Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des modalités de fonctionnement de ces dispositifs juridiques.
- Interdiction de rencontrePermet au procureur de la République de demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer la ou les victimes de l’infraction, ni les coauteurs ou complices éventuels, pour une durée qui ne saurait excéder six mois. art. 1er
- Contribution citoyenneCrée une contribution citoyenne versée à une association d’aide aux victimes, dont le montant est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur, sans pouvoir excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal. art. 1er
- Convocation du mairePermet au procureur de la République, après avoir recueilli l’avis du maire, de demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation de celui-ci en vue de conclure une transaction, le maire informant le procureur en l’absence d’accord. art. 1er
- Réparation du dommagePrévoit qu’une réparation mentionnée à l’article 41-1 du code de procédure pénale peut consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne ayant eu à engager des frais pour cette remise en état. art. 1er
- Dessaisissement de la chosePrévoit qu’une régularisation mentionnée au même article 41-1 peut consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit. art. 1er
- Stage de responsabilité parentaleAjoute aux mesures de l’article 41-2 du code de procédure pénale l’accomplissement, le cas échéant aux frais de l’intéressé, d’un stage de responsabilité parentale. art. 1er bis
- Travail d’intérêt généralConfie au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence, les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, le poste devant être adapté à la situation de la personne condamnée. art. 2
- Liste des travauxConfie au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département, et renvoie au décret les cas où un examen médical préalable est obligatoire. art. 2 bis
- Amende forfaitaire minoréePrévoit une amende forfaitaire minorée pour les contraventions de cinquième classe, dont le contrevenant s’acquitte entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai de quinze jours. art. 3
- Désignation du conducteurRend applicable l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route lorsque le véhicule a été immatriculé en tant que personne morale par une personne physique, cette obligation étant réputée satisfaite si l’intéressé justifie que le véhicule est immatriculé à son nom. art. 3 bis
- Désistement d’appelPrévoit que le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel, du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou du président de la cour d’assises. art. 4
- Application outre-merRend le code pénal et le code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 novembre 2020 : 110 voix pour, 2 contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 70 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Ce texte, examiné en première lecture, a reçu un large soutien avec 110 votes pour, 2 contre et 6 abstentions. Les principaux groupes politiques pour ont été LAREM, LR, DEM et AGIR-E. Le vote reflète un consensus large sur l'importance de moderniser et renforcer les dispositifs de justice de proximité. Aucun groupe n’a opposé un veto à cette proposition.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice de proximité et réponse pénale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 86, alinéa 4, relatif au délai « qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ». »
« Avant toute chose, je tiens à adresser un remerciement particulier à mon groupe Agir ensemble, notamment à son président Olivier Becht, pour la confiance qu’il m’accorde au quotidien, et particulièrement aujourd’hui, pour défendre cette proposition de loi. »
« Je suis très heureux de poursuivre avec vous cette matinée par l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. »
« Cicéron disait devant le Sénat de la République romaine que « la justice doit être cultivée pour elle-même ». Vous me permettrez d’ajouter, un peu plus de deux mille ans plus tard, qu’elle doit aussi être cultivée pour les autres, pour la société, parce que le but de la justice est avant tout de nou… »
« La présente proposition de loi du groupe Agir ensemble vise à prendre en compte l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien. »
« Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’il fallait une justice plus proche du quotidien des Français dans chaque ville, dans chaque village, dans chaque quartier. »
« Nous partageons tous, ici, un objectif : rendre une justice qui respecte les droits de la défense et des parties civiles en répondant à la hauteur des actes commis, cela dans les meilleurs délais. »
« Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l’objectif d’une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans auc… »
« Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en commission des lois, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. Elle aborde la question de l’efficacité de la décision judiciaire. »
« Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l’ordre ont l’impression de courir toujours après les mêmes individus. »
