’action des ministères et des associations habilitées. Elle adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à la création d’une direction autonome de la probation, s’inspirant de la conférence de consensus. Pour le Groupe de la France insoumise, depuis trop longtemps, la politique pénitentiaire est prise dans un engrenage sécuritaire avec un budget largement grever par les constructions d’établissements. Constituer une telle direction de la Probation s’inscrit dans un mouvement de fond visant à affirmer le rôle essentiel jouer par la filière insertion et probation dans la politique pénitentiaire. Cela constituerait un signal politique fort en termes de politique pénale et s’inscrit en cohérence pour asseoir progressivement la peine de probation comme peine de référence. La mise en place d’une service autonome proposé d’ailleurs par certains syndicats pénitentiaires permettrait de développer une politique cohérente de probation, avec un budget afférent fléché en cohérence.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 710 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, par lequel nous demandons la création d’une agence de la probation, s’inscrit dans une série de plusieurs amendements portant sur la question de la peine. Nous proposons de passer clairement à un triptyque qui comprendrait la peine d’amende, la peine de probation – laquelle serait donc autonome – et la peine de prison. Une agence de la probation viendrait en appui aux magistrats qui prononceraient ces peines. »
« Défavorable, comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises. Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont déjà la preuve que nous souhaitons développer le système probationnaire dans notre pays, tant au niveau des instruments juridiques proposés – le repositionnement de l’emprisonnement sur l’échelle des peines, le développement des aménagements de peine, la fusion du sursis avec mise à l’épreuve et de la contrainte pénale au sein d’un système probatoire de régime clarifié – que des moyens humains nouveaux octroyés aux SPIP. Par ailleurs, M. »
« Je ne vois pas très bien l’intérêt et l’utilité d’une agence de la probation. Il me semble que la définition et la mise en œuvre de la politique des peines sont conduites par la direction de l’administration pénitentiaire, avec ses personnels, les SPIP et, le cas échéant, avec le concours des associations. Je ne comprends pas bien l’intérêt de votre amendement, monsieur Bernalicis, mais peut-être me l’expliquerez-vous lorsque nous aborderons les dispositions relatives à la probation. Je ne vois pas quelle serait la plus-value de cette agence de la probation. Avis défavorable. »
« Prenez garde, madame la garde des sceaux : vos arguments pourraient se retourner contre vous lorsque nous discuterons de la création de votre agence des travaux d’intérêt général ! Je ne vois pas bien quelle serait la plus-value d’une telle agence, mais je ne vais pas me faire l’avocat du diable... Ce n’est pas mon genre ! Cette agence de la probation vise à réunir toutes les mesures dans une seule et même boîte à outils, si je puis dire, et à renforcer le caractère interministériel de la politique de probation. Il est vrai que nous pourrions avoir un secrétariat général interministériel chargé de la politique de probation au sein de la direction de l’administration pénitentiaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre groupe bénéficie d’un nouveau temps de parole sur ces textes, ce qui nous amène une nouvelle fois à nous interroger sur les conditions de leur examen. »
« Au cœur de la révolte populaire qui secoue depuis plus de deux mois notre pays se trouve un profond sentiment d’injustice, qui correspond à des inégalités quotidiennes, très réelles : injustice fiscale, sociale et écologique ; injustice de la justice elle-même, conformément à l’adage : « Selon que v… »
« Face à la tourmente citoyenne et politique que connaît notre pays, nous pouvions attendre de la part du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité qu’ils s’engagent à réformer autrement. »
« Madame la garde des sceaux, à l’automne dernier, lorsque notre assemblée examinait ces textes en première lecture, Jean-Michel Clément vous avait fait part des inquiétudes du groupe Libertés et territoires face aux dispositions que vous nous proposiez d’adopter pour réformer notre justice. »
« Je suis très heureux de pouvoir intervenir à cet instant car, il y a peu de temps encore, je me trouvais dans une commune bien connue de l’Eure, où le Président de la République réunissait des élus, parmi lesquels des parlementaires et des maires – il s’est exprimé devant une assemblée nombreuse – p… »
« Notre système judiciaire est en faillite. C’est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C’est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. »
« La diversité et la pluralité des propositions tendant à amender l’article 1 er montrent la difficulté de l’exercice budgétaire : trouver un équilibre à la hauteur des ambitions et des besoins que nous avons tous identifiés pour la justice, dont nous sommes tous conscients. »
« Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, je veux apporter mon soutien à l’amendement défendu par ma collègue Cécile Untermaier en répondant à quelques-uns des arguments que vous avez exprimés. »