Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation 2018-2022 et réforme de la justice), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 40 étend la compétence du juge unique en fixant à cinq ans la peine maximale qu’il peut prononcer, en listant exhaustivement les délits concernés et en introduisant divers nouveaux délits dans le champ de cette procédure. »
« Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 7 de l’article 41, qui prévoit d’encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel. »
« Avis défavorable : nous avons souhaité que l’appel jugé à juge unique s’applique à tous les faits relevant du juge unique, sauf quand les prévenus sont en détention provisoire. On considère que cela devrait concerner environ 12 000 affaires par an. »
« L’article 42 pose les jalons de la création d’une « cour criminelle », qui jugerait les faits passibles de peines de plus de quinze ans de réclusion et remplacerait ainsi les traditionnelles cours d’assises. »
« L’article 42 comporte plusieurs dispositions concernant non seulement la « cour criminelle » – récemment dénommée ainsi –, mais aussi les cours d’assises. Faire un pot commun en supprimant la totalité de l’article paraît tout à fait disproportionné. »
« J’entends bien les arguments de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, qui nous dit que cet article broche plusieurs dispositions et que nous entrerons ultérieurement dans le détail, mais au moins pourrait-on souligner que cette réforme aura un effet direct, dont on ne parle pas en cet inst… »
« Je resterai fidèle à mon précédent raisonnement sur la différenciation, en essayant de répondre par de solides raisons aux attentes du rapporteur, qui n’était pas convaincu par mon argument premier. »
« L’un des objectifs affichés du projet de loi, au vu du titre V, est de désengorger les prisons. Or, tel qu’il est exposé, il risque de renforcer une surpopulation carcérale déjà critique. »
« L’amendement n o 324, de notre collègue Zumkeller, vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 53 qui permettent la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et du tribunal judiciaire s’ils ont leur siège dans la même commune. »
Le passage en commission
408 amendements adoptés en commission sur 1 503 déposés, 120 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 503 amendements y ont été déposés, dont 408 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 408 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 599 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 219 1%
- GDR 1 sur 55 2%
- EDS aucun sur 13 0%
- SOC 2 sur 78 3%
- LT aucun sur 46 0%
- DEM 6 sur 84 7%
- LR 4 sur 386 1%
- NI aucun sur 29 0%
- LAREM 268 sur 395 68%
- UDI_I 1 sur 13 8%
- AGIR-E aucun sur 9 0%
176 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 123 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 120 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 19 adoptés sur 51
- Article 42 Confie expérimentalement, dans 10 départements au plus, le jugement des majeurs accusés hors récidive de crimes punis de 15 ou 20 ans à une cour criminelle sans jury. 17 adoptés sur 39
- Article 43 Inscrit parmi les peines correctionnelles la détention à domicile sous surveillance électronique, de 15 jours à 6 mois, et les peines de stage. 13 adoptés sur 38
- Article 27 Autorise le juge des libertés et de la détention à permettre l'interception des correspondances électroniques en enquête, pour les crimes et délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 13 adoptés sur 25
- Article 29 Étend à tout crime les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction. 12 adoptés sur 39
- Article 50 Permet au juge de convertir un emprisonnement ferme d'au plus 6 mois, ouvre l'effacement des empreintes génétiques et confie au chef d'établissement les permissions de sortir ultérieures. 12 adoptés sur 28
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
109 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1396 ↗le rapport de commission n° 1548 ↗
Les 109 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 janvier 2019, en nouvelle lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois. 14251 com. / 91 séance
Approuve la programmation des moyens de la justice pour 2018-2022, avec des crédits hors pensions portés de 7,0 à 8,3 milliards d'euros et 6 500 créations nettes d'emplois.
142 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 19 adoptés, puis 91 en séance, dont 19 adoptés.
Article 1er bissupprimé 93 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 1er ter Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive. 134 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement des rapports au Parlement sur l'exécution du texte jusqu'en 2022, sur les structures d'accompagnement vers la sortie et, en 2020, sur la récidive.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil. 10624 com. / 82 séance
Impose, à peine d'irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative amiable avant de saisir le tribunal de grande instance d'un conflit de voisinage ou d'une demande sous un seuil.