« Le groupe Agir ensemble soumet aujourd’hui à notre examen un texte visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. »
« Notre justice est malade. Vous avez donc décidé de vous porter à son chevet et de proposer des mesures alternatives pour la rendre plus efficace. »
Le passage en commission
48 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 48 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 42 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 2 sur 14 14 %
- NI aucun sur 12 0 %
- AGIR-E 15 sur 15 100 %
- LAREM 5 sur 7 71 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ajoute aux alternatives aux poursuites des interdictions de contact de 6 mois au plus, une contribution citoyenne plafonnée et, dans certains cas, une convocation du maire pour transiger. 8 adoptés sur 24
- Après l’article 2 4 adoptés sur 4
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 4
- Article 2 Confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf décision du juge, les modalités d'un travail d'intérêt général adapté au condamné, sans examen médical systématique. 2 adoptés sur 4
- Article 4 Fixe qui constate un désistement d'appel, étend à des pourvois visant la chambre correctionnelle un délai de jugement en cassation et fait désigner le rapporteur par le président. 2 adoptés sur 3
- Après l’article 3 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3582 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ajoute aux alternatives aux poursuites des interdictions de contact de 6 mois au plus, une contribution citoyenne plafonnée et, dans certains cas, une convocation du maire pour transiger. 4024 com. / 16 séance
Ajoute aux alternatives aux poursuites des interdictions de contact de 6 mois au plus, une contribution citoyenne plafonnée et, dans certains cas, une convocation du maire pour transiger.
40 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance.
Article 1er bis Description : Porte de 60 à 100 un nombre et ajoute un stage de responsabilité parentale à l'article 41-2 du code de procédure pénale, dont une phrase s'étend aux contraventions. 20 com. / 2 séance
Description : Porte de 60 à 100 un nombre et ajoute un stage de responsabilité parentale à l'article 41-2 du code de procédure pénale, dont une phrase s'étend aux contraventions.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf décision du juge, les modalités d'un travail d'intérêt général adapté au condamné, sans examen médical systématique. 84 com. / 4 séance
Confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf décision du juge, les modalités d'un travail d'intérêt général adapté au condamné, sans examen médical systématique.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 2 bis Description : Confie la liste des travaux d'intérêt général au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf décision contraire du juge, et mentionne les cas d'examen médical obligatoire. 20 com. / 2 séance
Description : Confie la liste des travaux d'intérêt général au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf décision contraire du juge, et mentionne les cas d'examen médical obligatoire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 ter Fait entrer en vigueur les mesures de simplification du travail d'intérêt général à la date d'un décret, au plus tard 6 mois après la publication de la loi. 10 com. / 1 séance
Fait entrer en vigueur les mesures de simplification du travail d'intérêt général à la date d'un décret, au plus tard 6 mois après la publication de la loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 Minore l'amende forfaitaire d'une contravention de cinquième classe, ou quand le règlement le prévoit, si elle est payée sur-le-champ ou sous 15 jours, sinon l'amende forfaitaire reste due. 42 com. / 2 séance
Minore l'amende forfaitaire d'une contravention de cinquième classe, ou quand le règlement le prévoit, si elle est payée sur-le-champ ou sous 15 jours, sinon l'amende forfaitaire reste due.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 bis Applique à la personne physique ayant immatriculé un véhicule comme personne morale l'obligation de désigner le conducteur fautif, réputée remplie si elle justifie d'une immatriculation à son nom.
Applique à la personne physique ayant immatriculé un véhicule comme personne morale l'obligation de désigner le conducteur fautif, réputée remplie si elle justifie d'une immatriculation à son nom.
Article 4 Fixe qui constate un désistement d'appel, étend à des pourvois visant la chambre correctionnelle un délai de jugement en cassation et fait désigner le rapporteur par le président. 53 com. / 2 séance
Fixe qui constate un désistement d'appel, étend à des pourvois visant la chambre correctionnelle un délai de jugement en cassation et fait désigner le rapporteur par le président.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 5 Actualise l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des livres Ier à V du code pénal et du code de procédure pénale. 11 com. / 0 séance
Actualise l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des livres Ier à V du code pénal et du code de procédure pénale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.