Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Il traite probablement des relations entre les membres d'une famille en matière de propriété et de répartition des biens.
- DéchéanceDéchoit de plein droit l'époux condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné sa mort, du bénéfice des clauses du contrat de mariage qui prennent effet au décès. art. 1er
- Autres condamnationsPermet la même déchéance, cette fois facultative, pour les autres condamnations que vise l'article 727 du code civil. art. 1er
- InventaireImpose un inventaire notarié des biens de la communauté au décès de l'un des époux. art. 1er bis A
- DivorcePrécise que la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation n'est pas un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce. art. 1er bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 janvier 2024 : 78 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 34 | 0 | 0 |
| Renaissance | 22 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Cazeneuve RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Justice patrimoniale dans la famille : ce texte traite de la répartition des biens entre membres d'une famille, notamment en cas de divorce ou de succession. Le scrutin a adopté la proposition de loi à l'unanimité des groupes présents. RE, RN et DEM se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n'a voté contre ou s'est abstenu. Le vote s'est déroulé en première lecture.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit , ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours d… »
« Permettez-moi tout d’abord d’adresser à l’ensemble de la représentation nationale, de manière républicaine, mes meilleurs vœux alors que commence l’année 2024. »
« C’est un honneur pour moi de m’exprimer à cette tribune sur la proposition de loi dont je suis l’auteur. Avant de préciser les ambitions et les dispositifs de ce texte, je souhaite adresser mes remerciements au président Mattei et à nos collègues du groupe Démocrate, dont le large soutien a conduit… »
« Permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. La présente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein des familles est un texte empreint de bon sens et qui constitue une avancée, particulièrement en faveur des femmes. »
« Je salue l’initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit. »
« Chers collègues, Ia ora na – je vous salue. Je veux tout d’abord – comme les orateurs précédents – remercier le groupe Démocrate d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que les deux collègues qui l’ont défendu. Comme l’a dit Mme Moutchou, tout a été dit, et très bien dit. »
« Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d’un époux, il n’existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. »
« En cette journée réservée au groupe Démocrate, le groupe Rassemblement national se réjouit de pouvoir débattre d’une question aussi importante que celle d’« assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». »
« Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu’il bénéficie d’un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l’héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégral… »
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 17 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 26 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- DEM 6 sur 6 100 %
- RE aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Permet, en procédure fiscale, de considérer comme tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant certaines conditions de l'article 1691 bis. 2 adoptés sur 8
- Article 1er Déchoit des avantages matrimoniaux l'époux condamné pour avoir tué, tenté de tuer ou mortellement blessé son conjoint, ouvre d'autres déchéances judiciaires et fixe délai, exception, effets et application. 2 adoptés sur 3
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2052 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Déchoit des avantages matrimoniaux l'époux condamné pour avoir tué, tenté de tuer ou mortellement blessé son conjoint, ouvre d'autres déchéances judiciaires et fixe délai, exception, effets et application. 133 com. / 10 séance
Description : Déchoit des avantages matrimoniaux l'époux condamné pour avoir tué, tenté de tuer ou mortellement blessé son conjoint, ouvre d'autres déchéances judiciaires et fixe délai, exception, effets et application.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 10 adoptés.
Article 1er bis A Description : Complète l'article 1526 du code civil pour imposer l'établissement par un notaire d'un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des époux.
Description : Complète l'article 1526 du code civil pour imposer l'établissement par un notaire d'un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des époux.
Article 1er bis Prévoit que la clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation n'est pas un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.
Prévoit que la clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation n'est pas un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.
Article 2 Description : Permet, en procédure fiscale, de considérer comme tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant certaines conditions de l'article 1691 bis. 128 com. / 4 séance
Description : Permet, en procédure fiscale, de considérer comme tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant certaines conditions de l'article 1691 bis.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.