Amendement n° 31 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 1° est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 12° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’usage du simple « rappel à loi » comme mesure éteignant l’action publique, celui-ci constituant la seule réponse donnée à 40 % des cas traités par cet article 41-1. Même si le rappel à la loi peut être efficace et indiqué dans certains cas pour des primodélinquants, il ne saurait constituer la réponse première pour suspendre l’action publique, les victimes ayant tro… (extrait)