Amendement n° 24 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites énumérées par le Code de Procédure Pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement strictement rien aux problèmes auxquels ils prétendent s’attaquer. L’exposé des motifs prévoit de lutter « contre les incivilités et la délinquance quotidienne », mais en réalité ces ajouts visent de véritables infractions,… (extrait)