Amendement n° CL47 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.