Amendement n° 489 · ART. PREMIER, déposé par M. Ciotti LR +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli de M. Ciotti voulait rehausser le budget de la justice à près de 9 milliards d’euros en 2022 et porter les créations nettes d’emplois à 13 728, sur la trajectoire retenue par le Sénat.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 2018 2019 2020 2021 2022 6,98 7,29 7,65 8,20 8,99 « Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant : 2018 2019 2020 2021 2022 1100 2987 3095 3213 3333 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli L’article 1 er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ainsi, le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l’ensemble de la période 2018‑2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d’euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit une hausse de 1,3 milliard d’euros. L’effort proposé apparaît insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire. Le présent amendement propose donc de revenir à la trajectoire budgétaire retenue par le Sénat. Sur la même période de 2018 à 2022, cette trajectoire prévoyait une augmentation des crédits de 33,8 %, pour atteindre 8,99 milliards d’euros, soit une hausse de 1,9 milliard d’euros, hors charges de pensions. S’agissant des créations d’emplois, le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au sein du ministère de la justice entre 2018 et 2022, le présent amendement en prévoit 13 728.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 18 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-222
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 489 en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La défense de cet amendement de repli me permettra de poursuivre sur la nécessité d’apporter des moyens supplémentaires à la justice. Si nous raisonnons en termes de pourcentage du PIB, qui est le seul indicateur pertinent, puisqu’il nous permet de comparer avec nos partenaires européens, hors inflation, d’année en année, l’évolution de la part de la richesse nationale que nous consacrons au budget de la justice, nous nous apercevons que cette part s’élève à 0,36 %. C’est dérisoire. L’augmentation que vous nous présentez ne fera qu’améliorer de quelques centièmes cette proportion. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La justice est un mot magnifique et extraordinaire : il représente un idéal que chacun porte en soi, un horizon que toute société s’efforce d’atteindre et une valeur pour laquelle nous luttons sans cesse. »
« Comme beaucoup d’entre vous, j’aime nos palais de justice. J’aime ces lieux dans lesquels se jouent la garantie et l’exercice de nos droits et libertés, ces longs couloirs et ces hauts plafonds empreints d’histoire et de symboles, comme les structures plus modernes reflétant l’adaptation de la justi… »
« Nos concitoyens veulent un État fort et protecteur, des services publics qui marchent, qui soient facilement accessibles et qui répondent sans tarder à leurs demandes. »
« « Complexe, inaccessible, déroutante », tels étaient les mots qu’il m’arrivait d’entendre aux Restos du Cœur, lorsque j’œuvrais en faveur de l’accès à la justice pour les plus démunis. »