Amendement n° 404 · ART. 26, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les services de l’État auraient subi, avec cet amendement, des tests de discrimination aléatoires tous les deux ans par les comités de lutte contre le racisme, sous le contrôle du Défenseur des droits, expérimentés dans six départements.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de la lutte contre les discriminations prohibées au titre de l’article 225‑1 du code pénal, les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme effectuent, sous le contrôle du Défenseur des droits, tous les deux ans, de manière aléatoire, un test de discriminations au sens de l’article 225‑3‑1 du même code concernant les différents services de l’État. Ces tests portent sur les discriminations dont peuvent faire l’objet les personnes usagères du service public et sur l’accès et le maintien dans l’emploi dans les services susmentionnés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX. « IX. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place des dispositions du VIII. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’efficacité dans la lutte contre les discriminations et pour un meilleur fonctionnement des services de l’État de cette mesure et l’opportunité de sa généralisation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’État, garant de l’égalité entre tou∙te∙s, se doit d’être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l’irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et elle se prouve. Afin de garantir le traitement non-discriminant de l’ensemble des services publics qui constituent l’État, cet amendement vise à mettre en place un système de test de discrimination (testing) qu’effectueraient les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA). Ces comités ont pour mission la mise en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, il s’agit donc d’organismes institutionnels idoines pour la mise en œuvre de cette politique d’exemplarité en matière de lutte contre les discriminations, chère entre autres, au Premier Ministre Édouard Philippe. L’idée de tests de discrimination de grande ampleur a déjà été avalisée par le gouvernement actuel. Cependant ces tests portaient uniquement sur de grandes entreprises privées ( https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016‑076.pdf ). Si les catégories utilisées alors afin d’analyser les résultats sont plus que discutables, l’opération montre néanmoins que de telles mesures n’ont rien d’impossible à mettre en place. Elles nécessitent une réelle volonté politique de lutte contre les discriminations raciales. Pour assurer l’impartialité t…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 404 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’État, garant de l’égalité entre tous et toutes, se doit d’être lui-même irréprochable. Or, en matière de lutte contre les discriminations raciales, comme en d’autres, l’irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et se prouve. Afin de garantir le traitement non discriminatoire de l’ensemble des services publics qui constituent l’État, cet amendement vise à mettre en place un système de test de discrimination – ou testing – qu’effectueraient les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
« Sur l’amendement précédent, j’ai dit qu’il y avait peut-être un contresens, mais là, c’est moi qui suis à contresens, en raison de mon incompréhension du sujet. Si je comprends bien, vous souhaitez rigidifier les conditions dans lesquelles se déroule le testing . Celui-ci est une disposition reconnue par la loi ; central et nécessaire, il permet de signaler des situations comme celles que vous avez décrites à très juste raison. N’importe quelle association peut faire du testing , et son action sera reconnue. Le dispositif que vous proposez serait contre-productif, car il viendrait durcir et rigidifier les conditions dans lesquelles s’effectuent les testings . »
« Le testing en matière de discrimination est autorisé depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, en application de l’article 225-3-1 du code pénal. Cet article dispose que les délits de discrimination « sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats » pouvant faire l’objet d’un refus discriminatoire, « dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ». »
« Premièrement, nous discutons de procédures permettant à des victimes d’être accompagnées, et il nous semble qu’un tel dispositif attesterait des discriminations subies par les personnes concernées. Cet amendement est tellement pertinent qu’il a été accepté, alors que la sélection fut draconienne pour ce projet de loi. Oui, madame la garde des sceaux, cet amendement, qui cherche à améliorer les outils existants, s’inscrit pleinement dans la facilitation de l’accès à la justice. Nous proposons un dispositif pour lutter contre les discriminations, réalité systémique que de nombreux rapports attestent. Il s’agit de soutenir les démarches des personnes victimes de discriminations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise la suppression de l’alinéa 6 de l’article 12. Le cas dit de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu’ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci… »
« Je propose également de supprimer cet alinéa. Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. »
« Il est proposé en premier lieu de réduire de deux à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal – qui était de six ans il y a quelques années. »
« C’est exactement le même amendement ; je me joins donc aux propos qui viennent d’être tenus. Ayant manqué le débat sur l’article 12, je profite de l’occasion, madame la ministre, pour vous reposer la question que je vous adressais en discussion générale, s’agissant des divorces contentieux, désormai… »
« Cette proposition fait suite à l’adoption en commission d’un amendement réduisant le délai nécessaire pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal, désormais fixé à un an. »
« Nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver, avant tout recours, la tenue d’une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. »
« De nombreux débats dans cet hémicycle – qui me semblent légitimes – ont démontré que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas au rendez-vous dans cette société. »
« Il s’inscrit dans la même épure que les précédents. S’il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l’article 12 bis, qui introduit la déjudiciarisation de la séparation de corps. »
« Nous sommes inquiets du devenir de la justice d’instance, notamment dans le cadre de la réorganisation des tribunaux de grande instance, en raison de la pression, notamment médiatique, qui se portera sur les magistrats, en particulier sur le président du TGI, pour que le tribunal correctionnel trait… »
« Le groupe Socialistes et apparentés n’a jamais dit qu’il était contre la dématérialisation. Nous avons toujours considéré qu’il fallait la dématérialisation et la présence humaine, comme Mme la garde des sceaux l’a d’ailleurs rappelé régulièrement et fort opportunément. »