Amendement n° 30 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ».

L'exposé des motifs

En fonction des faits appelant réparation, le choix d’une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s’il ne dispose pas dans son ressort d’une association agréée traitant des conséquences du délit commis. Faire le choix d’une association sans rapport avec le délit n’aurait alors aucun effet réparateur et c’est pourtant l’objectif poursuivi par l’article 41-1. C’est po… (extrait)