Amendement n° 70 · ART. 53, déposé par Mme Genevard +16 cosignataires.
L'essentiel : La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire unique, prévue à l’article 53, aurait été supprimée par cet amendement, son auteure invoquant la défense d’une justice de proximité.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d’adapter notre système aux mutations de la société. Si le modèle doit évoluer, il est toutefois regrettable que ce soit la logique comptable qui anime une telle modification de nos institutions. En effet, le gouvernement ne prend pas en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximité, présente de manière équitable sur l’ensemble du territoire et qui assure une prise en charge qualitative à chacun. Cette justice de proximité permet d’accompagner des personnes parfois fragiles et vulnérables, qui ne disposent pas des moyens de se déplacer. Cette justice de proximité permet également d’assurer l’obligation d’un libre accès au juge et ce, particulièrement en zone rurale où le fait de disposer d’un Tribunal dans un périmètre proche permet aux justiciables d’être mieux avertis dans le traitement et la compréhension de la décision de justice qui les concerne. Dans le Haut-Doubs par exemple, le tribunal d’instance de Pontarlier est menacé de disparaître par la mise en œuvre de l’article 53 de ce texte de loi. Non seulement cela remettrait en cause l’organisation judiciaire du territoire…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 20 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 70 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Force est de constater que l’article 53 est l’un des plus controversés de votre réforme, madame la garde des sceaux. Contre la fusion des tribunaux d’instance, TI, et de grande instance, TGI, les professionnels du droit et les élus locaux sont vent debout, craignant – à juste titre, je pense – la fin du juge du quotidien, du juge des pauvres. Crainte des professionnels du droit, opposés à la disparition des juges d’instance, qui tranchent les affaires civiles comme le surendettement, les loyers impayés, les tutelles, pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, c’est-à-dire des litiges du quotidien. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 40 étend la compétence du juge unique en fixant à cinq ans la peine maximale qu’il peut prononcer, en listant exhaustivement les délits concernés et en introduisant divers nouveaux délits dans le champ de cette procédure. »
« Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 7 de l’article 41, qui prévoit d’encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel. »
« Avis défavorable : nous avons souhaité que l’appel jugé à juge unique s’applique à tous les faits relevant du juge unique, sauf quand les prévenus sont en détention provisoire. On considère que cela devrait concerner environ 12 000 affaires par an. »
« L’article 42 pose les jalons de la création d’une « cour criminelle », qui jugerait les faits passibles de peines de plus de quinze ans de réclusion et remplacerait ainsi les traditionnelles cours d’assises. »
« L’article 42 comporte plusieurs dispositions concernant non seulement la « cour criminelle » – récemment dénommée ainsi –, mais aussi les cours d’assises. Faire un pot commun en supprimant la totalité de l’article paraît tout à fait disproportionné. »
« J’entends bien les arguments de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, qui nous dit que cet article broche plusieurs dispositions et que nous entrerons ultérieurement dans le détail, mais au moins pourrait-on souligner que cette réforme aura un effet direct, dont on ne parle pas en cet inst… »
« Je resterai fidèle à mon précédent raisonnement sur la différenciation, en essayant de répondre par de solides raisons aux attentes du rapporteur, qui n’était pas convaincu par mon argument premier. »
« L’un des objectifs affichés du projet de loi, au vu du titre V, est de désengorger les prisons. Or, tel qu’il est exposé, il risque de renforcer une surpopulation carcérale déjà critique. »
« L’amendement n o 324, de notre collègue Zumkeller, vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 53 qui permettent la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et du tribunal judiciaire s’ils ont leur siège dans la même commune. »
« Cet amendement vise à instaurer une consultation obligatoire des conseils de juridiction, qui comptent en leur sein des élus locaux et des avocats, sur chaque proposition de spécialisation départementale. L’ensemble des parties prenantes seront ainsi consultées sur les projets de cette nature. »