106 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 82 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Soumet les services en ligne de conciliation, de médiation, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions à des obligations de protection des données et de confidentialité. 9527 com. / 68 séance
Soumet les services en ligne de conciliation, de médiation, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions à des obligations de protection des données et de confidentialité.
95 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance, dont 5 adoptés.
Les 109 articles du texte (104 de plus)
Article 4 Énumère les personnes qui, outre un avocat, peuvent assister ou représenter les parties devant le conseil de prud'hommes et, dans certains litiges, devant le tribunal de grande instance. 11934 com. / 85 séance
Énumère les personnes qui, outre un avocat, peuvent assister ou représenter les parties devant le conseil de prud'hommes et, dans certains litiges, devant le tribunal de grande instance.
119 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 7 adoptés, puis 85 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Confie au notaire, à la place du juge, l'acte de notoriété de l'article 317 du code civil et le recueil des consentements de l'article 311-20 du même code. 8420 com. / 64 séance
Confie au notaire, à la place du juge, l'acte de notoriété de l'article 317 du code civil et le recueil des consentements de l'article 311-20 du même code.
84 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 64 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 Autorise expérimentalement, pour 3 ans et dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales à modifier sous conditions, selon un barème national, une contribution d'entretien déjà fixée. 16251 com. / 111 séance
Autorise expérimentalement, pour 3 ans et dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales à modifier sous conditions, selon un barème national, une contribution d'entretien déjà fixée.
162 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 9 adoptés, puis 111 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles. 5117 com. / 34 séance
Supprime le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial et remplace, sous administration légale, l'homologation du tribunal par une saisine facultative du juge des tutelles.
51 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance.
Article 8 Redéfinit les autorisations exigées du tuteur, ouvre au majeur en tutelle le financement d'obsèques et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les décisions le concernant. 329 com. / 23 séance
Redéfinit les autorisations exigées du tuteur, ouvre au majeur en tutelle le financement d'obsèques et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les décisions le concernant.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 bis Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce. 50 com. / 5 séance
Impose d'informer préalablement la personne chargée de la protection du projet de mariage du majeur protégé, ouvre une opposition au tuteur ou curateur et adapte son divorce.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 ter Fait exercer personnellement son droit de vote par le majeur protégé, qui ne peut donner procuration à son mandataire judiciaire ni aux personnes qui le prennent en charge. 50 com. / 5 séance
Fait exercer personnellement son droit de vote par le majeur protégé, qui ne peut donner procuration à son mandataire judiciaire ni aux personnes qui le prennent en charge.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 quater Reporte une obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 au terme des mesures déjà renouvelées pour 10 à 20 ans, sur certificat médical excluant toute amélioration. 112 com. / 9 séance
Reporte une obligation de l'article 26 de la loi n° 2015-177 au terme des mesures déjà renouvelées pour 10 à 20 ans, sur certificat médical excluant toute amélioration.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 9 Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois. 63 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à confier, sous 12 mois, à la Caisse des dépôts les saisies concurrentes sur rémunérations et les consignations d'expertise, projet de ratification sous 4 mois.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Encadre la saisie immobilière en limitant la saisie de plusieurs immeubles et en ouvrant, par accord de toutes les parties, la vente de gré à gré jusqu'aux enchères. 11 com. / 0 séance
Encadre la saisie immobilière en limitant la saisie de plusieurs immeubles et en ouvrant, par accord de toutes les parties, la vente de gré à gré jusqu'aux enchères.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 ter Description : Impose la transmission électronique des actes au tiers saisi tenant des comptes de dépôt et vise, à l'article L. 151 A, les demandes d'informations de saisie conservatoire européenne. 31 com. / 2 séance
Description : Impose la transmission électronique des actes au tiers saisi tenant des comptes de dépôt et vise, à l'article L. 151 A, les demandes d'informations de saisie conservatoire européenne.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10 ter A Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Prévoit que les huissiers de justice accèdent aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Article 10 ter Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Retire le procureur de la République des autorités mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Article 11 Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.
Assoit les tarifs de l'article L. 444-1 sur un objectif de taux de résultat moyen et ouvre, pour certaines prestations, la négociation des remises au-delà d'un montant d'émolument.
