Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 26 novembre 2020 · adopté · 110 pour, 2 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 8 avril 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des modalités de fonctionnement de ces dispositifs juridiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 novembre 2020 : 110 voix pour, 2 contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Ce texte, examiné en première lecture, a reçu un large soutien avec 110 votes pour, 2 contre et 6 abstentions. Les principaux groupes politiques pour ont été LAREM, LR, DEM et AGIR-E. Le vote reflète un consensus large sur l'importance de moderniser et renforcer les dispositifs de justice de proximité. Aucun groupe n’a opposé un veto à cette proposition.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre I ER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées par les alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre en application de l ’article 41-1 du code de procédure pénale. L’article 1er de cette proposition de loi vient ainsi compléter les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes en prévoyant que le procureur pourra demander à la personne de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices, comme cela est prévu dans le cadre d’une composition pénale. Concrètement, cette proposition de loi vient préciser le fait que le procureur pourra demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés. Le procureur pour ra également proposer dans le cadre de cette alternative réparation que la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction soit remise aux autorités compétentes. De plus, les procureurs pourront désormais demander à l’auteur des incivili…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit. » 2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en un versement pécuniaire à la victime, en une remise en état des lieux ou des choses dégradées, ou en une restitution ; » 3° Après le 7°, sont insérés des 8°, 9° et 10° ainsi rédigés : « 8° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec elles ; » « 9° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ; » « 10° Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire agréée conformément aux article s 10-2 et 41 du présent code. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravit é des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. » CHAPITRE II Dispositions de simplifications relatives au travail d’intérêt général…
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 131-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Les modalités d’exécution de l’obligation d’accom plir un travail d’intérêt général sont décidées, sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son re présentant dans le département duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département dans lequel la décision de condamnation a été rendue. » CHAPITRE III Dispositions améliorant la procédure de l’amende forfaitaire…
- Article 3 Minore l'amende forfaitaire d'une contravention de cinquième classe, ou quand le règlement le prévoit, si elle est payée sur-le-champ ou sous 15 jours, sinon l'amende forfaitaire reste due. La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 529-2-1 ainsi rédigé : « Art. 529-2-1. – Lorsqu’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amend e forfaitaire minorée soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. « En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire mi norée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire. » CHAPITRE IV Mesures de simplification de la procédure pénale…
- Article 4 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 380-11 est ainsi rédigé « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation saisis en application de l’articl e 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d’assises. » 2° Le second alinéa de l’article 587 est supprimé ; 3° L’article 588 est ainsi modifié : 1° Les mots : « conseiller rapporteur » sont remplacés par les mots : « président de la chambre » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président de cette chambre commet un conseille r pour le rapport après le dépôt des mémoires ». CHAPITRE V Modalités d’entrée en vigueur et gages…
- Article 5 À l’article 711-1 du code pénal et à l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacé e par la référence : « loi n° du améliorant l’efficacité de la justice d e proximité et des réponses pénales ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 48 amendements examinés en commission (Lois), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
90 amendements ont été déposés sur ce texte (48 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 23 Adoptés
- 40 Rejetés
- 2 Non défendus
- 13 Retirés
- 12 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 40 amendements 8 adoptés
- n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 2 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré
- n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL11 M. Pacôme Rupin LAREM Adopté
- n° CL13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL16 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré
- n° CL17 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté
- n° CL18 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL19 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL20 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL21 Mme Blandine Brocard DEM Retiré
- n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL22 Mme Blandine Brocard DEM Retiré
- n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL23 Mme Blandine Brocard DEM Adopté
- n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL24 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL25 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° 28 Mme Blandine Brocard DEM Retiré
- n° 29 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL30 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 30 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL31 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 31 Mme Blandine Brocard DEM Retiré
- n° CL32 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 32 Mme Blandine Brocard DEM Retiré
- n° CL34 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
- n° 34 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL35 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
- n° 35 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL36 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
- n° 36 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL37 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
- n° 37 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 39 M. Dimitri Houbron AGIR-E Retiré
- n° 40 M. Dimitri Houbron AGIR-E Retiré
- n° CL47 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
Article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
Après l'article premier 8 amendements 3 adoptés
- n° 18 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL33 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° 33 Mme Blandine Brocard DEM Retiré
- n° CL38 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
- n° CL39 (Rect) M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
- n° CL40 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
- n° 41 Mme Souad Zitouni LAREM Déclaré irrecevable
- n° 42 Mme Souad Zitouni LAREM Déclaré irrecevable
Article 2 8 amendements 2 adoptés
- n° 11 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° CL12 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 12 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° CL14 M. Pacôme Rupin LAREM Rejeté
- n° 16 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 25 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL26 M. Didier Paris LAREM Adopté
- n° CL48 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
Article 2 bis 2 amendements
Article 2 ter 1 amendement
- n° 14 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
Après l'article 2 4 amendements 4 adoptés
Article 3 4 amendements
Après l'article 3 5 amendements 1 adopté
Après l'article 3 bis 2 amendements
Article 4 5 amendements 2 adoptés
Après l'article 4 6 amendements
- n° 3 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
- n° 5 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
- n° CL9 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
- n° CL10 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
Avant l'article 5 1 amendement 1 adopté
- n° CL44 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° CL45 M. Dimitri Houbron AGIR-E Adopté
Après l'article 5 1 amendement
- n° 17 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 8 avril 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-401 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)