Amendement n° CL20 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».

L'exposé des motifs

Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre. Qui décide par exemple de l'association à laquelle serait versée la contribution ? Le procureur, l'auteur des faits ou la victime ? Comment vérifier que la contribution a bien été versée ? Et même... l'auteur des faits ne pourra-t-il pas bénéficier d'une réduction fi… (extrait)