Article 11 bis Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.
Description : Substitue un motif valable à la force majeure à l'article 45 de l'ordonnance sur la discipline des notaires et vise l'officier inactif 6 mois après création de l'office.
Article 12 Réécrit la procédure de divorce : supprime l'ordonnance de non-conciliation et permet d'accepter le principe de la rupture par acte sous signature privée contresigné par avocats. 8418 com. / 66 séance
Réécrit la procédure de divorce : supprime l'ordonnance de non-conciliation et permet d'accepter le principe de la rupture par acte sous signature privée contresigné par avocats.
84 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 66 en séance, dont 6 adoptés.
Article 12 bis A Ramène de 2 ans à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, qui fonde un divorce. 81 com. / 7 séance
Ramène de 2 ans à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, qui fonde un divorce.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.
Article 12 bis Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel. 124 com. / 8 séance
Ouvre la séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire et réserve sa conversion en divorce au consentement mutuel.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 12 ter Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298). 199 com. / 10 séance
Description : Excepte du 1° de l'article 1175 du code civil les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4, 298).
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 13 Permet, avec l'accord exprès des parties, une procédure écrite sans audience devant le tribunal de grande instance et une procédure dématérialisée sous un montant fixé par décret. 2510 com. / 15 séance
Permet, avec l'accord exprès des parties, une procédure écrite sans audience devant le tribunal de grande instance et une procédure dématérialisée sous un montant fixé par décret.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Confie les demandes d'injonction de payer, hors celles relevant du tribunal de commerce, à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret. 5518 com. / 37 séance
Confie les demandes d'injonction de payer, hors celles relevant du tribunal de commerce, à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret.
55 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Étend l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet au juge d'ordonner une mesure de protection judiciaire si cette habilitation ne suffit pas. 83 com. / 5 séance
Étend l'habilitation familiale à l'assistance de la personne protégée et permet au juge d'ordonner une mesure de protection judiciaire si cette habilitation ne suffit pas.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 17 Répartit la vérification annuelle des comptes de gestion entre le directeur des services de greffe judiciaires, le subrogé tuteur, le conseil de famille et un professionnel qualifié. 6924 com. / 45 séance
Répartit la vérification annuelle des comptes de gestion entre le directeur des services de greffe judiciaires, le subrogé tuteur, le conseil de famille et un professionnel qualifié.
69 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 45 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18 Renforce l'exécution des décisions sur l'autorité parentale : recours exceptionnel à la force publique, astreinte, amende civile jusqu'à 10 000 euros en cas d'obstacle délibéré grave ou renouvelé. 229 com. / 13 séance
Renforce l'exécution des décisions sur l'autorité parentale : recours exceptionnel à la force publique, astreinte, amende civile jusqu'à 10 000 euros en cas d'obstacle délibéré grave ou renouvelé.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 18 bis Description : Permet au juge aux affaires familiales saisi de l'exercice de l'autorité parentale d'attribuer à un parent la jouissance du logement familial, 6 mois au plus, prorogeables sous condition. 42 com. / 2 séance
Description : Permet au juge aux affaires familiales saisi de l'exercice de l'autorité parentale d'attribuer à un parent la jouissance du logement familial, 6 mois au plus, prorogeables sous condition.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Publie gratuitement sous forme électronique les décisions de justice, noms des personnes physiques occultés, et interdit d'exploiter l'identité des magistrats pour évaluer leurs pratiques. 3323 com. / 10 séance
Publie gratuitement sous forme électronique les décisions de justice, noms des personnes physiques occultés, et interdit d'exploiter l'identité des magistrats pour évaluer leurs pratiques.
