Amendement n° 28 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation (sans mettre en œuvre de composition pénale). Il résulte de cet alinéa une double possibilité de dommages et intérêts, l'une pouvant être… (extrait)