Amendement n° 216 · ART. 26, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Bernalicis voulait rendre systématique l’information des justiciables sur la justice restaurative, en l’imposant aussi aux professionnels chargés du conseil ou du jugement, avec une expérimentation de trois ans dans quelques départements et régions volontaires.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au 1° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place du dispositif prévu au I bis du présent article. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport remis au Parlement par le Gouvernement permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de ce dispositif. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La justice restaurative permet un règlement des conflits et une réparation pour les victimes ne passant pas par le prononcé d’une décision par une personne tierce. En France, elle est conçu en complément de la justice pénale et ouvre un espace de dialogue consentie entre les victimes et les accusé.es ou les couplables. L’information qu’il est également possible de trouver réparations par le biais de mesures restauratives en adjonction d’autres formes de réparations pénales est indiqué à l’article 10‑2 du code de procédure pénale. Mais peu de personnes sont réellement et pleinement informées dans les faits. Cet amendement permet de remédier à ce problème par deux moyens : - Automatiser l’information sur les mesures restauratives - Elargir le cercle des personnes partageant cette obligation d’information D’une part la conditionnalité de l’obligation d’information concernant les mesures restauratives spécifiée par « s’il y a lieu » dans le texte actuel ne permet pas de garantir l’information systématique sur ces mesures. Or, la question de l’adéquation des moyens est déjà réglée par la mention « tout autre moyen adapté » dans ce même 1°. Ainsi le « s’il y a lieu » actuel ajoute une conditionnalité superflue à l’obligation d’information sur les mesures restauratives et donc prévient la bonne communication de l’intégralité des droits des victimes. D’autre part, élargir l’obligation…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 216 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement porte sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : le développement de la justice restaurative. Bien qu’elle permette un règlement des conflits qui ne passe pas par le prononcé d’une décision par une personne tierce, bien qu’elle ait pour principe même de placer la réparation des préjudices au cœur de la réponse à la criminalité, elle est encore très peu développée, en raison notamment du manque d’information évoqué par Ugo Bernalicis. En France, cette justice restaurative a été conçue en complément de la justice pénale. »
« Vous avez raison, madame Panot : nous sommes tous favorables à la justice restaurative, que le code de procédure pénale prévoit déjà. En effet, les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’indiquer que la justice restaurative est une voie possible, même si elle n’est sans doute pas assez utilisée – j’y viendrai. Par ailleurs, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit expressément cette capacité de justice restaurative. Les textes sont une chose et la pratique en est une autre – je vois Mme Untermaier opiner du chef –, et sans doute y a-t-il encore du chemin à faire dans ce domaine. »
« Madame la députée, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, ce processus de justice restaurative prend, de notre point de vue, de plus en plus d’importance et nous nous efforçons de le développer. Comme l’a dit le rapporteur, nous avons diffusé, le 15 mars 2017, une circulaire élaborant une doctrine d’emploi en la matière. Depuis lors, le Comité national de la justice restaurative s’emploie à finaliser un guide méthodologique. Nous menons donc une action très volontariste dans ce domaine. »
« Je comprends qu’on soit très volontariste sur cette question. C’est tant mieux, et nous partageons ce volontarisme. Toujours est-il qu’un représentant de l’Institut français pour la justice restaurative que nous avons rencontré nous a précisé que l’article 10-2, relatif à l’information qui doit être fournie à une victime qui vient déposer plainte, prévoit, parmi de nombreuses autres mentions, celle concernant la justice restaurative. J’ai déjà dit tout à l’heure à quel point, sur le terrain, l’adaptation de l’information prévue au titre de cet article 10-2 pouvait être disparate – pour le dire poliment et gentiment. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise la suppression de l’alinéa 6 de l’article 12. Le cas dit de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu’ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci… »
« Je propose également de supprimer cet alinéa. Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. »
« Il est proposé en premier lieu de réduire de deux à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal – qui était de six ans il y a quelques années. »
« C’est exactement le même amendement ; je me joins donc aux propos qui viennent d’être tenus. Ayant manqué le débat sur l’article 12, je profite de l’occasion, madame la ministre, pour vous reposer la question que je vous adressais en discussion générale, s’agissant des divorces contentieux, désormai… »
« Nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver, avant tout recours, la tenue d’une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. »
« Issu de la recommandation 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose qu’avant l’audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux puisse, à sa demande, être entendu individuellem… »
« De nombreux débats dans cet hémicycle – qui me semblent légitimes – ont démontré que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas au rendez-vous dans cette société. »
« Le groupe Socialistes et apparentés n’a jamais dit qu’il était contre la dématérialisation. Nous avons toujours considéré qu’il fallait la dématérialisation et la présence humaine, comme Mme la garde des sceaux l’a d’ailleurs rappelé régulièrement et fort opportunément. »
« Mon collègue Aurélien Pradié a très bien expliqué ce que nous percevons de votre logique, madame la ministre, une logique qui tend à déshumaniser notre justice. Vous nous expliquez que nous n’avons pas la même lecture du texte, notamment sur la dématérialisation des injonctions de payer. »
« Je suis très sensible aux arguments de MM. Jumel et Hetzel. J’ai présidé une association d’insertion et j’ai croisé des personnes en situation d’endettement. »