33 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Asupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 21 Permet aux présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel de désigner des magistrats honoraires pour juger certaines affaires ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans. 2711 com. / 16 séance
Permet aux présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel de désigner des magistrats honoraires pour juger certaines affaires ou aider à la décision, jusqu'à 75 ans.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 22 bis Description : Abrège le 2° de l'article L. 231-5 du code de justice administrative et cible au 3° le directeur général des services, avec un seuil de 100 000 habitants. 61 com. / 5 séance
Description : Abrège le 2° de l'article L. 231-5 du code de justice administrative et cible au 3° le directeur général des services, avec un seuil de 100 000 habitants.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 23 Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis. 22 com. / 0 séance
Permet aux membres du Conseil d'État et aux magistrats administratifs atteints par la limite d'âge d'être maintenus en activité sur leur demande, après avis.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 24 Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés. 72 com. / 5 séance
Description : Rend le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Permet au juge administratif et à la commission du contentieux du stationnement payant d'ordonner d'office l'exécution de leurs décisions, éventuellement sous astreinte, et ratifie 2 ordonnances de 2015. 42 com. / 2 séance
Permet au juge administratif et à la commission du contentieux du stationnement payant d'ordonner d'office l'exécution de leurs décisions, éventuellement sous astreinte, et ratifie 2 ordonnances de 2015.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 25 bis A Adapte devant le juge administratif le principe du contradictoire à la protection du secret des affaires et lui permet d'ordonner les mesures prévues par le code de commerce. 62 com. / 4 séance
Adapte devant le juge administratif le principe du contradictoire à la protection du secret des affaires et lui permet d'ordonner les mesures prévues par le code de commerce.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Ouvre le dépôt de plainte par voie électronique sans pouvoir l'imposer à la victime et oblige à recevoir toute plainte, même dans un service territorialement incompétent. 7129 com. / 42 séance
Ouvre le dépôt de plainte par voie électronique sans pouvoir l'imposer à la victime et oblige à recevoir toute plainte, même dans un service territorialement incompétent.
71 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.
Article 26 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 26 bis B Description : Insère « ou dans lesquels il intervient » après « établit » au premier alinéa du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Description : Insère « ou dans lesquels il intervient » après « établit » au premier alinéa du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Article 27 Autorise le juge des libertés et de la détention à permettre l'interception des correspondances électroniques en enquête, pour les crimes et délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 4025 com. / 15 séance
Autorise le juge des libertés et de la détention à permettre l'interception des correspondances électroniques en enquête, pour les crimes et délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 28 Autorise les officiers et agents de police judiciaire d'un service spécialisé, spécialement habilités, à enquêter sous pseudonyme sur les crimes et délits punis d'emprisonnement commis par voie électronique. 3621 com. / 15 séance
Autorise les officiers et agents de police judiciaire d'un service spécialisé, spécialement habilités, à enquêter sous pseudonyme sur les crimes et délits punis d'emprisonnement commis par voie électronique.
36 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Étend à tout crime les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction. 7039 com. / 31 séance
Étend à tout crime les techniques spéciales d'enquête et leur donne un régime commun d'autorisation par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 12 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter partout, magistrat informé, leurs agents à requérir sous contrôle, et des fonctionnaires à concourir aux enquêtes et convoquer en justice. 2111 com. / 10 séance
Autorise les officiers de police judiciaire à enquêter partout, magistrat informé, leurs agents à requérir sous contrôle, et des fonctionnaires à concourir aux enquêtes et convoquer en justice.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Oblige à aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée placée en garde à vue, dans les 6 heures, sauf décision contraire du procureur. 4020 com. / 20 séance
Oblige à aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée placée en garde à vue, dans les 6 heures, sauf décision contraire du procureur.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 bissupprimé 154 com. / 11 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Section 2 Dispositions propres à l’enquête Sous-section 1 Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 32 Prolonge à 16 jours l'enquête de flagrance pour les crimes, étend aux navires les visites de l'article 78-2-2, et ouvre un recours à la personne perquisitionnée non poursuivie. 7639 com. / 37 séance
Prolonge à 16 jours l'enquête de flagrance pour les crimes, étend aux navires les visites de l'article 78-2-2, et ouvre un recours à la personne perquisitionnée non poursuivie.
76 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 11 adoptés, puis 37 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 bis Permet de tenir sous format numérique les actes et le dossier de la procédure pénale et expérimente jusqu'au 1er janvier 2022 l'enregistrement de la notification des droits. 125 com. / 7 séance
Permet de tenir sous format numérique les actes et le dossier de la procédure pénale et expérimente jusqu'au 1er janvier 2022 l'enregistrement de la notification des droits.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32 tersupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Sous-section 2 Dispositions diverses de simplification
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 33 Permet le dépaysement d'une procédure visant une personne en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, étend le dépistage routier aux agents de police judiciaire. 1910 com. / 9 séance
Permet le dépaysement d'une procédure visant une personne en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, étend le dépistage routier aux agents de police judiciaire.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 bis Transforme, aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par ordonnance en une décision qui ordonne.
