Amendement n° 34 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « maximale de six mois renouvelable ».

L'exposé des motifs

L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les victimes pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où la ou les victimes ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité en présence de l’auteur des faits. Il convient donc que le procureur puisse renouveler l’interdiction à l’échéance de l’interdiction.