Amendement n° CL13 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. »

L'exposé des motifs

Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n'est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes, que celle-ci soit déto… (extrait)