Transforme, aux articles 706-150, 706-153 et 706-158 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par ordonnance en une décision qui ordonne.
Article 34 Permet au procureur d'autoriser les enquêteurs à poursuivre certaines opérations 48 heures au plus après l'ouverture d'une information, pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement. 5423 com. / 31 séance
Permet au procureur d'autoriser les enquêteurs à poursuivre certaines opérations 48 heures au plus après l'ouverture d'une information, pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 31 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 Permet d'ordonner d'office l'assignation à résidence avec surveillance électronique, encadre le recours à la télécommunication audiovisuelle et crée une mise en examen écrite pour diffamation ou injure. 5224 com. / 28 séance
Permet d'ordonner d'office l'assignation à résidence avec surveillance électronique, encadre le recours à la télécommunication audiovisuelle et crée une mise en examen écrite pour diffamation ou injure.
52 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 28 en séance, dont 5 adoptés.
Article 35 bis Permet au juge d'instruction d'interdire à la personne placée en détention provisoire de correspondre par écrit avec des personnes qu'il désigne et de retenir son courrier. 31 com. / 2 séance
Permet au juge d'instruction d'interdire à la personne placée en détention provisoire de correspondre par écrit avec des personnes qu'il désigne et de retenir son courrier.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Subordonne à une déclaration des parties dans les 15 jours l'exercice de leurs droits d'observations et de demandes en fin d'information judiciaire. 4223 com. / 19 séance
Subordonne à une déclaration des parties dans les 15 jours l'exercice de leurs droits d'observations et de demandes en fin d'information judiciaire.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 11 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37 A Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.
Permet de citer à parquet, par procès-verbal du procureur de la République, la personne sans domicile, résidence ou siège connus, et de la juger par défaut.
Article 37 Permet d'éteindre l'action publique, y compris en récidive, par une amende forfaitaire pour plusieurs délits et quintuple son montant lorsqu'elle s'applique à une personne morale. 9635 com. / 61 séance
Permet d'éteindre l'action publique, y compris en récidive, par une amende forfaitaire pour plusieurs délits et quintuple son montant lorsqu'elle s'applique à une personne morale.
96 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 7 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.
Article 38 Étend aux personnes morales dont le représentant reconnaît leur responsabilité pénale l'amende de composition, plafonnée au quintuple de celle des personnes physiques, et l'indemnisation de la victime. 8339 com. / 44 séance
Étend aux personnes morales dont le représentant reconnaît leur responsabilité pénale l'amende de composition, plafonnée au quintuple de celle des personnes physiques, et l'indemnisation de la victime.
83 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Article 39 Crée la comparution à délai différé, qui permet de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu assisté d'un avocat lorsque des examens techniques ou médicaux sont attendus. 4620 com. / 26 séance
Crée la comparution à délai différé, qui permet de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu assisté d'un avocat lorsque des examens techniques ou médicaux sont attendus.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.
Article 40 Fixe à 5 ans d'emprisonnement le seuil des délits jugés selon le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale et en refond la liste. 4220 com. / 22 séance
Fixe à 5 ans d'emprisonnement le seuil des délits jugés selon le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale et en refond la liste.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 Fait préciser l'étendue de l'appel, réputé total à défaut de précision, permet d'y revenir, et fixe à 4 mois le délai de comparution du prévenu détenu. 259 com. / 16 séance
Fait préciser l'étendue de l'appel, réputé total à défaut de précision, permet d'y revenir, et fixe à 4 mois le délai de comparution du prévenu détenu.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 42 Confie expérimentalement, dans 10 départements au plus, le jugement des majeurs accusés hors récidive de crimes punis de 15 ou 20 ans à une cour criminelle sans jury. 9639 com. / 57 séance
Confie expérimentalement, dans 10 départements au plus, le jugement des majeurs accusés hors récidive de crimes punis de 15 ou 20 ans à une cour criminelle sans jury.
