Amendement n° 322 · APRÈS ART. 55 BIS, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les orientations de chaque tribunal auraient été, avec cet amendement, définies par un « projet de juridiction » voté en assemblée plénière et préparé par une commission mêlant magistrats, greffiers, agents publics et justiciables tirés au sort.
Texte exact de l'amendement
Après le chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Le projet de juridiction « Art. 123‑3. – I . – Le projet de juridiction définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle. Il est voté par l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires de la juridiction concernée. « Le projet de juridiction est préparé par une commission spéciale nommée par l’assemblée plénière des magistrats et fonctionnaires de la juridiction concernée. Cette commission spéciale inclut nécessairement des greffes, agents publics de la juridiction, et des justiciables tirés au sort. « Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. « II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. « Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle ouverture de la composition des tribunaux correctionnels, de pol…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée une adoption des projets de juridiction par l’assemblée générale du tribunal, ce projet de juridiction étant préparé par une commission spéciale nommée par l’assemblée générale qui inclurait des greffes, agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort. Actuellement, les projets de juridiction (projet de service de l’organisation concernée, voir page 5 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1622161N.pdf ) sont essentiellement préparés dans la pratique par le président de la juridiction concernée et quelques magistrats volontaires. Selon la pratique - rare -, le greffe et les autres agents publics du tribunal peuvent y être réellement associés, mais pas les justiciables. A cet effet, nous proposons que ce projet de juridiction soit non seulement préparé par une commission spéciale ad hoc nommée par l’assemblée générale de la juridiction concernée avec une composition mixte (magistrats, greffe, agents publics du tribunal, justiciables tirés au sort) et adopté ou non par l’assemblée générale elle-même. Ceci doit être un moyen de décloisonner le projet de juridiction en ouvrant sa définition aux greffes, agents publics du tribunal, et au peuple, à travers la présence de justiciables tirés au sort, de renforcer sa pertinence dans la mise en oeuvre de la justice mais aussi à garantir une meilleure in…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 53 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 322 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À travers cet amendement, nous proposons que soit expérimentée l’adoption des projets de juridiction par l’assemblée générale du tribunal, ce projet de juridiction étant préparé par une commission spéciale nommée par l’assemblée générale, commission qui inclurait des greffiers, des agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort. »
« Avis défavorable : depuis le décret du 26 avril 2016, le code de l’organisation judiciaire prévoit déjà l’élaboration de projets de juridiction avec l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires et la participation de personnes issues de la société civile est garantie par les conseils de juridiction déjà longuement évoqués. »
« Je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : dans la vie réelle, ce n’est pas comme ça que ça se passe. Peut-être est-ce de nature réglementaire, mais, dans ce cas, dites-nous que le Gouvernement s’engage à faire en sorte que ce soit l’assemblée générale du tribunal qui décide du projet de juridiction. Bien sûr que vous ne voulez pas que ce soit le cas : concrètement, ce serait un emmerdement de plus ! Voilà la réalité ! Le conseil de juridiction a bon dos. »
« Je voudrais faire deux propositions concrètes. La première : en admettant que cette mesure relève du champ réglementaire – et je vous fais confiance en ce qui concerne cette expertise –, pouvez-vous, madame la ministre, prendre l’engagement que l’avis des conseils de juridiction, non seulement sera obligatoire, mais qu’il sera conforme, c’est-à-dire que vous serez tenue de le respecter ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tant que député alsacien, avec l’ensemble de mes collègues, je tiens à faire part de la solidarité de l’Assemblée nationale aux Strasbourgeois, victimes d’une attaque qui a coûté la vie à plusieurs personnes et qui en a blessé d’autres, sans que l’on n’en connaisse en l’état la nature exacte. »
« Je m’associe aux propos de M. le député au nom de la représentation nationale. Nous avons en effet appris voilà moins d’une heure que des coups de feu ont été tirés sur le marché de Noël de Strasbourg ou aux alentours. »
« Il est défendu. Je souhaite à mon tour exprimer notre plus vive émotion, ce soir, face au drame qui, une nouvelle fois, frappe notre pays, frappe Strasbourg, frappe les alentours du Parlement européen. C’est notre démocratie, manifestement, qui est une nouvelle fois prise pour cible. »
« Je m’associe au message de solidarité qui vient d’être exprimé envers nos compatriotes alsaciens. Mon amendement vise à rétablir l’article 51 ter adopté par le Sénat, qui permet aux établissements pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. »
« En effet, donner des moyens à l’administration pénitentiaire, c’est évidemment lui donner les moyens d’agir et c’est ce qu’elle souhaite. Il y va de la sécurité de ses personnels comme de celle des détenus. »
« Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection,… »
« Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés. »
« Cette contribution a effectivement été supprimée par la loi de finances pour 2014, même si le Sénat a essayé de la réintroduire en octobre 2017. Je tiens à souligner que très peu de personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle, le plafond de revenus pour y être éligible avoisinant 1 200 euros. »
« En commission, nous avons eu un débat sur l’ardente nécessité d’augmenter les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle. Nous, parlementaires communistes, ne pouvons tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à exercer leurs droits, faute de moyens. »