Amendement n° 578 · ART. 43, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le travail d’intérêt général n’aurait pas pu, avec cet amendement, être effectué au profit d’entreprises privées, son autrice dénonçant ce qu’elle qualifiait de « privatisation » du service public de la justice.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 67 à 70. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 à 84.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d’intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu’il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons que le gouvernement en élargissant aux entreprises privées procèdent de fait à une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l’intérêt général. Le Gouvernement souhaite que la peine de travail d’intérêt général soit ouverte aux entreprises, personnes morales de droits privé relevant de l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale et depuis la Commission aux société à mission au sens de l’article L. 210-10 du Code de commerce. C’est un choix de société que constitue cette brèche dans l’exclusion traditionnelle des sociétés de droit privé du travail d’intérêt général. Le sens de la peine de TIG se caractérise par une sanction-réparation au profit de la société ; c’est une réhabilitation, par laquelle une personne qui a créé un dommage à la société, répare sa faute envers la société par un travail non rémunéré à son profit. En outre, le Gouvernement choisit d’augmenter le nombre d’heures pouvant être prononcé passant ainsi de 280 à 400 heures. Nous refusons cette extension qui conduit à ériger une main d’œuvre sous-main de justice précarisée, dont le but n’est pas la réinsertion ! Enfin, ce s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Par cet amendement de suppression qui cible certains alinéas de l’article, nous entendons conserver l’identité du travail d’intérêt général. Pour cela, il ne faut pas qu’il puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons en effet qu’en élargissant les travaux d’intérêt général aux entreprises privées, le Gouvernement procède de fait à une privatisation du service public de la justice au détriment de l’intérêt général. Le Gouvernement souhaite que cette peine puisse être accomplie au sein des entreprises, personnes morales de droit privé relevant de l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale. »
« Détaillant l’échelle des peines, nous avons déjà évoqué tout à l’heure le travail d’intérêt général. Ce projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission, vise à lui donner toute sa place. Nous pensons que l’incarcération est nécessaire, mais que d’autres dispositifs permettent d’assurer la protection de la société, par une sanction réelle, tout en œuvrant à la réinsertion de la personne condamnée. Le travail d’intérêt général prend d’ailleurs une place importante dans la nouvelle échelle des peines, où il figure en troisième position. Madame Obono, vous avez évoqué plusieurs questions de nature différente. »
« On part du constat que la peine de travail d’intérêt général est trop peu prononcée aujourd’hui : c’est vrai. Et on pense qu’il faut qu’elle le soit davantage : c’est vrai, raison pour laquelle j’étais pour une peine de probation autonome lors de la discussion de notre amendement qui proposait une autre échelle des peines, où le travail d’intérêt général aurait pu être un élément important. Néanmoins, on finit par céder sur des choses qui me semblent essentielles : un travail d’intérêt général, ce n’est pas une « peine de travail », une condamnation à n’importe quel travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. »
« Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d’assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s’est fait assister par un avocat… »
« Comme vient de le suggérer M. le rapporteur, le sujet est assez délicat. Dans les prochains jours, j’installerai un groupe de travail sur la question du filtrage au niveau de la Cour de cassation, faisant suite en cela aux travaux engagés par le président Louvel. »
« Je profite de l’amendement en discussion pour rouvrir un instant le débat sur l’aide juridictionnelle, sujet en lien direct avec la représentation obligatoire. »
« Mon modeste plaidoyer vaudra également pour les amendements n os 1269 à 1272, qui portent sur le même sujet. Le groupe MODEM souhaite revoir le vocabulaire ici employé – puisque, quant au fond, nous sommes d’accord avec la création de la peine de détention à domicile, qui enrichit l’arsenal dont dis… »
« Le réquisitoire dressé par notre collègue Ciotti est complet. Il y a une vraie difficulté et une part d’hypocrisie aujourd’hui et nous souhaitons supprimer cette peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Déjà existent – et je serais un peu moins sévère que M. »
« Madame la ministre, avant que nous n’interrompions l’examen du texte, le 23 novembre dernier, je vous avais dit que vous étiez pire que Mme Taubira. »
« Il est dans la logique des précédents, mais j’insiste sur le fait que nous laissons au juge un pouvoir d’appréciation. Lorsqu’un étranger a commis un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement, le juge doit avoir la possibilité de le renvoyer dans son pays, mais doit aussi pouvoir choisir de ne… »