96 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 17 adoptés, puis 57 en séance, dont 11 adoptés.
Article 42 bis AA Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence civile exclusive pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, dont la réparation échappe aux juridictions répressives. 5210 com. / 42 séance
Donne au tribunal de grande instance de Paris compétence civile exclusive pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, dont la réparation échappe aux juridictions répressives.
52 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 42 en séance, dont 6 adoptés.
Article 42 bis AB Description : Organise contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance un recours suspensif sous 48 heures, jugé publiquement sous 72 heures, sauf-conduit possible, et encadre les autres recours. 30 com. / 3 séance
Description : Organise contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance un recours suspensif sous 48 heures, jugé publiquement sous 72 heures, sauf-conduit possible, et encadre les autres recours.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 42 bis AC Étend aux documents saisis lors des visites de prévention du terrorisme les règles applicables aux données saisies, dont l'autorisation du juge avant leur exploitation. 11 com. / 0 séance
Étend aux documents saisis lors des visites de prévention du terrorisme les règles applicables aux données saisies, dont l'autorisation du juge avant leur exploitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42 bis B Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés. 96 com. / 3 séance
Permet aux enquêteurs et douaniers, pour certaines infractions et sur autorisation d'un magistrat, de demander qu'aucun contrôle n'interrompe une surveillance et de livrer eux-mêmes les objets surveillés.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 42 bis C Institue un procureur de la République antiterroriste et charge, dans certains ressorts, un magistrat du ministère public du suivi du terrorisme et de la radicalisation. 133 com. / 10 séance
Institue un procureur de la République antiterroriste et charge, dans certains ressorts, un magistrat du ministère public du suivi du terrorisme et de la radicalisation.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42 bissupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE VI Dispositions relatives à l’entraide internationale
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 ter Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Sanctionne pénalement la violation d'une mesure de protection civile d'un autre État membre de l'Union exécutoire en France, et adapte l'extradition et le mandat d'arrêt européen.
Article 43 Inscrit parmi les peines correctionnelles la détention à domicile sous surveillance électronique, de 15 jours à 6 mois, et les peines de stage. 10538 com. / 67 séance
Inscrit parmi les peines correctionnelles la détention à domicile sous surveillance électronique, de 15 jours à 6 mois, et les peines de stage.
105 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 13 adoptés, puis 67 en séance, dont 9 adoptés.
Article 43 quater Permet à la juridiction qui révoque un sursis, en tout ou partie, de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision. 156 com. / 9 séance
Permet à la juridiction qui révoque un sursis, en tout ou partie, de faire incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 44 Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité. 2014 com. / 6 séance
Élargit les investigations sur la personnalité des personnes poursuivies et crée à titre expérimental, pour 3 ans dès son décret, un répertoire des dossiers uniques de personnalité.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 45 Interdit l'emprisonnement ferme inférieur ou égal à un mois et impose l'aménagement des peines d'au plus 6 mois, sauf impossibilité tenant au condamné. 8543 com. / 42 séance
Interdit l'emprisonnement ferme inférieur ou égal à un mois et impose l'aménagement des peines d'au plus 6 mois, sauf impossibilité tenant au condamné.
85 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 6 adoptés, puis 42 en séance, dont 5 adoptés.
Article 45 bis AA Description : Exige de vérifier la faisabilité technique avant une surveillance électronique mobile et remplace 5 ans par 2 ans pour des violences ou menaces punies d'au moins 5 ans. 10 com. / 1 séance
Description : Exige de vérifier la faisabilité technique avant une surveillance électronique mobile et remplace 5 ans par 2 ans pour des violences ou menaces punies d'au moins 5 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 45 ter Permet au juge d'ordonner à tout moment de l'exécution du suivi socio-judiciaire l'expertise prévue à l'article 763-3 du code de procédure pénale. 73 com. / 4 séance
Permet au juge d'ordonner à tout moment de l'exécution du suivi socio-judiciaire l'expertise prévue à l'article 763-3 du code de procédure pénale.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 46 Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et permet à la juridiction d'en faire un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, avec de nouvelles obligations. 3310 com. / 23 séance
Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et permet à la juridiction d'en faire un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, avec de nouvelles obligations.
