Amendement n° 32 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à se dessaisir au profit de l’État » les mots : « en la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».

L'exposé des motifs

« la chose » qui a servi à commettre l’infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’État et dont il ne saurait que faire, voire qui l’exposerait à des frais de conservation ou de destruction. Cet amendement permet au procureur de demander que « la chose » soit détruite aux frais de l’auteur du délit ou bien qu’il s’en dessaisisse au profit d’un tiers (association, collectivité, pharma… (extrait)