Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 22 mai 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 31 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-494
Ce que change ce texte
Le 23 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, par 80 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Conjoint meurtrierPrive de plein droit l'époux condamné pour avoir tué son conjoint, ou tenté de le faire, des avantages que lui conférait le contrat de mariage. La déchéance s'applique même si l'auteur est mort avant d'avoir pu être jugé. art. 1er
- Violences et violPermet au juge de prononcer la même déchéance contre l'époux condamné pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur son conjoint. art. 1er
- Solidarité fiscaleOuvre le remboursement des sommes déjà recouvrées auprès de la personne qui obtient une décharge de solidarité fiscale, alors que la loi l'excluait jusque-là. La mesure vaut pour les demandes encore en cours. art. 6
- PénalitésÉtend la décharge des intérêts de retard et des pénalités aux situations qui en étaient exclues, dans les mêmes proportions que la décharge principale. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 mai 2024 : 80 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance | 21 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure sur le texte de la commission mixte paritaire, décrit la faille que comble l’article 1er : « aujourd’hui, lorsqu’un époux tue son époux, il demeure bénéficiaire des avantages issus de sa convention matrimoniale ». Le texte crée une déchéance de ces avantages en cas de condamnation pour meurtre ou violences sur conjoint.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice patrimoniale au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 18 janvier dernier, nous examinions cette proposition de loi dans l’hémicycle ; quatre mois plus tard, nous sommes réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière. Je souhaite, en préambule, saluer l’engagement de son auteur, mon collègue Hubert Ott. »
« Je suis particulièrement heureux d’être parmi vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, à la suite de l’adoption du texte hier soir au Sénat à l’unanimité. »
« C’est un honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui la version finale de la proposition de loi dont je suis l’auteur, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier. »
« En premier lieu, je tiens à remercier nos collègues du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte indispensable, et en particulier Hubert Ott, qui est à son initiative. »
« La proposition de loi que nous examinons ce matin a pour objet de régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou de tentative de meurtre d’un époux par l’autre, ou de violences conjugales. »
« La proposition de loi de nos collègues du groupe MODEM sur la justice patrimoniale au sein de la famille se donne pour objectif de rendre plus juste le droit des régimes matrimoniaux et donc de préserver les intérêts des ex-conjoints et de leurs héritiers en cas de divorce, de dissolution du pacs ou… »
« Je commencerai mon propos en saluant nos collègues du groupe MODEM, dont l’initiative aboutit aujourd’hui. J’y vois la preuve que, pourvu qu’on la leur laisse, l’initiative des parlementaires produit des fruits à partager entre tous. »
« Je tiens à saluer une nouvelle fois l’initiative prise par Hubert Ott et l’implication de la rapporteure Perrine Goulet. La proposition de loi va assurément dans le bon sens et apporte une contribution supplémentaire à l’œuvre de justice en général et à l’égalité entre les femmes et les hommes en pa… »
« C’est parce que la justice n’est pas qu’une notion abstraite, mais un besoin qui ne peut attendre demain, que je suis heureuse, au nom du groupe Renaissance, de vous présenter le texte, issu des conclusions de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à assurer une justice patri… »
« La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont nous débattons après son examen en commission mixte paritaire, propose de réparer une véritable injustice. »
« Soyons parfaitement honnêtes, lorsque nous avons commencé à examiner ce texte en séance, un certain nombre d’entre nous ne savaient pas qu’à condition d’être marié sous le régime de la communauté des biens, un homme qui tuait sa femme pouvait ensuite en hériter. »
« Au mois de janvier, ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Encore une fois, je salue l’accord trouvé en CMP qui démontre – c’est important pour nos compatriotes – qu’un consensus politique est possible sur des textes justes et utiles. »
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 17 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 26 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- DEM 6 sur 6 100 %
- RE aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Permet d'établir un inventaire au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. 2 adoptés sur 8
- Article 1er Déchoit des avantages de sa convention matrimoniale l'époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, le tribunal judiciaire pouvant l'en déchoir pour d'autres infractions. 2 adoptés sur 3
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2052 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Déchoit des avantages de sa convention matrimoniale l'époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, le tribunal judiciaire pouvant l'en déchoir pour d'autres infractions. 133 com. / 10 séance
Déchoit des avantages de sa convention matrimoniale l'époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, le tribunal judiciaire pouvant l'en déchoir pour d'autres infractions.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 10 adoptés.
Article 2 Permet d'établir un inventaire au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. 128 com. / 4 séance
Permet d'établir un inventaire au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Permet, en procédure fiscale, de considérer comme tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant certaines conditions de l'article 1691 bis, demandes pendantes comprises.
Description : Permet, en procédure fiscale, de considérer comme tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant certaines conditions de l'article 1691 bis, demandes pendantes comprises.
Article 5 Aligne sur les proportions déjà définies la décharge des intérêts de retard et pénalités fiscales de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans les autres situations.
Aligne sur les proportions déjà définies la décharge des intérêts de retard et pénalités fiscales de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans les autres situations.
Article 6 Description : Supprime « ne » au IV de l'article 1691 bis du code général des impôts et y ajoute les sommes recouvrées depuis certains événements, demandes pendantes comprises.
Description : Supprime « ne » au IV de l'article 1691 bis du code général des impôts et y ajoute les sommes recouvrées depuis certains événements, demandes pendantes comprises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.