33 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.
Article 47 Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et confie au service pénitentiaire d'insertion et de probation l'évaluation du condamné suivi de façon renforcée. 176 com. / 11 séance
Renomme le sursis avec mise à l'épreuve en sursis probatoire et confie au service pénitentiaire d'insertion et de probation l'évaluation du condamné suivi de façon renforcée.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 48 Description : Confie au juge de l'application des peines le contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique, sa fin anticipée sous conditions et, sur manquement, l'emprisonnement du reliquat. 255 com. / 20 séance
Description : Confie au juge de l'application des peines le contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique, sa fin anticipée sous conditions et, sur manquement, l'emprisonnement du reliquat.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 48 bissupprimé 145 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 49 Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante. 194 com. / 15 séance
Impose l'examen par le juge de la libération sous contrainte des condamnés exécutant au plus 5 ans ayant accompli le double du reliquat, sauf refus ou requête pendante.
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 49 bis A Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable. 31 com. / 2 séance
Soumet à agrément de l'État les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice placées à l'extérieur et permet une convention de 3 ans renouvelable.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 49 bissupprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 50 Permet au juge de convertir un emprisonnement ferme d'au plus 6 mois, ouvre l'effacement des empreintes génétiques et confie au chef d'établissement les permissions de sortir ultérieures. 6228 com. / 34 séance
Permet au juge de convertir un emprisonnement ferme d'au plus 6 mois, ouvre l'effacement des empreintes génétiques et confie au chef d'établissement les permissions de sortir ultérieures.
62 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50 bis A Description : Supprime une phrase des articles 147-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale et remplace 3 ans par 1 an au dernier alinéa de son article 729. 10 com. / 1 séance
Description : Supprime une phrase des articles 147-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale et remplace 3 ans par 1 an au dernier alinéa de son article 729.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 50 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III BIS Du droit de vote des détenus
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 50 ter Permet aux détenus sans incapacité électorale et inscrits sur une liste électorale de voter par correspondance sous pli fermé, à leur demande, à l'élection européenne suivant la promulgation. 116 com. / 5 séance
Permet aux détenus sans incapacité électorale et inscrits sur une liste électorale de voter par correspondance sous pli fermé, à leur demande, à l'élection européenne suivant la promulgation.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Article 50 quater Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire. 42 com. / 2 séance
Permet à l'autorité administrative d'affecter en quartier spécifique à sécurité renforcée les détenus majeurs menaçant le bon ordre ou la sécurité publique, par décision motivée après procédure contradictoire.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 quinquies Étend les techniques de renseignement en prison, en les réservant aux personnes à risque d'évasion particulièrement élevé ou menaçant gravement la sécurité des établissements, hors échanges avec l'avocat. 31 com. / 2 séance
Étend les techniques de renseignement en prison, en les réservant aux personnes à risque d'évasion particulièrement élevé ou menaçant gravement la sécurité des établissements, hors échanges avec l'avocat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 51 Description : Adapte aux opérations pénitentiaires étudiées avant le 31 décembre 2022 participation du public, expropriation, urbanisme et cession de terrains, et remplace 2019 par 2022 dans la loi pénitentiaire. 3013 com. / 17 séance
Description : Adapte aux opérations pénitentiaires étudiées avant le 31 décembre 2022 participation du public, expropriation, urbanisme et cession de terrains, et remplace 2019 par 2022 dans la loi pénitentiaire.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 quater Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Permet de retenir une personne en utilisant, le cas échéant, la force strictement nécessaire, dans le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Article 51 quinquies Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus lorsque l'ordre public et le service pénitentiaire l'imposent, sur décision du chef d'établissement pour 3 mois au plus, renouvelable après réexamen. 52 com. / 3 séance
Autorise les fouilles intégrales systématiques des détenus lorsque l'ordre public et le service pénitentiaire l'imposent, sur décision du chef d'établissement pour 3 mois au plus, renouvelable après réexamen.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 52 A Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois. 246 com. / 18 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, la justice pénale des mineurs et à la regrouper dans un code, projet de ratification sous 2 mois.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance.
Article 52 Renforce les droits du mineur poursuivi, notamment l'information des titulaires de l'autorité parentale et l'assistance d'un avocat, et expérimente pour 3 ans une mesure éducative d'accueil de jour. 3820 com. / 18 séance
Renforce les droits du mineur poursuivi, notamment l'information des titulaires de l'autorité parentale et l'assistance d'un avocat, et expérimente pour 3 ans une mesure éducative d'accueil de jour.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Article 53 Fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en un tribunal judiciaire, crée le juge des contentieux de la protection et des chambres de proximité. 30759 com. / 248 séance
Fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en un tribunal judiciaire, crée le juge des contentieux de la protection et des chambres de proximité.
307 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 4 adoptés, puis 248 en séance, dont 16 adoptés.
Article 53 bis AA Unifie le contentieux de la sécurité sociale en une liste unique de litiges et remplace la juridiction du contentieux technique par des tribunaux de grande instance désignés. 21 com. / 1 séance
Unifie le contentieux de la sécurité sociale en une liste unique de litiges et remplace la juridiction du contentieux technique par des tribunaux de grande instance désignés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 bis AB Permet au procureur général, dans un département à plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner un procureur de la République représentant tous les parquets auprès des autorités administratives.
Permet au procureur général, dans un département à plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner un procureur de la République représentant tous les parquets auprès des autorités administratives.
Article 53 bis AC Permet de nommer des assistants auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete.
Permet de nommer des assistants auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete.
Article 53 bis AD Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités concernées. 11 com. / 0 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités concernées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 53 bis AE Ratifie les ordonnances relatives au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et au transfert des personnels administratifs des juridictions concernées.
Ratifie les ordonnances relatives au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et au transfert des personnels administratifs des juridictions concernées.
Article 53 bis AF Permet aux organismes de sécurité sociale de recruter des personnels et de les mettre à disposition du ministère de la justice pour assurer des remplacements.
Permet aux organismes de sécurité sociale de recruter des personnels et de les mettre à disposition du ministère de la justice pour assurer des remplacements.
Article 53 bis A Ouvre à des magistrats honoraires, à des membres de la juridiction administrative ou à des personnalités qualifiées des fonctions réservées aux magistrats en activité et aux conseillers d'État. 11 com. / 0 séance
Ouvre à des magistrats honoraires, à des membres de la juridiction administrative ou à des personnalités qualifiées des fonctions réservées aux magistrats en activité et aux conseillers d'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 53 bis B Permet, par ordonnance du premier président de la cour d'appel, de renforcer temporairement les tribunaux judiciaires et de transférer provisoirement services ou audiences dans une autre commune. 134 com. / 9 séance
Permet, par ordonnance du premier président de la cour d'appel, de renforcer temporairement les tribunaux judiciaires et de transférer provisoirement services ou audiences dans une autre commune.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 bis C Permet de compléter, pour 3 mois au plus, les effectifs d'une juridiction d'outre-mer qui le demande par des magistrats volontaires de la cour d'appel de Paris. 10 com. / 1 séance
Permet de compléter, pour 3 mois au plus, les effectifs d'une juridiction d'outre-mer qui le demande par des magistrats volontaires de la cour d'appel de Paris.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 53 bis Autorise la tenue électronique des registres des associations et associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et en organise l'informatisation. 10 com. / 1 séance
Autorise la tenue électronique des registres des associations et associations coopératives de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et en organise l'informatisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Expérimente 3 ans dans 2 régions la coordination et la spécialisation civile de cours d'appel, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 356 com. / 29 séance
Expérimente 3 ans dans 2 régions la coordination et la spécialisation civile de cours d'appel, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
35 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 29 en séance, dont 4 adoptés.
Article 55 Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans les 12 mois, les conséquences du remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire. 378 com. / 29 séance
Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans les 12 mois, les conséquences du remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire.
37 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 Échelonne l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et règle leur application aux instances et aux procédures en cours. 248 com. / 16 séance
Échelonne l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et règle leur application aux instances et aux procédures en cours.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 9 adoptés.
Article 57 Détermine l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi. 137 com. / 6 séance
Détermine l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.